Amendements au contenu des projets de loi / Étude du rapport

Modifiant l'article d'interprétation

Journaux p. 61

Débats pp. 660-1

Contexte

Lecture ayant été faite de l'ordre relatif à l'étape du rapport du projet de loi C-172, Loi concernant la Cour fédérale du Canada ..., le Président déclare qu'il a des réserves au sujet de certaines des motions d'amendement proposées, particulièrement au sujet de la motion n° 1 et de la motion n° 2 qui en dépend, inscrites toutes deux au nom de M. Woolliams (Calgary-Nord). Ces motions visent à élargir la définition de la Cour fédérale en amendant l'article d'interprétation du projet de loi de façon à ce qu'elle comprenne aussi diverses cours provinciales. En réponse aux réserves exprimées, M. Woolliams soutient que ces amendements ayant été proposés et étudiés en comité, la Chambre devrait les juger recevables.

Question en litige

Peut-on présenter à l'étape du rapport un amendement de fond à un projet de loi par le biais d'une modification à l'article d'interprétation ?

Décision

Non. Aucune des deux motions d'amendement n'est recevable.

Raisons invoquées par le Président

Aucun précédent ne montre qu'il est permis de présenter un amendement de fond à un projet de loi au moyen d'une modification de l'article d'interprétation. Le fait qu'un amendement ait été étudié en comité ne signifie pas qu'il est nécessairement recevable à la Chambre. La Chambre n'est nullement liée par les décisions prises en comité. « Il existe peut-être une autre façon de présenter l'amendement. La question peut être encore débattue à l'étape de la troisième lecture. »

Sources citées

Journaux, 21 mai 1970, pp. 834-7.

Références

Feuilleton des Avis, 27 octobre 1970, p. iii.