Motion d'ajournement proposée en vertu de l’article 26 du Règlement / Demande rejetée

Question déjà débattue au cours de la session

Débats p. 5509

Contexte

M. Douglas (Nanaïmo-Cowichan-Les Îles) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre, en vertu des dispositions de l'article 26 du Règlement, pour discuter « la façon maladroite du gouvernement quant au service postal à Montréal et la nécessité pour le Parlement d'examiner diverses options ». [Une demande similaire et portant sur le même sujet a été accordée par la présidence le 18 février 1970.]

Question en litige

La demande est-elle conforme aux exigences de l'article 26 du Règlement ?

Décision

Non. La demande est rejetée.

Raisons invoquées par le Président

Le Règlement stipule, et « c’est un usage établi depuis longtemps, [que] le même sujet ne peut donner lieu qu'à un seul débat d'urgence par session ... [I]l faudrait des circonstances bien spéciales pour que la présidence reconnaisse la nécessité d'un deuxième débat d'urgence à propos d'une situation dont l'essentiel a fait l'objet d'un examen à la Chambre aux termes de l'article 26 du Règlement. »

Références

Débats, 18 février 1970, pp. 3746-7.