HUMA Rapport du Comité

OBJET

Après des audiences et des délibérations, à la fin de 2004 et au début de 2005, le Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (Comité permanent) a formulé 28 recommandations au sujet du régime d'assurance-emploi (AE). Les huit premières recommandations, qui portent sur le financement et la gestion de l'AE, ont été déposées le 16 décembre 2004. Les 20 autres recommandations, qui portent principalement sur la bonification des prestations du régime d'AE, ont été déposées le 15 février 2005. Les recommandations du Comité permanent traitent de questions regroupées sous trois grands thèmes :

• une approche solide au financement et à la gestion de l'AE;
• l’assurance d’un revenu adéquat pendant les périodes de chômage;
• le soutien du développement des compétences en milieu de travail.

Le gouvernement du Canada reconnaît l’importance des travaux réalisés par le Comité. Les pages qui suivent rendent compte de la réponse du gouvernement aux rapports du Comité permanent et de l'engagement du gouvernement à faire en sorte que le régime d'AE continue de répondre aux nouvelles réalités du marché du travail et aux besoins des Canadiens.

CONTEXTE

Le taux de participation de la main-d'œuvre et le taux d'emploi au Canada ont atteint des sommets. Le taux de chômage du Canada a chuté à 7,2 % en 2004, le deuxième taux le plus bas depuis 25 ans (6,8 % en 2000). En 2004, près de 16 millions de Canadiens occupaient un emploi et 285 000 nouveaux emplois ont été créés. Au cours des années précédentes, le Canada a également connu une croissance constante et régulière de l’emploi. Par exemple, au cours des trois dernières années, le Canada a été à la tête du Groupe des Sept en ce qui concerne la création d'emplois avec une croissance de l’emploi de 2 % pendant cette période, et ce, malgré une série de contraintes économiques (comme le SRAS et l’ESB) et la hausse du dollar canadien. Parmi les pays du Groupe des Sept, seuls les États-Unis, avec une croissance de 1,7 % de l’emploi, devraient dépasser la croissance du Canada estimée à 1,5 % pour 2005 (Source : Perspectives de l’emploi de l’OCDE 2004).

Malgré la vigueur du marché du travail en général, il existe toujours un besoin de fournir un soutien du revenu et une aide provisoires aux Canadiens qui se retrouvent temporairement sans emploi. L'AE est au nombre des programmes fédéraux les plus vastes; c’est aussi l’un des principaux éléments du filet de sécurité sociale et de l'économie du Canada. L'an dernier, plus de 13 milliards de dollars ont été versés en prestations de revenu au titre de l'AE à au-delà de deux millions de Canadiens.

Les prestations régulières de l’AE ont pour but d'aider les Canadiens qui se retrouvent temporairement sans emploi et qui veulent réintégrer la population active. Les prestations spéciales aident de façon non négligeable les travailleurs canadiens qui ne peuvent travailler pour cause de maladie, qui doivent demeurer à la maison pour prendre soin d'un nouveau-né ou d'un enfant qu'ils viennent d'adopter ou, plus récemment, qui doivent s'absenter temporairement de leur travail pour prodiguer des soins ou apporter du soutien à un parent, un enfant ou un conjoint gravement malade dont l’état comporte un risque élevé de décès au cours des six mois à venir.

La Loi sur l'assurance-emploi aide également à maintenir un régime d'assurance-emploi viable grâce à l'établissement de prestations d'emploi et de mesures de soutien (PEMS) et de services offerts par le Service national de placement. Il s’agit là d’activités qui contribuent de manière importante au développement des compétences dont les Canadiens ont besoin pour se tailler une place dans le marché du travail. En 2003-2004, plus de 650 000 personnes ont pu réintégrer le marché du travail grâce à l'aide offerte dans le cadre de mesures actives, ce qui représente un investissement annuel de 2,1 milliards de dollars.

RÉPONSE AUX RECOMMANDATIONS DU COMITÉ PERMANENT

Une approche solide au financement et à la gestion de l'AE

Le mécanisme de fixation des taux de cotisation et les responsabilités de la Commission de l'assurance-emploi du Canada sont des éléments essentiels au financement et à la gestion du régime d'AE.

Le Comité permanent recommande l’adoption d’un nouveau mécanisme de fixation des taux de cotisation et d’une nouvelle structure de financement. Il recommande que l'actuaire en chef soit chargé d'établir le taux de cotisation d’équilibre en se fondant sur les conseils d’experts indépendants. Il propose aussi de modifier la structure de la Commission de l'assurance-emploi de façon à ce qu’elle devienne une entité qui, grâce à une plus grande autonomie et à des pouvoirs plus grands, serait un véritable partenaire dans la gestion de l’AE. Enfin, le Comité permanent recommande de modifier le principe de la couverture au premier dollar de rémunération ainsi que le mode de versement des cotisations pour les employeurs.

