Amendements aux motions relatives à la progression des projets de loi

Introduction

Les trois principaux genres d'amendements que les députés peuvent proposer aux motions de deuxième et de troisième lectures sont: l'amendement « portant report à plus tard » de l'étude de la motion, les amendements motivés et les amendements révoquant l'étude du projet de loi et déférant la teneur de la mesure à un comité (à la deuxième lecture) ou renvoyant de nouveau le projet de loi à un comité avec des instructions (à la troisième lecture). Les amendements portant report à plus tard de l'étude de la motion et les amendements portant renvoi du projet de loi à un comité à la deuxième lecture sont routiniers et causent rarement des difficultés sur le plan de la procédure. Ce n'est cependant pas le cas des amendements motivés qui sont tributaires de certaines conditions empruntées à l'usage britannique. Dans l'usage canadien, l'une de ces conditions a, dans une certaine mesure, supplanté les autres à l'étape de la deuxième lecture : la Chambre juge de plus en plus important que l'amendement motivé prenne le contre-pied du principe du projet de loi. Cet usage est apparu sous la présidence de M. Lamoureux et on le retrouve dans les décisions qui suivent. Les amendements proposant de renvoyer de nouveau les projets de loi à un comité à l'étape de la troisième lecture peuvent également susciter des problèmes si les instructions données au comité sont irrecevables.

Les amendements aux motions de deuxième et de troisième lectures des projets de loi peuvent aussi être irrecevables pour d'autres raisons. Par exemple, ils ne doivent pas porter sur des articles particuliers du projet de loi, proposer des changements dépassant la portée de la recommandation royale ni ajouter des conditions à la motion.