Amendements aux motions relatives à la progression des projets de loi / Troisième lecture

Renvoi à un comité; empiétant sur la prérogative de la Couronne en matière financière

Journaux pp. 935-7

Débats pp. 7729-30

Contexte

Au cours du débat sur la motion portant troisième lecture du projet de loi C-144, Loi pourvoyant à la gestion des ressources en eau du Canada ... , M. Aiken (Parry Sound-Muskoka) propose que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit déféré au Comité permanent des ressources nationales et des travaux publics avec instruction de l'amender de façon à prévoir une « vérification minutieuse de la gestion des ressources en eau du Canada ... et qu'aux fins de dépenses supplémentaires, le Comité demande qu'une autre recommandation soit faite par Son Excellence le gouverneur général ». Le Président invite le député à exposer ses arguments en faveur de la recevabilité de l'amendement.

Questions en litige

Un amendement visant à insérer une nouvelle disposition entraînant des dépenses est-il recevable à l'étape de la troisième lecture ?

Décision

Non. L’amendement est irrecevable.

Raisons invoquées par le Président

C'est un usage établi qu'à la troisième lecture un amendement doit se rattacher en particulier aux dispositions du projet de loi dont la Chambre est saisie et ne doit pas en dépasser le mandat. L’amendement propose qu'advenant « d’autres dépenses, le comité demandera une autre recommandation à Son Excellence le gouverneur général ». Les députés ne peuvent ainsi faire indirectement ce qu'ils ne peuvent pas faire directement. La prérogative des mesures financières appartient à la Couronne et non à un comité ou à un député. Si le projet de loi était adopté avec l'amendement proposé, il s'agirait d'une proposition législative plutôt inusitée parce qu'il incomberait au gouvernement d'accepter ou de rejeter la recommandation du comité.

Sources citées

Beauchesne, 4e éd., pp. 218-9, c. 249(1); pp. 223-4, c. 260(1); pp. 295-6, c. 418.

May, 17e éd., p. 571.

Références

Débats, 4 juin 1970, pp. 7727-9.