Accroître le degré de transparence et d'autonomie du mécanisme de fixation des taux de cotisation de l’AE

Le gouvernement a reconnu que le mécanisme de fixation des taux, tel que défini dans la Loi sur l’assurance-emploi avait besoin d’être amélioré. Il a donc annoncé dans le budget de 2003 qu’il entreprendrait un examen du processus de fixation des taux, et a lancé un processus de consultation publique fondé sur les principes suivants :

• l’établissement des taux de cotisation devrait être transparent;
• les taux de cotisation devraient être établis d’après les conseils d’experts indépendants;
• les recettes prévues au titre des cotisations devraient correspondre aux coûts prévus du programme;
• l’établissement des taux de cotisation devrait atténuer l’effet sur le cycle économique;
• les taux de cotisation devraient demeurer relativement stables au fil du temps.

Tout au long de l’année 2003, le processus de consultation s'est déroulé auprès de nombreux intervenants, notamment des employeurs et des travailleurs, des économistes, des experts techniques, les commissaires de l’AE des employeurs ainsi que des travailleurs et travailleuses, et d'autres intéressés au sein de la population. Les sommaires des résultats ont été affichés sur le site Web de Finances Canada en décembre 2003.

Le gouvernement du Canada a donné suite à la recommandation en établissant un nouveau mécanisme de fixation des taux et en augmentant le degré d'autonomie accordé pour la gestion de l'AE.

Un nouveau mécanisme permanent de fixation des taux a été annoncé dans le budget de 2005. Ce mécanisme est conforme aux cinq principes et tient compte des points de vue des intervenants et du Comité permanent. Comme il est proposé dans le budget de 2005, l'actuaire en chef de l’AE déterminera chaque année, sur une base prospective, un taux de cotisation couvrant les coûts pour l’année à venir, fondé sur les plus récentes valeurs prévues des variables économiques qui s’appliquent à la détermination et qui seront fournies par le ministre des Finances. En ce qui concerne les questions liées à la fixation des taux, l'actuaire en chef relèvera de la Commission de l’assurance-emploi sur le plan fonctionnel, ce qui aura pour effet de renforcer le degré d’autonomie du processus. L'actuaire en chef fournira un rapport à la Commission de l’assurance-emploi, qui le rendra public par la suite et l'utilisera pour consulter les parties concernées.

Il est proposé dans la Loi d'exécution du budget de 2005 (projet de loi C-43) qu'à compter de 2006 la Commission de l'assurance-emploi ait toute la compétence législative voulue pour fixer les taux de cotisation à l’AE. Pour établir les taux, la Commission devra tenir compte du principe reposant sur la correspondance entre les recettes escomptées provenant des cotisations et les coûts prévus du régime, ainsi que du rapport de l'actuaire en chef et de l'avis du public, ce qui augmentera la transparence du mécanisme de fixation des taux de cotisation. Le gouvernement du Canada ne sera plus tenu d'approuver ces taux. La Commission de l’assurance-emploi pourra aussi faire appel, au besoin, aux services d'experts en matière de fixation des taux, conformément au principe des conseils d’experts indépendants.

Le gouvernement propose également d'établir des limites applicables aux changements pouvant être apportés aux taux de cotisation d'une année à l'autre, afin d'en atténuer l'incidence sur le cycle économique et de contribuer à la stabilité des taux de cotisation. À cet effet, la variation des taux de cotisation d'une année à l'autre sera limitée à 15 cents maximum. Cette limite assure une protection contre les augmentations soudaines importantes en cas de récession économique. Pour accroître la stabilité des taux durant la transition au nouveau mécanisme de fixation des taux, le gouvernement a garanti un plafond de cotisation de 1,95 $ par tranche de 100 dollars de rémunération pour 2006 et 2007.

Ces nouvelles mesures abordent les questions soulevées dans le rapport du Comité permanent en augmentant le degré d’autonomie de la Commission de l'assurance-emploi en matière de fixation des taux d’AE et en renforçant la transparence du processus.

Les taux de cotisation à l'AE ont été considérablement réduits ces dix dernières années, ce qui a avantagé tant les travailleurs que les employeurs.

