Affaires courantes / Motions

Rapport de comité

Journaux pp. 257-8

Débats pp. 3142-3

Contexte

Le 4 avril, le Président fait état de certains problèmes de procédure posés par le rapport du Comité spécial sur les tendances des prix de l’alimentation, présenté deux jours plus tôt. Le Président conteste en particulier la formulation d’une recommandation qui, à son avis, est trop directe et s’écarte à ce titre de l’usage. Lors de la présentation de la motion d’adoption du rapport le 10 avril, M. MacEachen (président du Conseil privé) invoque le Règlement pour soulever la même objection. Il propose que l’on modifie la formulation de la recommandation de façon à la rendre conforme à la formule traditionnelle et à respecter ainsi le principe de l’initiative financière du gouvernement. Après avoir entendu quelques remarques des leaders de l’opposition à la Chambre, le Président rend sa décision.

Question en litige

Les recommandations d’un rapport de comité demandant que des fonds soient dépensés doivent-elles être formulées de façon à préserver la prérogative de la Couronne en matière financière ?

Décision

Oui. Comme cette question ne concerne cependant qu’un seul aspect du rapport et que les partis sont d’accord pour l’étudier, la motion d’adoption peut être mise en délibération.

Raisons invoquées par le Président

Dans le régime parlementaire, c’est un principe fondamental que l’initiative financière appartient à la Couronne. Selon un usage bien établi à la Chambre, les recommandations d’un comité relatives à des dépenses doivent comprendre une formule traditionnelle demandant au gouvernement d’en envisager l’opportunité. Il n’existe qu’un exemple récent dans lequel on ait dérogé à cet usage, mais en l’occurrence, le rapport avait été adopté à l’unanimité.

Sources citées

Journaux, 23 juin 1970, p. 1106.

Beauchesne, 4e éd., pp. 223-4, c. 260(1).

Références

Débats, 4 avril 1973, p. 2948; 10 avril 1973, pp. 3130-1, 3140-2.