Règles du débat - Ordre et décorum / Pertinence

Motion portant production de documents

Débats pp. 3676-7

Contexte

Au cours de l'étude des mesures d'initiative parlementaire, la Chambre reprend la discussion suspendue le 10 février sur la motion de M. Orlikow (Winnipeg-Nord) à l'effet qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de « tous les documents de travail préparés pour la Commission Norris ». M. Byrne (secrétaire parlementaire du ministre des Transports) décrit certains aspects des mouvements ouvriers, soit l'objet de la Commission Norris. Le Vice-président intervient pour indiquer les règles du débat qui s'appliquent au cours d'un débat sur une motion portant production de documents.

Question en litige

Lorsque la Chambre étudie une motion portant production de documents, est-il permis d'engager un débat sur la teneur des documents ?

Décision

Non. Le débat doit simplement porter sur l’opportunité de déposer les documents.

Raisons invoquées par le Vice-président

Un débat sur une motion portant production de documents « ne porte pas sur la teneur des documents, ni leur sens, mais sur la question de savoir s'ils doivent être produits ou non ». Le cadre de ce débat est très étroit et les députés doivent en respecter les limites.

Sources citées

Débats, 8 février 1962, p. 725; 22 novembre 1962, p. 2010.

Références

Débats, 31 mars 1966, pp. 3674-6.