Le 6 décembre 2004, le gouvernement a annoncé que le taux de cotisation en 2005 serait réduit à 1,95 $ par rapport au taux de 1,98 $ qui était en vigueur en 2004, ce qui représente la onzième réduction annuelle consécutive. Comparativement au taux de 3,07 $ en vigueur en 1994, le taux de cotisation de 2005 (1,95 $) représente une économie de 485 $ pour les employés qui versent le maximum des cotisations, et une économie de 679 $ pour les employeurs. Par suite de cette réduction de taux, les employeurs et les employés verseront 10,5 milliards de dollars de moins en cotisations en 2005 par rapport à ce qu'ils auraient payé selon le taux de 1994.

Structure de paiement des cotisations.

Le régime d'AE est financé au moyen des cotisations des employés et des employeurs. À l'heure actuelle, environ 16 millions de Canadiens cotisent chaque année au régime. La cotisation des employeurs équivaut à 1,4 fois celle des employés, car les employeurs peuvent davantage influer sur les décisions qui touchent l'emploi, tandis que les travailleurs assument personnellement les coûts du chômage. Cette structure tient compte de la co-assurance prévue par le régime, c'est-à-dire le délai de carence de deux semaines que doit observer le demandeur avant de recevoir des prestations, et le taux de remplacement partiel correspondant à 55 % de la rémunération (jusqu'à concurrence de 39 000 $). Dans ce contexte et compte tenu des objectifs généraux du régime d'AE, le gouvernement partage l'avis du Comité permanent selon lequel la structure actuelle des cotisations représente une approche équitable.

Dans le cadre de la réforme de l'AE de 1997, le principe de la couverture de l'emploi assurable au premier dollar de rémunération a été instauré. Cette mesure tient compte de chaque heure de travail aux fins de l'admissibilité à l’AE et reconnaît davantage les divers régimes de travail. Par contre, il peut arriver que des travailleurs à faible revenu qui paient des cotisations n'aient pas accumulé suffisamment d'heures de travail pour être admissibles aux prestations. Pour éviter ce problème, l’assurance-emploi prévoit un remboursement de cotisations. En vertu de cette disposition, les employés qui gagnent moins de 2 000 $ peuvent demander un remboursement de cotisations dans leur déclaration de revenus. En 2002, 656 870 personnes, soit 5 % des personnes exerçant un travail salarié, se sont fait rembourser les cotisations d’AE, ce qui représente un montant de plus de 15 millions de dollars.

Le Comité permanent recommande un changement de cap par rapport à la couverture au premier dollar : il recommande une exemption de cotisation annuelle pour les employés et les employeurs, applicable chaque année aux premiers 3 000 dollars de rémunération. Or, un tel changement soulève des questions au sujet du maintien de l'assurabilité de la rémunération et des heures de travail correspondantes. Les travailleurs à faible revenu et à temps partiel pourraient avoir plus de difficulté à se prévaloir des prestations d'AE et, s'ils avaient accès au programme, une bonne partie de leur rémunération, pour laquelle aucune cotisation n'aurait été versée, ne serait pas assurée.

Le Comité permanent recommande aussi l'établissement d'un mécanisme prévoyant le remboursement de cotisations aux employeurs, qui correspondrait à la politique adoptée par le gouvernement du Canada de rembourser les cotisations versées en trop par les employés. Dans le cas des employeurs, la question des cotisations « excédentaires » se pose lorsqu'une personne travaille pour plus d’un employeur et que sa rémunération combinée dépasse le maximum de la rémunération assurable. Un tel mécanisme diverge de la politique actuelle du gouvernement du Canada selon laquelle les cotisations des employeurs et des employés sont reliées au travail assurable associé à un emploi plutôt qu’à la rémunération d’un travailleur, et il faudrait analyser à fond les répercussions de ce changement. La mise en œuvre d'une pareille politique exigerait aussi le règlement de questions importantes sur le plan de la protection des renseignements personnels, car il faudrait mettre en corrélation les renseignements sur l'emploi des travailleurs pour répartir toutes les cotisations excédentaires entre les employeurs. Il faudrait vraisemblablement communiquer des renseignements sur les relations de travail des employés et sur leurs régimes de rémunération aux employeurs qui recevraient un remboursement. Enfin, l'administration complexe d'un tel mécanisme ajouterait beaucoup à la charge administrative des employeurs et aux coûts opérationnels du régime d'AE. Pour toutes ces raisons, les modifications de la politique existante qui ont été proposées ne sont pas envisagées à l’heure actuelle.

