Motion d'ajournement proposée en vertu de l’article 26 du Règlement / Demande acceptée

Question urgente

Journaux p. 461

Débats pp. 3746-7

Contexte

M. Baldwin (Peace River) demande la permission de proposer, en vertu des dispositions de l'article 26 du Règlement, l'ajournement de la Chambre pour discuter du « ralentissement du service postal dans la ville de Montréal ... qui a maintenant atteint l'état de crise ». La veille, le Président avait proposé au chef de l'Opposition d'attendre que les négociations entre le ministère et la partie syndicale soient terminées avant que la Chambre ne passe à l'étude de la motion. Toutefois, comme les négociations ont apparemment été infructueuses, le Président rend une décision.

Question en litige

Cette demande satisfait-elle aux exigences de l'article 26 du Règlement ?

Décision

Oui. La demande est acceptée.

Raisons invoquées par le Président

Il avait été précédemment proposé aux députés d'attendre que certaines négociations soient terminées en rapport au conflit postal avant de déposer une motion d'ajournement en vue de débattre cette question. Les entretiens s'étant révélés infructueux, la Chambre peut maintenant être saisie de la motion d'ajournement.

Références

Débats, 17 février 1970, pp. 3673-4; 18 février 1970, pp. 3746-7.