Amendements aux motions relatives à la progression des projets de loi / Deuxième lecture

S'opposant au principe du projet de loi

Journaux pp. 293-4

Débats pp. 2217-8

Contexte

Le mercredi 10 mai, au cours du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-207, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, M. Marshall (Humber-Saint-Georges-Sainte-Barbe) propose un amendement demandant que le gouvernement étudie l'opportunité de présenter les modifications voulues pour aligner les pensions de sécurité de la vieillesse sur la hausse intégrale de l'indice des prix à la consommation depuis le 1er janvier 1967. Le Vice-président dit douter que la motion soit un amendement motivé et il se demande s'il ne vaudrait pas mieux que les modifications mentionnées dans la motion soient présentées en comité. Il demande l'aide de la Chambre en vue de prendre une décision.

Question en litige

Un amendement est-il recevable à cette étape-ci s'il ne s'oppose ni au principe du projet de loi ni à ce que l'étude de ce dernier suive son cours ?

Décision

Non. L’amendement est irrecevable.

Raisons invoquées par le Vice-président

« L’amendement ne répond à aucun des critères d'un amendement motivé, ni par la forme ni par son objet : il n'est en aucune façon contraire ou opposé au principe du (projet de loi] C-207 et il n'est pas non plus opposé à ce que le [projet de loi] suive son cours. »

Sources citées

May, 17e éd., p. 527.

Beauchesne, 4e éd., pp. 284-5, c. 386.

Références

Débats, 10 mai 1972, pp. 2152-6.