Par ailleurs, le Comité permanent recommande que les travailleurs agricoles étrangers et leurs employeurs soient exemptés des cotisations d'AE. Il faut reconnaître que, du fait que les travailleurs migrants paient des cotisations, ils ont le droit de toucher des prestations s'ils satisfont aux conditions d'admissibilité, à l'instar des autres travailleurs qui paient des cotisations. Si ces travailleurs étaient exemptés du paiement des cotisations, ils n'auraient plus droit aux prestations, y compris aux prestations spéciales tel que les prestations de maladie, de maternité et parentales. Il conviendrait d'examiner soigneusement les répercussions de ce changement sur le plan administratif et sur le marché du travail, car il procurerait un avantage financier aux employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers, lesquels représenteraient une main-d'œuvre relativement moins coûteuse. Avec le temps, les possibilités d'emploi pour les Canadiens pourraient s'en trouver réduites.

HAUT DE LA PAGE

L’assurance d’un revenu adéquat pendant les périodes de chômage

L'AE est un vaste programme qui touche la vie de millions de Canadiens.

Compte tenu du rôle de premier plan que joue l’AE dans la vie de nombreux Canadiens, le gouvernement fait des efforts considérables pour mesurer les incidences et l’efficacité du régime et rendre compte chaque année des résultats au Parlement et aux Canadiens. La vérificatrice générale du Canada a reconnu l’importance du Rapport de contrôle et d’évaluation (RCE) dans son rapport de novembre 2003, où elle précisait que « Le RCE fournit au Parlement plus de renseignements que la plupart des programmes ne l’exigent ». Chaque année, le RCE examine les incidences et l’efficacité de l’AE du point de vue de l’économie, des collectivités et des travailleurs individuels.

En 2003-2004, plus de 13 milliards de dollars en prestations de revenu ont été versés aux Canadiens dans le cadre du régime d'AE. Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) dispose de personnel dans plus de 300 bureaux répartis au pays, et près de trois millions de demandes d'AE y sont traitées chaque année.

RHDCC se fait fort d'offrir un excellent service à ses clients. Le Comité permanent recommande l’embauche d’un conseiller pour les prestataires dans chaque bureau de district. Les 320 Centres de ressources humaines de RHDCC sont actuellement en mesure de traiter directement avec les prestataires concernant leur demande d’AE et dans la plupart des 105 bureaux qui traitent les demandes, des agents de liaison avec le public offrent déjà une aide spécialisée aux clients qui ont des besoins particuliers. Il existe à l'heure actuelle, aux quatre coins du Canada, l'équivalent d'environ 75 postes d'agent de liaison avec le public à temps plein, dont les titulaires offrent des services de conseillers aux prestataires.

L'application quotidienne de la Loi sur l'assurance-emploi soulève plusieurs questions complexes. Le Comité permanent craint qu'il n'y ait une présomption de culpabilité dans le cas des travailleurs à l’emploi d'une entreprise familiale. La question se pose parce que ces travailleurs doivent démontrer que leurs conditions d’emploi sont les mêmes que celles des personnes qui ont une relation employeur-employé et qui ne travaillent pas dans une entreprise familiale. En réalité, plus de 92 % des prestataires ayant travaillé au sein d'une entreprise familiale peuvent satisfaire à cette exigence.

De plus, on se préoccupe de l'inclusion des prestations de retraite, des indemnités de départ et des payes de vacances dans la détermination de l'admissibilité aux prestations d'AE. Cette disposition de longue date vise à faire en sorte que les gens ne touchent pas un revenu d'emploi et des prestations d’AE au cours d’une même période.

Les Canadiens peuvent avoir recours au régime lorsqu’ils en ont besoin.

Le gouvernement du Canada reconnaît que les travailleurs canadiens veulent l'assurance qu'ils toucheront des prestations d'AE s'ils en ont besoin. Il reconnaît aussi que, pour déterminer l'admissibilité à l'AE, on doit tenir compte des circonstances reliées au travail et à la famille d'une manière appropriée et responsable sur le plan financier. Les recommandations du Comité permanent abordent aussi le sujet des normes d'admissibilité aux prestations d'AE.

Selon une analyse continue publiée chaque année dans le RCE, dans l'ensemble, les Canadiens peuvent avoir recours au régime d'AE quand ils en ont besoin. En 2003, près de 84 % des chômeurs qui ont payé des cotisations d'AE et qui ont perdu leur emploi ou qui l’ont quitté pour un motif valable, étaient admissibles aux prestations d'AE. Parmi ceux qui avaient occupé un emploi à temps plein, près de 92 % avaient droit aux prestations régulières d'AE.

