Amendements au contenu des projets de loi / Étude du rapport

Visant plusieurs articles d'un projet de loi

Journaux p. 1218

Débats p. 10497

Contexte

Au cours de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-120, Loi concernant le statut des langues officielles du Canada, M. McQuaid (Cardigan) propose une motion d'amendement à trois articles du projet de loi. Cette motion est débattue, puis rejetée lors de sa mise aux voix. Avant la mise aux voix par appel nominal, mais après le débat et le vote par « oui ou non », la présidence fait une déclaration sur la pertinence de la présentation de la motion d'amendement.

Question en litige

Une motion ayant trait à plusieurs articles d'un projet de loi est-elle recevable à l'étape du rapport ?

Décision

Non. À l'étape du rapport, toute disposition d'un projet de loi peut être isolée et examinée directement et chaque motion devrait avoir trait à un article bien précis du projet de loi plutôt qu'à plusieurs articles.

Raisons invoquées par le Président

La motion du député tend à faire obstacle à l'application du principe qui veut que toute disposition puisse être isolée et examinée directement à l'étape du rapport. Cette motion complexe, qui traite de plusieurs articles d'un projet de loi, aboutit inévitablement à des amendements compliqués qui ne font qu'embrouiller et obscurcir la question à l'étude. La motion aurait dû être divisée en trois parties et ne devrait pas se rapporter à plusieurs articles. La question est soulevée « dans l'intérêt de la présidence au cas où les députés proposeraient des motions de ce genre à l'étape du rapport ».

Références

Journaux, 20 juin 1969, pp. 1216-8.

Débats, 18 juin 1969, pp. 10346-68; 20 juin 1969, pp. 10494-7.