Affaires courantes / Déclaration de ministres

Déclaration de ministres

Journaux pp. 158-60

Débats pp. 1434-5

Contexte

Le 15 février, M. Coates (Cumberland) soulève un rappel au Règlement pour savoir quelles personnes sont autorisées à prendre la parole lorsqu’il y a déclarations de ministres. Après avoir entendu les commentaires des députés sur la façon d’interpréter l’article 15 du Règlement, le Président rend sa décision le 18 février.

Question en litige

Est-ce que tous les députés sont autorisés à prendre la parole pour commenter des déclarations ministérielles ?

Décision

Non. Seuls le chef de l’Opposition officielle et les porte-parole des autres partis de l’opposition sont autorisés à faire des commentaires sur les déclarations ministérielles; les députés indépendants sont privés de ce droit.

Raisons invoquées par le Président

Bien que cette coutume fasse partie du Règlement depuis 1965, la Chambre doit s’inspirer d’une manière générale, non pas tant de la lettre elle-même que de l’usage qui, même après l’adoption du Règlement en 1965, a permis à un porte-parole de commenter les déclarations des ministres, même si à ce moment-là son parti comptait moins de députés que le nombre prévu [12] dans la modification de 1963 à la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes.

Sources citées

Loi sur le Sénat et la Chambre des communes, S.C. 1963, c. 14, a. 3.

 Article 15(2)a) du Règlement.

Débats, 4 juin 1951, p. 3763; 1er février 1954, pp. 1721-2.

Beauchesne, 4e éd., p. 10, c. 8(3); pp. 86-7, c. 91.

Références

Débats, 15 février 1966, pp. 1224-6.