Le gouvernement reconnaît toutefois que la situation du marché du travail varie d'une région à l'autre du Canada et dans certains secteurs de l'économie. Afin de garantir la sensibilité aux disparités économiques régionales, le régime d'AE a été conçu de manière à réagir automatiquement à l'évolution du marché du travail. Chaque mois, les normes d'admissibilité et la durée de l'admissibilité aux prestations sont rajustées en fonction des taux de chômage locaux. Par conséquent, lorsque le taux de chômage augmente, les normes d'admissibilité s’allègent et la durée des prestations augmente.

Les normes d’admissibilité à l’AE varient de 420 heures à 700 heures, tandis que la durée des prestations varie de 14 semaines à 45 semaines selon le taux de chômage régional. Par exemple, dans une région où le taux de chômage est de 11,5 %, la norme d’admissibilité est de 490 heures et la durée des prestations est de 28 semaines pour les personnes qui se rendent admissibles en accumulant le nombre minimal d’heures de travail.

Les personnes qui n’ont pas travaillé au cours des douze derniers mois n’ont pas droit aux prestations de revenu de l’AE, peu importe la norme d’admissibilité établie. Ainsi, la forte réduction des normes d’admissibilité, comme le recommande le Comité permanent, n’est pas susceptible de donner lieu à une augmentation substantielle de l'assurabilité de l’AE, en particulier dans le cas des chômeurs de longue date. En outre, une réduction des normes d’admissibilité profiterait grandement aux personnes vivant dans les régions où les marchés du travail sont les plus vigoureux. En général, le besoin d’aide est plus grand dans les régions où le taux de chômage est élevé, où les occasions d’emplois alternatifs sont rares et où l’accès au régime peut être plus difficile. Il est important de souligner que, depuis 1996, les chômeurs de longue date ont un droit prolongé aux mesures actives d’emploi offertes en vertu de la Partie II de la Loi sur l’assurance-emploi, qui ont pour but de les aider à réintégrer la population active.

Améliorations apportées afin d’élargir la couverture et l'accès au régime.

En 2001, le gouvernement a modifié la disposition concernant les personnes qui réintègrent la population active pour soutenir les travailleurs canadiens qui ont une famille. Par cette modification, le gouvernement reconnaît que les parents qui réintègrent le marché du travail, notamment les femmes, ont probablement été longtemps sur le marché du travail auparavant. Il est démontré que les femmes réintègrent le marché du travail et le quittent plus souvent en raison de leurs responsabilités familiales. Aux termes de cette disposition, les parents qui réintègrent le marché du travail après s'en être absentés pendant une longue période pour prendre soin de jeunes enfants peuvent toucher des prestations régulières d’AE en accumulant le même nombre d'heures que les autres prestataires de leur région.

En ce qui concerne les autres travailleurs qui sont de nouveaux venus sur le marché du travail ou qui le réintègrent après une absence prolongée, les faits donnent à penser que, dans l'ensemble, les normes d'admissibilité donnent les résultats escomptés. On craint cependant que certains travailleurs dans les régions rurales et éloignées ne puissent accumuler les 910 heures d'emploi requises en raison de la nature de l'emploi dans ces régions.

Le 23 février 2005, le gouvernement a annoncé un projet pilote de trois ans qui sera réalisé dans les régions où le taux de chômage est élevé (10 % ou plus). On veut ainsi vérifier l'incidence de la réduction du nombre minimum d'heures (de 910 à 840 heures) que doivent accumuler les nouveaux venus et les personnes qui réintègrent le marché du travail pour avoir droit aux prestations d’AE lorsque des programmes d'emploi reliés à l'AE sont offerts. Dans le cadre de ce projet, les personnes pourront bénéficier de prestations de revenu et des programmes d'emploi de l'AE axés notamment sur le rattrapage scolaire, l'acquisition de compétences professionnelles ou une expérience de travail. Les projets pilotes permettent de recueillir de précieux renseignements sur l'incidence qu'ont les modifications apportées au régime d'AE sur la population et le marché du travail. Ces renseignements sont utiles quand vient le temps de décider si ces modifications devraient être apportées de façon permanente à la Loi sur l’assurance-emploi.

Couverture des travailleurs autonomes canadiens.

Le Comité permanent traite également des changements importants dans les relations de travail, qui ont influé sur la composition du marché du travail canadien au cours des dix dernières années. Bien que la proportion des travailleurs autonomes par rapport à l’ensemble des emplois ait légèrement diminué ces cinq dernières années pour s'établir à 15 %, les travailleurs autonomes demeurent une composante importante et stable de la main-d'œuvre.

