Préséance et ordre des travaux / Divers

Division d'une motion des voies et moyens

Journaux pp. 746-7

Débats pp. 8718-9

Contexte

Au cours de l'appel des Ordres inscrits au nom du gouvernement, M. Stanfield (chef de l'Opposition) invoque le Règlement quant à la validité de l'avis de motion des voies et moyens concernant la Loi sur la taxe d'accise, déposé le 1er décembre. Selon lui, l'avis de motion contenant plus d'une proposition devrait être divisé pour que les députés aient l'occasion de se prononcer sur chacune d'elles. Après avoir entendu les commentaires des députés, le Président rend une décision.

Question en litige

Une motion des voies et moyens peut-elle être divisée lorsqu'elle renferme des propositions variées ?

Décision

Non. L’autorité du Président de la Chambre en ce qui a trait à la division des questions est extrêmement limitée et elle n'a jamais été exercée au sujet d’un préavis d'un projet de loi.

Raisons invoquées par le Président

Aucun précédent n'existe à l'effet qu’une motion précédant un projet de loi ait été divisée. De plus, « il ressort de maints précédents . . . qu'une motion des voies et moyens ne se rapporte pas simplement à une question mais à des questions diverses, différentes et complexes. Étant donné l'usage traditionnel à la Chambre, il serait donc bien difficile pour la présidence de décider que la motion des voies et moyens en question devrait être subdivisée ».

Références

Journaux, 15 juin 1964, pp. 427-31; 18 juin 1971, p. 708; 13 décembre 1973, pp. 746-7.

Débats, 13 décembre 1973, pp. 8705-7, 8718-9.