Motion d'ajournement proposée en vertu de l’article 26 du Règlement / Demande acceptée

Question urgente

Débats pp. 5535-6

Contexte

M. Gleave (Saskatoon-Biggar) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre, en vertu des dispositions de l'article 26 du Règlement, pour discuter « la menace qui pèse sur l'agriculture canadienne du fait que les États-Unis soumettent à des autorisations et à des contrôles l'exportation de produits oléagineux, et la menace qui en résulte pour les consommateurs canadiens d'une hausse des prix de la viande, des volailles et des produits laitiers, et la pressante nécessité que le ministre responsable de la Commission canadienne du blé expose au Parlement la nouvelle politique que le gouvernement entend établir quant à la vente et à la fixation du prix des grains fourragers canadiens. »

Question en litige

La demande est-elle conforme aux exigences de l'article 26 du Règlement ?

Décision

Oui. La demande est acceptée. [Le Président préfère consulter les leaders des partis de la Chambre avant de déterminer quand aura lieu le débat. Du consentement unanime, la tenue du débat est remise au lundi 16 juillet.]

Raisons invoquées par le Président

Cette motion avait été présentée la semaine dernière par le député et la présidence avait alors reconnu l'importance et l'urgence de la question. La présidence reconnaît aujourd'hui encore la gravité de la question et accepte la demande.

Références

Journaux, 12 juillet 1973, p. 474.

Débats, 28 juin 1973, p. 5145; 12 juillet 1973, pp. 5544-5.