Affaires courantes / Motions

Motion d’ajournement; amendement

Journaux p. 394

Débats pp. 3219-20

Contexte

Le 6 novembre, alors que M. Wahn (St. Paul’s) présente le deuxième rapport du Comité permanent des affaires extérieures et de la défense nationale, la Chambre ordonne, du consentement unanime, qu’une journée destinée à l’examen des subsides soit consacrée au débat sur ce rapport. En outre, la Chambre ordonne également qu’« il soit dérogé à tous les articles du Règlement et tous les précédents applicables dans la mesure nécessaire pour permettre de proposer un amendement comme ce serait le cas lors d’une motion portant modification d’une motion de subsides ». Le 26 novembre, pendant le débat sur la motion d’adoption du deuxième rapport, M. Fairweather (Fundy-Royal) propose un amendement visant à ajouter deux recommandations au rapport; le débat se poursuit sans intervention du Président et sans que le Règlement soit invoqué. Juste avant la suspension de 18 heures, le Président fait une déclaration concernant la régularité de l’amendement au plan de la procédure, et il explique pourquoi il n’est pas intervenu.

Question eu litige

La Chambre peut-elle modifier un rapport de comité sur une motion d’adoption ?

Décision

Pas dans les circonstances normales. Cependant, dans le cas de cet ordre spécial, la présidence accepte l’amendement, mais ceci ne doit pas être considéré comme un précédent.

Raisons invoquées par le Président

Conformément à l’usage, l’amendement serait irrecevable et ne devrait pas être débattu, étant donné qu’il modifie le rapport du comité et non pas la motion d’adoption. « Toutefois, eu égard aux termes de l’ordre spécial qui a donné lieu au débat et qui suspendait l’application des précédents et du Règlement, la présidence estime dans les circonstances que l’amendement devrait être reçu. »

Sources citées

Beauchesne, 4e éd., p. 257, c. 323.

Références

Journaux, 6 novembre 1968, p. 206.

Débats, 6 novembre 1968, p. 2469; 26 novembre 1968, pp. 3200-6.