Amendements aux motions relatives à la progression des projets de loi / Troisième lecture

Renvoi à un comité; dépassant la portée du projet de loi

Journaux pp. 969-70

Débats pp. 7901-2

Contexte

Au cours du débat sur la motion portant troisième lecture du projet de loi C-202, Loi sur la prévention de la pollution des zones des eaux arctiques contiguës au continent et aux îles de l'Arctique canadien, M. Baldwin (Peace River) propose que le projet de loi soit de nouveau déféré au Comité permanent des affaires indiennes et du développement du Nord canadien avec instruction de le modifier par l'ajout d'un nouvel article concernant la souveraineté du Canada sur l'Arctique. Le Président exprime des réserves quant à la recevabilité de cet amendement et, après avoir entendu divers arguments de procédure, il rend sa décision.

Question en litige

Un amendement présenté à l'étape de la troisième lecture peut-il demander à un comité d'ajouter un article à un projet de loi ?

Décision

Non. Un tel amendement ne peut être présenté à l'étape de la troisième lecture.

Raisons invoquées par le Président

L’amendement vise à ajouter une nouvelle déclaration de principe, et de ce fait, outrepasse la portée du projet de loi; c'est une nouvelle proposition. Les amendements présentés en troisième lecture ne peuvent porter sur un sujet étranger au projet de loi.

Sources citées

Journaux, 4 juin 1970, pp. 937-8.

Beauchesne, 4e éd., pp. 295-6, c. 418.

May, 17e éd., p. 572.

Références

Débats, 9 juin 1970, pp. 7896-901.