Amendements au contenu des projets de loi / Étude du rapport

Différente d'une étape de lecture

Journaux pp. 946-7

Débats p. 7963

Contexte

La Chambre ayant repris l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-150, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la libération conditionnelle ..., le Président fait une déclaration sur certaines motions d'amendement qui, selon lui, sont irrecevables. Deux sont inscrites au nom de M. Rodrigue (Beauce) et les deux autres au nom de MM. Laprise (Abitibi) et Valade (Sainte-Marie). Les quatre motions demandent qu'un article précis ne soit pas maintenant lu et que son étude soit remise jusqu'à ce qu'un certain nombre de conditions aient été remplies.

Question en litige

Une motion d'amendement peut-elle proposer que des articles d'un projet de loi ne soient pas maintenant lus ?

Décision

Non. Ces motions d'amendement sont irrecevables à l'étape du rapport.

Raisons invoquées par le Président

Il s'agit de motions motivées qui doivent normalement être étudiées à l'étape de la deuxième lecture. Elles ne peuvent donc pas être proposées à l'étape du rapport.

Références

Débats, 25 avril 1969, p. 7962.