Privilège / Divers

Divers; comités; intervention d'un secrétaire parlementaire

Débats p. 1321

Contexte

Soulevant une question de privilège, M. Baldwin (Peace River) lit des extraits d'une lettre de M. Reid (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé) adressée aux présidents des comités, et portant sur les rapports des comités et les prévisions budgétaires. Cette lettre vise à fournir des directives sur la nature des rapports des comités, directives que M. Baldwin qualifie de « fantastiques », lesquelles seraient fondées sur des décisions antérieures de la présidence. Sans proposer de motion, M. Baldwin conclut en déclarant qu'il est « absolument impardonnable qu'un député qui occupe un poste semi-officiel ou officiel au sein du gouvernement ... se mêle de faire la loi aux présidents des comités permanents . . . de leur dire de quelles questions ils peuvent permettre la discussion et ce qui peut être inclus dans les rapports de ces comités ». En réponse, M. Reid signale qu'un certain nombre de présidents de comités lui ayant demandé quelles décisions avaient été rendues à la Chambre des communes en rapport à la nature des pouvoirs des comités lorsqu'il s'agit de faire rapport des prévisions budgétaires, il a fait parvenir cette note de service à tous les présidents de comités qui se recrutent parmi tous les partis à la Chambre. Le Président rend sa décision après plusieurs brefs échanges entre les députés.

Question en litige

Les communications entre un secrétaire parlementaire et les présidents de comités offrant des directives sur la marche à suivre dans les délibérations des comités, constituent-elles, d'après une interprétation des décisions antérieures du Président, une atteinte aux privilèges parlementaires ?

Décision

Il ne s'agit pas d'une question de privilège.

Raisons invoquées par le Président

Il n'y a pas lieu d'expliquer une décision rendue à une autre occasion puisque cela irait contre une coutume bien établie. Les choses doivent en rester là. De toute façon, aucune motion n'ayant été proposée à la Chambre, l'affaire est close.

Références

Débats, 10 avril 1974, pp. 1319-21.