Amendements aux motions relatives à la progression des projets de loi / Troisième lecture

Renvoi à un comité; dépassant la portée du projet de loi

Journaux p. 829

Débats p. 7055

Contexte

Au cours du débat sur la motion portant troisième lecture du projet de loi C-173, Loi concernant l'organisation du gouvernement du Canada et les questions qui s'y rattachent ou en dépendent, M. Gilbert (Broadview) propose que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé au Comité plénier pour y être modifié de façon à ce qu'il y soit prévu l'établissement d'un ministère du logement et des questions urbaines. Ayant des doutes au sujet de la recevabilité de l'amendement, le Président suppléant (M. Béchard) invite les députés à faire leurs commentaires avant de rendre une décision.

Question en litige

Un amendement recommandant à un comité d'ajouter une proposition spécifique est-il recevable à l'étape de la troisième lecture ?

Décision

Dans ce cas-ci, non. L’amendement est irrecevable.

Raisons invoquées par le Président suppléant

L’amendement proposé dépasse la portée du projet de loi. Les amendements proposés à l'étape de la troisième lecture ne peuvent porter sur des sujets étrangers au projet de loi.

Sources citées

Beauchesne, 4e éd., pp. 295-6, c. 418.

Références

Débats, 24 mars 1969, pp. 7054-5.