Amendements au contenu des projets de loi / Étude du rapport

Empiétant sur la prérogative de la Couronne en matière financière

Journaux p. 301

Débats pp. 2326-7

Contexte

Au cours de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-207, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le Président exprime des doutes sur la recevabilité des motions d'amendement inscrites au nom de MM. Rodrigue (Beauce), Laprise (Abitibi), Fortin (Lotbinière) et Gauthier (Roberval). Ces motions ont trait aux exigences de l'âge et aux niveaux de paiements, et dans chaque cas, selon la présidence, « des frais sont imputés à la trésorerie ». Avant de rendre une décision, le Président invite les députés à formuler leurs commentaires.

Question en litige

Des motions d'amendement proposant des dépenses autres que celles déjà prévues dans le projet de loi sont-elles recevables ?

Décision

Non. Les motions d'amendement sont irrecevables.

Raisons invoquées par le Président

Les motions d'amendement sont irrecevables parce qu'elles nécessitent des dépenses additionnelles empiétant ainsi sur la prérogative de la Couronne en matière financière. Un député ne peut pas présenter un projet de loi ou un amendement entraînant des dépenses d'argent à moins qu'il ne soit accompagné d'une recommandation royale.

Références

Débats, 16 mai 1972, pp. 2325-7.