Questions relatives au contenu des projets de loi / Prévisions budgétaires

Crédit législatif

Journaux pp. 395-7

Débats pp. 4125-7

Contexte

Le 8 mars, M. MacEachen (président du Conseil privé) propose que certains crédits prévus au budget supplémentaire (C) soient renvoyés au Comité permanent des prévisions budgétaires en général ou à celui des affaires des anciens combattants. Sur ce, M. Knowles (Winnipeg-Nord-Centre) invoque le Règlement pour soutenir que les postes d'un dollar dans deux des crédits du budget supplémentaire (crédits 10c et 35c, Affaires des anciens combattants) visaient à apporter des modifications à des lois existantes. Dans le contexte du nouveau Règlement de la Chambre, M. Knowles souligne que les postes budgétaires de nature législative ne doivent pas faire l'objet des mêmes restrictions quant à la durée des débats que les postes de subsides, sans quoi cela équivaudrait à refuser aux députés le droit, garanti par le Règlement en vigueur, de débattre intégralement les propositions de modifications législatives. Les postes en question devraient être retirés du budget supplémentaire et faire l'objet de projets de loi distincts. Après avoir permis plus ample discussion sur ce rappel au Règlement, le Président reporte sa décision.

Question en litige

En vertu du nouveau Règlement de la Chambre, qui restreint le temps d'étude des subsides, des postes de nature législative devraient-ils pouvoir figurer au budget supplémentaire ?

Décision

Non. Étant donné « la situation créée par le nouveau Règlement, ... la Chambre n'en est pas saisie comme il convient ». [À la suggestion du Président, une nouvelle motion excluant les crédits 10c et 35c a été proposée.]

Raisons invoquées par le Président

Le Règlement antérieur ne prévoyait pas de limite de temps pour l'étude d'un budget supplémentaire. Le nouveau Règlement prévoit une restriction suffisamment importante pour que les postes de nature législative soient exclus des subsides proprement dits. « La Chambre peut donc affirmer de nouveau que, lorsque ces propositions visent clairement à modifier les lois existantes, elle devrait en être saisie au moyen d'un [projet de loi] modificateur et non d'un crédit dans le budget supplémentaire. »

Sources citées

Article 58 du Règlement.

Références

Débats, 31 mars 1952, p. 1029; 27 mars 1961, p. 3501; 1er avril 1964, p. 1764 [Références du Président à des situations antérieures où des députés avaient soulevé des questions similaires et où aucune décision n'avait été rendue.]; 8 mars 1971, pp. 4022-6.