PACC Rapport du Comité

Le gouvernement fédéral a pour politique de fournir des services de santé aux quelque 640 000 Indiens inscrits et Inuits du Canada (Premières nations). Santé Canada offre ce service par l’intermédiaire de sa Direction générale des services médicaux. Le Ministère s’est fixé pour objectif « d’aider » les Premières nations « à atteindre un niveau de santé comparable à celui des autres Canadiens vivant dans des endroits semblables ». Au cours de l’exercice 1995-1996, les dépenses dans ce secteur ont atteint environ un milliard de dollars.

Conformément aux grandes priorités gouvernementales, Santé Canada délaisse actuellement la prestation directe de services de santé aux Premières nations. Dorénavant, ce seront plutôt les Indiens inscrits et les Inuits qui, de plus en plus, géreront et contrôleront leurs propres services de santé au niveau communautaire.

En raison du grand nombre de Canadiens touchés directement, des coûts en jeu et du passage crucial au contrôle des programmes de santé par les collectivités qui se fait actuellement, le Comité a décidé d’examiner la gestion de ce service par Santé Canada. À cette fin, le 26 novembre 1997, il a rencontré M. Denis Desautels, vérificateur général du Canada, et Mme Maria Barrados, vérificatrice générale adjointe. M. Paul Cochrane, sous-ministre adjoint, Direction générale des services médicaux, le D^r Jay Wortman, directeur général, Services de santé non assurés, et Mme Myra Conway, directrice, Coordination des programmes et des opérations, ont témoigné au nom de Santé Canada.

La Direction générale des services médicaux de Santé Canada offre des services de santé aux Premières nations dans le cadre de deux programmes fondamentaux : les programmes de santé communautaire, qui englobent des activités et des programmes liés à la santé publique, à l’éducation en matière de santé ainsi qu’à des stratégies visant à régler des problèmes de santé particuliers, tel l’abus de l’alcool et des drogues, et le Programme des services de santé non assurés (SSNA), qui fournit des médicaments sur ordonnance et en vente libre, des soins dentaires et le transport pour des raisons de santé. Au cours de l’exercice 1995-1996, les dépenses au titre de ces deux programmes ont atteint respectivement quelque 450 millions et 516 millions de dollars.

Dans son rapport d’octobre 1997, le vérificateur général a critiqué la façon dont le Ministère gérait ces programmes. Il lui a reproché de ne pas surveiller suffisamment la prestation des programmes de santé communautaire et les résultats obtenus au niveau de l’amélioration de la santé. En ce qui concerne les services de santé non assurés, il a constaté que le manque de rigueur du Ministère dans la gestion et le contrôle avait peut-être contribué à la mauvaise santé des membres des Premières nations au lieu de favoriser son amélioration. Il a également soutenu que, vu l’absence de vérifications rigoureuses, les fonds étaient dépensés à des fins autres que celles visées par le programme. Le vérificateur général a réitéré ces observations lors de son témoignage devant le Comité.

Le Ministère n’a pas trouvé à redire aux observations du vérificateur général. Des témoins du Ministère ont indiqué que celui-ci était déjà au courant de bon nombre des problèmes que la vérification a fait ressortir et qu’il prend actuellement des dispositions pour les corriger. Les témoins ont précisé que les mesures de gestion des coûts donnent des résultats positifs, ce qui a d’ailleurs été mentionné dans la vérification. Ils ont ajouté que les obstacles à la prestation des services de santé aux Premières nations étaient nombreux et que les problèmes liés aux programmes n’étaient pas différents de ceux que l’on trouve dans d’autres systèmes de santé.

Le Ministère a approuvé presque toutes les recommandations faites à l’issue de la vérification et s’est engagé à toutes les mettre en oeuvre. Des démarches ont déjà été entreprises en vue d’apporter des changements tandis que d’autres sont envisagées. Le Comité se réjouit de voir que Santé Canada s’est engagé à régler les problèmes relevés durant la vérification. Même si, dans certains cas, il s’agissait de problèmes connus du Ministère depuis près de dix ans, on devrait pouvoir les régler plus rapidement en raison de l’existence de nouvelles technologies et de nouvelles méthodes.

Le Comité est impatient de voir le Ministère donner suite à ses engagements et il s’attend à ce que les modifications entraînent une meilleure gestion des services de santé et une amélioration de l’état de santé des membres des Premières nations. Par conséquent, il présente les recommandations suivantes.

Les programmes de santé communautaire sont offerts aux Premières nations en vertu de diverses ententes conclues avec le Ministère. Ces ententes varient en ce qui a trait au degré de contrôle exercé par les collectivités concernées. D’après les données du Ministère, au 31 mars 1997, 60 p. 100 des collectivités des Premières nations assuraient la prestation de programmes en vertu d’accords de contribution distincts. En principe, ce type d’entente accorde aux collectivités un minimum de contrôle et exige du Ministère un maximum de participation.

Le Ministère a pour objectif d’encourager les collectivités à exercer un plus grand contrôle grâce à des ententes appelées « ententes de transfert ». Selon le vérificateur général, le Ministère prévoit que, d’ici 1999-2000, environ 60 p. 100 des Premières nations auront passé des ententes de transfert pour la prestation de leurs services de santé (13.24). Le vérificateur général approuve le cadre de responsabilité qui a été élaboré par le Ministère et qui régira le processus de transfert.

