Affaires courantes / Pétitions

Renvoi à un comité

Débats pp. 871-2

Contexte

Soulevant une question de privilège, M. Nielsen (Yukon) tente d’obtenir que la pétition des Indiens d’Old Crow, déposée à la Chambre des communes un peu plus tôt, soit renvoyée au Comité permanent de la justice et des questions juridiques. Il propose de présenter une motion à cet effet. Le Président rend immédiatement une décision.

Question en litige

Une motion portant renvoi d’une pétition à un comité donne-t-elle lieu à la question de privilège ?

Décision

Il n’y a pas matière à question de privilège.

Raisons invoquées par le Président

Une affaire de ce genre ne peut être soumise à la Chambre sous prétexte qu’elle constitue une violation des privilèges parlementaires. Il est douteux qu’un député puisse défendre avec succès la thèse selon laquelle ses privilèges parlementaires aient été assez gravement atteints pour devoir décider qu’il y a, de prime abord, question de privilège. « Le comité est saisi de la violation du privilège, non de la question de fond. » En l’occurrence, la motion du député est une motion de fond.