Amendements et sous-amendements aux motions / Pertinence

Modifiant la motion

Journaux pp. 550-1

Débats p. 5794-5

Contexte

Au cours du débat sur la motion de M. MacEachen (président du Conseil privé) portant création d'un comité mixte spécial chargé de « faire une étude, une enquête et un rapport sur le genre de mesures législatives nécessaires pour faire face aux cas urgents qui pourront à l'occasion résulter à l'avenir du désordre ou de la violence », M. Woolliams (Calgary-Nord) propose un amendement demandant que le comité soit également habilité à enquêter et à faire rapport sur toutes les circonstances qui ont provoqué la proclamation de la Loi sur les mesures de guerre le 16 octobre 1970. Le Vice-président déclare qu'il éprouve certaines difficultés concernant la recevabilité de cet amendement du point de vue de la procédure et il sollicite l'avis des députés.

Question en litige

Un amendement visant à élargir le mandat d'un comité de faire enquête dépasse-t-il la portée de la motion ?

Décision

Dans ce cas-ci, non. L’amendement est donc recevable.

Raisons invoquées par le Vice-président

L’amendement n'est pas une motion de fond mais une extension ou une amplification de la motion principale; il serait pratiquement impossible « d’étudier la motion principale dans l'abstrait et sans se reporter aux événements de l'histoire du Canada ».

Sources citées

Article 47 du Règlement.

Journaux, 4 avril 1951, p. 243; 2 novembre 1951, p. 67; 7 décembre 1962, pp. 371-2.

Beauchesne, 4e éd., pp. 244-5, c. 291.

Références

Débats, 13 mai 1971, pp. 5779-88, 5793-4.