Amendements au contenu des projets de loi / Étape du rapport

Cadre de la recommandation royale

Débats p. 4626

Contexte

Au cours du débat à l'étape du rapport du projet de loi C-133, Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation, M. Broadbent (Oshawa-Whitby) propose une motion d'amendement visant à inclure les sociétés d'habitation municipales dans la définition des sociétés d'habitation à but non lucratif admissibles à des prêts pour la construction. M. Basford (ministre d'État chargé des Affaires urbaines) invoque alors le Règlement pour objecter que la motion d'amendement change les termes de la recommandation royale et impose ainsi à la Couronne un fardeau supplémentaire à celui qui y était prévu.

Question en litige

La motion d'amendement proposée élargit-elle la portée de la recommandation royale et impose-t-elle un fardeau non autorisé à la Couronne ?

Décision

Non. La motion d'amendement est recevable.

Raisons invoquées par le Vice-président

Ce que la motion d'amendement propose d'inclure semble tomber dans la catégorie que l'on définit comme corporation sans but lucratif. La présidence ne veut pas donner une signification trop étroite à la recommandation royale et, comme la motion d'amendement n’outrepasse pas apparemment le cadre de cette dernière, elle est recevable.

Références

Débats, 11 juin 1973, pp. 4625-6.