Privilège / Divers

Divers; comités; présence de témoins

Débats pp. 2127-8

Contexte

M. Burton (Regina-Est) soulève une question de privilège en raison du « refus du ministre de l'Expansion économique régionale de se rendre disponible à des moments convenables pour comparaître devant le Comité permanent de l'expansion économique régionale ». Il affirme qu'en raison de ce refus, « il est impossible aux membres du Comité d'exercer leurs fonctions qui sont d'étudier les prévisions de dépenses [du ministère] avant que le Parlement ne les adopte ». M. Burton propose que la question de la comparution des ministres devant les comités permanents pendant l'étude des prévisions de dépenses soit renvoyée au Comité permanent des privilèges et élections. Le Président rend immédiatement sa décision.

Question en litige

La question de la comparution des ministres devant des comités peut-elle être soulevée par voie de question de privilège ?

Décision

Il n'y a pas, de prime abord, matière à soulever la question de privilège. Le problème relève du Comité lui-même.       ·

Raisons invoquées par le Président

« La question de faire témoigner un ministre devant les comités de la Chambre est aussi ancienne que la Confédération ... D'après une règle établie depuis longtemps, la tradition de la Chambre veut que les questions dont un comité est saisi demeurent son affaire. Si des difficultés surviennent au cours des délibérations de toute séance du comité, il devrait en être question soit dans le rapport du comité, soit au cours du débat à la Chambre sur le rapport présenté. » Le député a également soulevé un autre aspect en mettant en question « le comportement du ministre quant à l'administration de son ministère ou à l'exercice de ses fonctions statutaires. Naturellement, la Chambre devrait en être saisie au moyen d'une accusation précise ». Cela ne peut certainement pas se faire indirectement par une motion du genre de celle que le député a présentée. On n'a rien à gagner en soumettant à la Chambre par voie de question de privilège un différend entre certains membres du comité et le ministre.