Motion d'ajournement proposée en vertu de l’article 26 du Règlement / Demande rejetée

Question n'engageant pas la responsabilité administrative du gouvernement

Débats p. 10113

Contexte

M. Cameron (Nanaïmo-Cowichan-Les Îles) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre, en vertu des dispositions de l'article 26 du Règlement, pour discuter « des difficultés financières de la Prudential Finance Corporation Limited révélées par le gel des réclamations des créanciers et la mise en tutelle de ses affaires ». Le Président permet alors aux députés de faire valoir leur opinion quant à l'urgence réelle de ce débat à ce moment-ci.

Question en litige

La demande est-elle conforme aux exigences de l'article 26 du Règlement ?

Décision

Non. La demande est rejetée.

Raisons invoquées par le Président

Toute affaire précise d'une importance publique pressante proposée aux termes de l'article 26 du Règlement doit engager la responsabilité administrative du gouvernement.

Sources citées

Beauchesne, 4e éd., pp. 91-5, c. 100.

Références

Débats, 21 novembre 1966, pp. 10111-3.