Motion d'ajournement proposée en vertu de l’article 26 du Règlement / Demande rejetée

Jour désigné

Débats pp. 7836-7

Contexte

M. Saltsman (Waterloo) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre, en vertu des dispositions de l'article 26 du Règlement, pour discuter de « la politique du gouvernement fédéral visant, par un programme de restrictions, les gens qui touchent traitements et salaires ... Toute politique tendant à bloquer les revenus d'un groupe et d'un groupe seulement est discriminatoire et inéquitable et devrait être combattue par le Parlement ».

Question en litige

La demande est-elle conforme aux exigences de l'article 26 du Règlement ?

Décision

Non. La demande est rejetée.

Raisons invoquées par le Président

Étant donné qu'on a retardé l'examen de projets d'initiative gouvernementale pour discuter d'une motion de subsides, il est difficile de retarder l'examen de celle-ci pour permettre plutôt la présentation d'une motion visant un débat d'urgence même si ce débat pourrait être différé. Le sujet est extrêmement grave et d'une importance nationale, et cela justifiera des discussions et des négociations continues et prolongées. Enfin, la motion cherche à condamner une politique que le gouvernement se propose d'adopter et cela se fait normalement par le truchement d'une motion de défiance.

Sources citées

Article 58 du Règlement.