Comme l'a reconnu le Comité permanent dans ses travaux antérieurs, l’élargissement de la couverture de l'AE aux travailleurs autonomes a toujours représenté un défi stratégique. Le groupe des travailleurs autonomes est remarquablement diversifié et englobe divers niveaux de scolarité et de revenu. En outre, définir la cessation d'emploi dans le contexte du travail autonome est une tâche complexe. Bien que certains travailleurs autonomes aient manifesté un intérêt à se prévaloir d’un régime de protection, des études révèlent des opinions divergentes parmi les travailleurs autonomes et parmi les groupes qui les représentent. Les tendances récentes suggèrent que les travailleurs autonomes sont plus intéressés que par le passé à payer pour obtenir une protection de l'AE pour ce qui est des prestations de maternité et des prestations parentales.

Conformément aux dispositions de la Loi sur l'assurance-emploi, la conclusion d'une entente définitive entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec au sujet de l'établissement du régime québécois d'assurance parentale représente un pas important en faveur du versement de prestations aux travailleurs autonomes. La mise en oeuvre du régime québécois fournira à tous les gouvernements d'importants renseignements sur les considérations pratiques et stratégiques liées au fait d'étendre ce type de protection aux travailleurs autonomes.

Bien qu'il n'y ait pas encore un consensus entre les groupes représentant les travailleurs autonomes sur la nécessité, pour le gouvernement du Canada, de mettre en œuvre un régime semblable à celui de l'AE pour les travailleurs autonomes, on reconnaît qu'il est important que le régime d'AE puisse s’adapter aux changements qui touchent la composition et les besoins de la main-d'œuvre canadienne, y compris les besoins des travailleurs autonomes. Pour cette raison, la volonté de comprendre davantage quels sont les besoins des travailleurs autonomes et de trouver la meilleure façon d’y répondre, en particulier pour ce qui est des prestations spéciales, figure au nombre des priorités de RHDCC en matière de politiques. Cette connaissance sera importante si nous devons considérer la possibilité d’élargir la couverture du régime de l’assurance-emploi aux travailleurs autonomes.

Aide aux Canadiens et incitation au retour au travail.

Le Comité permanent a formulé des recommandations visant à accroître les niveaux de prestations et la durée des périodes de prestations d’assurance-emploi.

Le gouvernement du Canada reconnaît que le soutien du revenu que procure l’assurance-emploi est un élément important pour les Canadiens qui se trouvent temporairement en chômage.

Dans l’ensemble, les faits démontrent que la durée des périodes de prestations d’assurance-emploi est suffisamment longue puisque la majorité des travailleurs retournent sur le marché du travail avant d’avoir épuisé leurs prestations. En moyenne, les prestataires touchent des prestations pendant seulement les deux tiers de la période à laquelle ils ont droit avant de décrocher un nouvel emploi et seulement environ 1 % des prestataires ayant droit à 45 semaines épuise leurs prestations. Même dans les régions à fort taux de chômage, les prestataires n’utilisent que 70 % de leur période d’admissibilité avant de trouver un emploi.

En offrant un niveau de prestations basé sur 55 % des gains assurables du prestataire, le gouvernement s’efforce d’atteindre un équilibre en veillant à ce que le régime d’assurance-emploi fournisse un soutien du revenu temporaire adéquat tout en incitant les gens à chercher du travail. Toutefois, pour aider ceux qui sont le plus dans le besoin, les familles à faible revenu ayant des enfants peuvent recevoir jusqu’à 80 % de leur rémunération assurable grâce au Supplément familial.

Travail saisonnier – améliorer la capacité d’adaptation du programme

Bien que des mesures importantes aient été prises pour améliorer l’accès aux prestations et faire en sorte que leurs niveaux et leur durée des prestations soient adéquats pour les Canadiens, le gouvernement du Canada reconnaît que certaines régions ou groupes de travailleurs, comme les travailleurs saisonniers, font face à des circonstances particulières.

Même si un nombre significatif de travailleurs saisonniers touchent rarement des prestations d’AE, d’autres doivent y avoir recours régulièrement pour joindre les deux bouts entre deux périodes d’emploi saisonnier. Ceux qui doivent faire appel à l’AE peuvent compter sur le régime lorsqu’ils en ont besoin.

