Motion d'ajournement proposée en vertu de l’article 26 du Règlement / Demande rejetée

Jour désigné

Débats p. 8723

Contexte

M. Douglas (Nanaïmo-Cowichan-Les Îles) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre, en vertu des dispositions de l'article 26 du Règlement, pour discuter de « la situation critique que révèle la statistique sur le chômage publiée aujourd'hui, selon laquelle le chômage atteint 10,5 pour cent dans la région atlantique, 8 pour cent dans le Québec, 5 pour cent en Colombie-Britannique et 5,4 pour cent pour l'ensemble du pays, ainsi que l'absence de politiques gouvernementales en vue de remédier à cet état de choses ». Se référant à une décision antérieure de la présidence, M. Douglas demande au Président d'autoriser le débat d'urgence même s'il porte sur un problème général constant parce que le chômage a atteint des proportions alarmantes.

Question en litige

La demande est-elle conforme aux exigences de l'article 26 du Règlement ?

Décision

Non. La demande est rejetée.

Raisons invoquées par le Président

Deux motifs peuvent expliquer le refus d'autoriser un débat d'urgence. Premièrement, l'avis qu'un député doit soumettre à la présidence et lire à la Chambre à titre de demande ne doit pas invoquer des arguments pour ou contre l'urgence du débat. Deuxièmement, des demandes semblables ont déjà été rejetées au cours de la session et la même ligne de conduite doit être conservée. En outre, étant donné que ce jour a été réservé comme un jour désigner, « il faudrait des circonstances tout à fait exceptionnelles pour justifier une motion d'ajournement un jour déjà réservé à l'opposition aux fins de présenter une motion de défiance ».

Sources citées

Débats, 16 janvier 1969, pp. 4358-9; 13 mars 1969, p. 6557; 8 mai 1969, p. 8463.