Affaires courantes / Motions

Attribution d’une période de temps

Débats p. 10093

Contexte

Au début des affaires courantes, M. MacEachen (président du Conseil privé) propose une motion d’attribution de temps pour l’étude en Comité plénier du projet de loi C-259, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le Revenu ... Après débat, cette motion est mise aux voix et adoptée. M. Baldwin (Peace River) invoque alors le Règlement afin d’obtenir des précisions quant au début des quatre jours alloués, puisqu’il ne reste plus que quelques minutes avant que la Chambre ne passe à l’heure réservée aux initiatives parlementaires et qu’il restera, en fin de soirée, une période d’une heure environ pour poursuivre l’étude en Comité plénier. Après avoir entendu les commentaires des députés, le Président rend une décision.

Question en litige

Quand débutera la période allouée pour l’étude en Comité plénier ?

Décision

Dans ce cas-ci, ces quatre jours devraient commencer à partir de la prochaine séance.

Raisons invoquées par le Président

Puisque la motion d’attribution de temps a accaparé la plus grande partie de la journée, et que la période de questions orales et les affaires courantes pourraient aussi accaparer une bonne partie de la soirée, les quatre jours commenceront à compter de demain.

Sources citées

Article 75C du Règlement.

Références

Débats, 2 décembre 1971, pp. 10076-93.