Règles du débat - Ordre et décorum / Langage non parlementaire

Langage non parlementaire

Débats pp. 4193-4

Contexte

Le 28 mai, au cours de la période de questions orales, M. Lundrigan (Gander-Twillingate) demande que M. Davis (ministre de l'Environnement et des Pêches) retire les remarques qu'il a faites au cours d'une déclaration à l'extérieur de la Chambre et « qui n'étaient que mensonges et inventions ». Le Président intervient et met en garde le député d'utiliser des expressions non conformes au Règlement. Un débat s'élève et, afin de déterminer si le Règlement s'applique à une accusation concernant la conduite ou des déclarations faites en dehors de la Chambre, la présidence réserve ses commentaires. Le lendemain, le Président suggère de laisser la question en suspens pour ne pas prendre une décision dans un climat « extrêmement tendu en ce qui concerne cette question très grave et litigieuse ».

Question en litige

Un député peut-il en accuser un autre d'avoir tenu des propos mensongers lors d'une déclaration faite à l'extérieur de la Chambre ?

Décision

Les termes employés étaient inconvenants et il existe sûrement des façons d'exprimer ce qu'on veut dire en des termes acceptables et conformes aux usages de la Chambre. Toute cette question pourrait être déférée au Comité permanent de la procédure et de l'organisation dans le but d'obtenir des éclaircissements. [Le 31 mai, la Chambre adopte une motion visant à déférer au Comité permanent de la procédure et de l'organisation toute la question se rapportant aux déclarations faites par des députés à l'extérieur de la Chambre.]

Raisons invoquées par le Président

Il est « difficile de convenir que des propos dits antiréglementaires seraient irréguliers s'ils se reportaient à la conduite ou aux déclarations de députés à la Chambre, mais que les mêmes propos antiréglementaires seraient acceptables s'ils avaient trait à des événements survenus en dehors de la Chambre ». Le Règlement stipule que nul député ne doit se servir d'expressions offensantes pour l'une ou l'autre des deux Chambres ni pour un de leurs membres. « Les députés pourraient exprimer des vues énergiques et s'opposer vigoureusement à d'autres députés sans employer des expressions offensantes qui, selon une tradition ancienne, sont inacceptables dans les débats. Si les députés croient que les règles relatives à l'emploi d'expressions dites non parlementaires ne semblent plus adaptées à l'époque, il incombe alors aux députés d'apporter eux-mêmes ces modifications. »

Sources citées

Article 35 du Règlement.

Beauchesne, 4e éd., p. 134, c. 155(3).

Références

Journaux, 31 mai 1973, p. 357.

Débats, 28 mai 1973, pp. 4152-6; 30 mai 1973, p. 4239; 31 mai 1973, pp. 4279-81.