Affaires courantes / Pétitions

Objet dépassant la juridiction du Parlement

Journaux pp. 591-2

Débats p. 7174

Contexte

Le 23 octobre, M. McGrath (Saint-Jean-Est) présente une pétition ayant trait à la publicité destinée exclusivement aux enfants dans les programmes américains distribués par les entreprises canadiennes de câblodistribution. Le lendemain, le Président émet de sérieux doutes concernant la recevabilité de la pétition, bien que la pétition réponde aux exigences du Règlement quant à la forme. Il accepte d’entendre les commentaires de M. McGrath avant de rendre une décision. De son côté, M. McGrath souhaite obtenir le consentement de la Chambre en vue d’envoyer ladite pétition au Comité permanent de la radiodiffusion, des films et de l’assistance aux arts afin de faire comparaître le président du Conseil pour qu’il explique pourquoi il n’a pas tenu compte des recommandations du comité à ce sujet.

Question en litige

La Chambre peut-elle accepter une pétition portant sur une question qui est sous la juridiction d’un autre organisme ?

Décision

Non. La pétition n’est pas recevable. [Du consentement unanime, la pétition est inscrite dans les Débats comme si elle avait été lue par le greffier de la Chambre.]

Raisons invoquées par le Président

Une pétition doit porter sur une question qui relève de la compétence du Parlement. De plus, un précédent récent a établi qu’une question relevant d’une société publique en vertu d’une loi était hors de la compétence de la Chambre et une pétition en ce sens a été déclarée irrecevable. Dans le cas présent, le grief porte sur une question à propos de laquelle le Parlement a délégué son autorité au Conseil de la radio-télévision canadienne et, pour ces raisons, la pétition ne peut être étudiée.

Sources citées

Journaux, 16 février 1956, p. 163; 16 juillet 1973, pp. 479-81 (Deuxième rapport du Comité permanent de la radiodiffusion, des films et de l’assistance aux arts).

Débats, 7 juin 1972, p. 2921.

May, 15e éd., p. 814; 18e éd., p. 795.

Dawson, W.F., Procedure in the Canadian House of Commons, (Toronto, 1962), p. 241.

Références

Débats, 23 octobre 1973, p. 7127; 24 octobre 1973, pp. 7173-5.