Le Comité souscrit à l’objectif d’un contrôle accru par la collectivité. Néanmoins, les conclusions de la vérification montrent que les craintes quant à la gestion du processus de transfert sont fondées. Le Ministère n’a pas surveillé assez attentivement les accords de contribution distincts pour savoir si les conditions des programmes étaient respectées. Le cadre de responsabilité applicable au processus de transfert, bien que fondamentalement correct, n’a pas été appliqué assez rigoureusement.

Le Ministère doit faire en sorte que le processus de transfert fonctionne bien, que les Premières nations acquièrent les compétences nécessaires pour contrôler leurs services de santé, que l’état de santé des collectivités et des particuliers s’améliore, et que la responsabilité du ministre de la Santé à l’égard de l’utilisation des fonds publics et des résultats obtenus sur le plan de la santé soit appuyée comme il se doit. À cette fin, le Ministère doit utiliser le cadre de transfert tel que prévu. Par conséquent, le Comité recommande :

Le directeur de la Direction générale des services médicaux, M. Paul Cochrane, a dit au Comité que le Ministère a pour politique de laisser les Premières nations qui le désirent prendre en charge leurs programmes de santé « au moment et au rythme qui leur conviennent » (1545). Par conséquent, certaines collectivités pourraient décider de ne pas conclure d’ententes de transfert. Dans ces cas, Santé Canada doit améliorer sa surveillance, conformément à ses propres politiques, pour s’acquitter adéquatement de ses obligations. Par conséquent, le Comité recommande :

Le Comité estime qu’il est essentiel que le Parlement soit tenu au courant de l’avancement du processus de transfert et des résultats obtenus. Le Ministère doit également garantir au Parlement que tous les programmes de santé communautaire font l’objet d’une surveillance adéquate et que toutes les vérifications et tous les rapports sont exécutés et présentés conformément aux exigences. Par conséquent, le Comité recommande :

Les conclusions les plus importantes de la vérification concernent la prestation, par le Ministère, du Programme des services de santé non assurés. Selon le vérificateur général, une gestion et un contrôle déficients ont contribué à l’utilisation inapproprié des services fournis dans le cadre de ce programme.

Le Ministère a reconnu l’existence de problèmes et a pris des mesures pour les régler. Qui plus est, il a fait l’essai d’un système de traitement aux points de service qui vise à repérer les abus possibles de médicaments prescrits. Ce système devait être pleinement opérationnel à la fin de 1997. Le comité demande au gouvernement de confirmer la mise en opération dans sa réponse globale pour le présent rapport.

Ces mesures peuvent réduire bon nombre des problèmes liés à la fourniture de médicaments prescrits en vertu du Programme des SSNA. Certains aspects du système de traitement aux points de service devraient toutefois être améliorés. En raison des lois en vigueur dans diverses régions du pays, l’information se limite aux trois dernières ordonnances du client, et les pharmaciens peuvent ne pas tenir compte des messages d’avertissement transmis par le système. À ce jour, aucune mesure d’indemnisation n’a été prévue pour encourager les pharmaciens à refuser d’exécuter des ordonnances en réponse à des messages d’avertissement.

Le Comité a constaté que la loi sur la protection de la vie privée en Colombie-Britannique a été modifiée afin de permettre aux pharmaciens de voir les médicaments qui ont été prescrits à une personne au cours des 14 derniers mois. Par conséquent, le Comité recommande :

Le Comité recommande également :

Le Ministère a déclaré que le Programme des services de santé non assurés pourra être transféré aux collectivités des Premières nations à compter du 1er avril 1998. La prestation des services offerts dans le cadre de ce programme se déroulera peut-être mieux si la collectivité exerce un plus grand contrôle. Le Comité craint toutefois que les collectivités des Premières nations n’héritent des problèmes systémiques associés à ce programme. Par conséquent, il recommande :

Le Comité tient aussi à ce que le transfert du Programme des SSNA, lorsqu’il commencera, se fasse de manière à accroître les capacités des Premières nations et à favoriser les liens de responsabilité. Le Comité constate que le vérificateur général appuie le cadre régissant le transfert des programmes de santé communautaire. Par conséquent, il recommande :

La vérification a fait ressortir des problèmes dans le traitement des demandes de remboursement présentées par les fournisseurs de services pharmaceutiques et de soins dentaires dans le cadre du Programme des SSNA. Ces problèmes étaient attribuables en grande partie à un système de vérification inadéquat.

En octobre 1997, le Ministère a annoncé l’octroi d’un nouveau contrat de cinq ans pour le traitement des demandes de remboursement. Ce contrat débutera le 1^er juillet 1998.

Dr Jay Wortman a dit au Comité que le Ministère savait que le libellé du contrat actuel « laissait à désirer pour ce qui est des vérifications » (1640) et qu’il voulait un libellé plus ferme pour le nouveau contrat (1615). Le Comité se réjouit de cette décision du Ministère et recommande :

Le Comité estime que Santé Canada devrait faire de la thérapie optimale l’objectif fondamental du Programme des SSNA. Ainsi, les personnes visées par le programme pourraient recevoir les médicaments dont elles ont besoin pour améliorer leur santé ou leur condition particulière. Si tel était l’objectif du programme, le Comité est convaincu que les possibilités d’économies seraient plus nombreuses parce que les clients, les médecins et les pharmaciens seraient mieux informés et que des soins plus appropriés seraient dispensés. Le Ministère utilise déjà une approche thérapeutique optimale pour certains éléments du programme, mais il devrait le faire pour l’ensemble du programme. Par conséquent, le Comité recommande :

Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.