On a apporté un certain nombre d’améliorations au régime afin de surmonter les obstacles liés au travail saisonnier :

• en 2001, la règle de l’intensité, qui réduisait le taux de prestations des réitérants, a été retirée ainsi que les éléments établis en fonction des antécédents du remboursement des prestations ou disposition de « récupération »;
• conformément aux recommandations précédentes du Comité permanent, la disposition relative aux petites semaines est devenue permanente et a été appliquée à l’échelle nationale en 2001, puis a été enrichie en 2003 – elle permet d’exclure du calcul du taux de prestations les semaines où la rémunération est inférieure à 225 $ pour ne pas réduire le taux de prestations;
• un projet pilote lancé en 2004 permet aux travailleurs des régions où le chômage est élevé de toucher des prestations régulières d'assurance-emploi pendant cinq semaines supplémentaires, ce qui réduit ou élimine l'interruption de rémunération que subissent chaque année certains travailleurs saisonniers.

Pour répondre aux préoccupations selon lesquelles le système de calcul actuel du taux de prestations est susceptible de dissuader les travailleurs saisonniers de travailler, le gouvernement a annoncé l’instauration d’un projet pilote de trois ans dans les régions où le chômage est élevé (10 % ou plus). Dans le cadre de ce nouveau projet pilote, les prestations d’assurance-emploi seront calculées en fonction des 14 semaines pendant lesquelles le travailleur aura obtenu la rémunération la plus élevée au cours des 52 semaines précédant sa demande de prestations ou depuis le début de sa demande la plus récente, la période la plus courte étant retenue.

Cette mesure a pour but d’évaluer les effets que l’amélioration des mesures incitant les personnes à accepter tout travail disponible, y compris des semaines plus courtes qu’une semaine de travail normale, peut avoir sur le marché du travail. Elle permettra également de vérifier si les employeurs qui sont aux prises avec une pénurie de main-d’œuvre pourront faire appel à des travailleurs d’appoint.

Encourager la participation au marché du travail.

Comme il a déjà été mentionné, un des objectifs du régime d’assurance-emploi est d’encourager les prestataires à conserver des liens avec le marché du travail. La disposition relative au travail pendant une période de prestations constitue un élément clé à cet égard. À l’heure actuelle, les personnes qui touchent des prestations d’assurance-emploi régulières, de pêcheur ou parentales, ont le droit de gagner le plus élevé des deux montants suivants, soit 50 $ ou 25 % de leurs prestations hebdomadaires sans que celles-ci ne soient réduites. Toute rémunération supérieure au montant établi est déduite des prestations hebdomadaires.

Toutefois, certains faits démontrent que la disposition relative au travail pendant une période de prestations n’est pas toujours suffisante pour encourager les prestataires à accepter tout travail disponible. Des Rapports de contrôle et d’évaluation successifs du régime d’assurance-emploi ont établi que la proportion de prestataires réguliers qui déclarent avoir travaillé pendant une période de prestations a diminué depuis 1996-1997. Entre 1996-1997 et 2002-2003, la proportion de prestataires réguliers ayant travaillé pendant une période de prestations a diminué de 7,7 points de pourcentage (passant de 62,6 % à 54,9 %).

Pour contrer cette tendance, le gouvernement a annoncé un projet pilote sur trois ans qui permettra aux prestataires de gagner le plus élevé des deux montants suivants, soit 75 $ ou 40 % de leurs prestations hebdomadaires, plutôt que le montant actuel de 50 $ ou 25 % de leurs prestations. Le projet pilote permettra de vérifier si l’augmentation du seuil des gains admissibles incitera davantage les prestataires à accepter du travail pendant qu’ils reçoivent des prestations.

Prestations de maladie et de compassion.

Le Comité permanent a également recommandé de procéder à de nouvelles études afin de guider l’élaboration des politiques se rapportant à deux situations. La première est celle des personnes qui ne sont pas en mesure de travailler pendant une période prolongée en raison d’une maladie. La seconde touche l’éventuelle prolongation des prestations d’AE pour remplacer le revenu perdu des personnes qui doivent voyager avec un enfant malade pour obtenir des traitements.

Actuellement, le régime d’assurance-emploi prévoit 15 semaines de prestations de maladie visant à offrir un soutien du revenu temporaire aux personnes qui sont blessées ou trop malades pour travailler. Le maximum de 15 semaines de prestations de maladie est basé sur un examen de la disponibilité des prestations de maladie dans le secteur privé et dans d’autres pays, et sur des discussions avec des représentants de la profession médicale. Dans l’éventualité où la maladie ou la blessure d’un travailleur se prolonge au- delà de cette période, une protection à long terme du revenu peut être obtenue par le biais du Régime de pensions du Canada (RPC) et d’autres prestations d’emploi connexes, le cas échéant. La division entre les prestations de maladie de l’assurance-emploi et les prestations d’invalidité du RPC s’apparente aux pratiques de l’industrie auxquelles ont recours les employeurs qui offrent habituellement une protection du revenu à court et à long terme à leurs employés malades ou blessés par l’entremise de régimes distincts.

