Amendements au contenu des projets de loi / Étude du rapport

Amendement à la motion d'amendement

Journaux pp. 848-50

Débats pp. 8397-8

Contexte

Le 22 septembre, au cours de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-244, Loi concernant la stabilisation du produit de la vente du grain des Prairies ... , et sur la motion d'amendement de M. Gleave (Saskatoon-Biggar) qui prévoit que l'on tiendra compte de l'accroissement des frais de production pour déterminer le produit de la vente du grain, M. Howard (Skeena) propose un amendement pour que l'accroissement des frais de production soit calculé en fonction de l'année-récolte prenant fin le 31 juillet 1970. Le Président suppléant (M. Laniel) demande qu'on lui fournisse l'occasion d'étudier cette question plus à fond. Le 24 septembre, le Vice-président ayant encore des doutes sur la recevabilité de l'amendement de M. Howard, invite les députés à formuler leurs commentaires. Le 4 octobre, après avoir entendu d'autres commentaires, le Vice-président rend une décision.

Question en litige

Un amendement peut-il modifier une motion d'amendement ?

Décision

Oui. Par conséquent, l'amendement est recevable.

Raisons invoquées par le Vice-président

Malgré les doutes formulés au début par la présidence au sujet de la motion d'amendement, la Chambre en est saisie avec son accord. Il s'agit maintenant de décider de la recevabilité de l'amendement proposé par M. Howard. L’amendement ne dépasse pas la portée de la motion d'amendement et ne substitue pas une méthode ou un principe à un autre. Il doit être accepté puisqu'il ne fait que rendre plus clair un texte qui, autrement, serait d'une interprétation un peu difficile pris isolément. Ce qu'ajoute l’amendement aide à comprendre la question dont la Chambre est saisie.

Sources citées

Article 75(5) du Règlement.

Références

Débats, 22 juin 1971, pp. 7251-2; 22 septembre 1971, p. 8089; 24 septembre 1971, pp. 8146-53; 4 octobre 1971, pp. 8392-7.