Affaires courantes / Motions

Rapport de comité; amendement

Journaux p. 558

Débats pp. 6641-2

Contexte

Au cours du débat sur la motion de M. McGrath (Saint-Jean-Est) portant adoption du deuxième rapport du Comité spécial sur les tendances des prix de l’alimentation, M. Grier (Toronto-Lakeshore) propose un amendement voulant que le rapport ne soit pas agréé mais renvoyé au comité avec instruction à ce dernier de reconsidérer l’utilité d’y inclure une recommandation visant à la reconstitution de la Commission de révision des prix de l’alimentation avec tous les pouvoirs pour exiger la suppression ou la réduction de toute hausse de prix injustifiée. Doutant de la recevabilité de l’amendement, le Président suppléant invite néanmoins les députés à lui faire part de leurs opinions avant de prendre une décision.

Question en litige

Un amendement à une motion d’adoption d’un rapport de comité est-il recevable s’il dépasse la portée de l’ordre de renvoi ?

Décision

Non. L’amendement ne semble pas pertinent et est irrecevable.

Raisons invoquées par le Vice-président

Les objectifs visés par l’amendement dépassent la portée du mandat original créant le comité. L’amendement demande au comité de recommander la reconstitution de la Commission de révision des prix de l’alimentation et de lui donner le pouvoir d’influer directement sur les prix. Il semble donc que l’amendement demande à la Chambre de reconsidérer la recommandation visant à créer la Commission de surveillance des prix de l’alimentation. En outre, il s’agit d’un rapport provisoire et, par conséquent, rien n’empêche le Comité de rédiger un rapport supplémentaire définitif sur un sujet quelconque tant que ce sujet reste dans les limites de son mandat.

Sources citées

Journaux, 23 janvier 1973, p. 59 [Ordre de renvoi]; 17 avril 1973, pp. 286-7; 25 juillet 1973, pp. 509-14 (Deuxième rapport du Comité spécial sur les tendances des prix de l’alimentation).

Débats, 23 janvier 1973, p. 561; 17 avril 1973, pp. 3392-3.

Beauchesne, 4e éd., p. 187, c. 220(1).

Références

Débats, 17 septembre 1973, pp. 6630-41.