Amendements aux motions relatives à la progression des projets de loi / Deuxième lecture

Visant à modifier un article

Journaux pp. 312-3

Débats p. 3153

Contexte

Le 30 novembre 1970, au cours du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-186, Loi autorisant la prestation de fonds pour faire face à certaines dépenses d'établissement du réseau des Chemins de fer Nationaux du Canada et d'Air Canada ... , M. Howe (Wellington-Grey-Dufferin-Waterloo) propose un amendement pour que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une deuxième fois parce qu'il ne prescrit pas la nomination du vérificateur général du Canada comme vérificateur conjoint du CN. Afin de pouvoir consulter le Président, le Vice-président réserve sa décision quant à la recevabilité de l'amendement.

Question en litige

Un amendement présenté en deuxième lecture et visant à modifier une disposition spécifique d'un projet de loi est-il recevable ?

Décision

Non. Un amendement de ce genre ne peut pas être présenté au cours du débat sur la motion portant deuxième lecture.

Raisons invoquées par le Vice-président

L’amendement ne s'oppose pas au principe du projet de loi. « Il modifie la disposition [d'un] article, » changeant ainsi un détail du projet de loi. Ceci peut être tenté au comité permanent ou à l'étape du rapport, mais non à la deuxième lecture.

Sources citées

Beauchesne, 4e éd., p. 286, c. 389; p. 287, c. 393(3).

May, 17e éd., pp. 527-8.

Références

Débats, 30 novembre 1970, pp. 1592-4.