Chaque année, la Commission de l’assurance-emploi évalue le caractère adéquat des prestations versées aux prestataires. Même s’il est reconnu qu’une période de 15 semaines n’est pas suffisante pour les personnes qui souffrent d’une maladie prolongée, le Rapport de contrôle et d’évaluation 2003 a révélé que les prestataires ont utilisé en moyenne 9,4 semaines de prestations de maladie en 2003-2004, un chiffre qui est demeuré stable. Dans ce contexte, pour la majorité des travailleurs qui se tournent vers l’assurance-emploi lorsqu’ils ne sont pas en mesure de travailler en raison d’une maladie ou d’une blessure, la période de 15 semaines répond à l’objectif de fournir un soutien du revenu temporaire.

Le gouvernement du Canada reconnaît l’importance d’aider les familles à concilier leurs responsabilités professionnelles et familiales, en particulier lorsque des enfants sont en cause. En 2001, la durée des prestations de maternité et parentales est passée de six mois à un an, donnant ainsi aux parents qui travaillent la possibilité de rester à la maison durant la première année suivant la naissance ou l’adoption d’un enfant. En 2004, de nouvelles prestations de compassion ont été instaurées afin que les travailleurs canadiens n’aient pas à choisir entre conserver leur emploi et prendre soin ou d’appporter du soutien à un parent, un conjoint ou un enfant gravement malade dont l’état comporte un risque élevé de décès au cours des six mois à venir.

Au moment de l’instauration des prestations de compassion, le gouvernement s’est engagé à procéder à un examen de la prestation un an après sa mise en œuvre afin de déterminer s’il y avait lieu d’y apporter des changements ou de l’améliorer. Une évaluation formative des prestations de compassion a débuté, et les résultats préliminaires seront publiés dans le Rapport de contrôle et d’évaluation 2005. Le fait d’élargir les prestations de compassion et de fournir un soutien du revenu aux personnes qui doivent voyager avec un enfant malade pour obtenir des traitements, constituerait un changement important sur le plan des politiques et soulèverait vraisemblablement de nombreuses questions difficiles, notamment des interrogations quant au bien-fondé de limiter ces prestations aux enfants malades. L’évaluation des prestations de compassion fournira l’occasion d’examiner la portée politique des prestations déjà en place et de considérer s’il est opportun de procéder à un élargissement. En outre, un examen stratégique des données préliminaires est en cours. Cet exercice permettra d’étudier de nombreuses questions, y compris les différents liens familiaux reconnus à l’heure actuelle aux fins des prestations. L’objectif de cet examen est de déterminer les possibilités d’améliorations aux prestations de compassion à court terme, tout en procédant à l’évaluation complète.

Le gouvernement reconnaît les difficultés que certains clients de l’assurance-emploi éprouvent et il examine le fondement des questions soulevées par le Comité permanent.

HAUT DE LA PAGE

Soutien du perfectionnement des compétences en milieu de travail

Le gouvernement reconnaît que la nouvelle économie et la société axées sur le savoir exigent que nous accordions la priorité aux compétences de nos travailleurs ainsi qu’à leur capacité d’innover, d’apprendre, de s’adapter et de perfectionner leurs compétences. Le gouvernement s’est engagé à élaborer un programme d’action qui permettra de prévoir et de relever les principaux défis du marché du travail auxquels le Canada sera confronté. Notre prospérité future dépend de la productivité et de la capacité concurrentielle de notre nation.

Les activités financées en vertu de la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi représentent d’importantes contributions qui permettent aux Canadiens de perfectionner les compétences dont ils ont besoin pour se préparer au marché du travail, décrocher un emploi et le conserver. Ces activités comprennent notamment les services offerts dans le cadre du Service national de placement ainsi que les Prestations d'emploi et mesures de soutien. Il existe également des prestations et des mesures similaires là où les responsabilités ont été transférées aux gouvernements provinciaux et territoriaux en vertu des Ententes sur le développement du marché du travail (EDMT), et à des groupes autochtones en vertu de la Stratégie de développement des ressources humaines autochtones (SDRHA).

Chaque année, plus de 2,1 milliards de dollars en fonds de l’assurance-emploi sont investis dans les mesures actives d’emploi. Ces activités consistent entre autres à offrir aux chômeurs canadiens une expérience de travail tout en répondant aux besoins d’une collectivité en matière de développement; à encourager les employeurs à recruter des personnes qu’ils n’auraient pas embauchées en l’absence d’une subvention; à fournir une vaste gamme de services auto-assistés ou assistés comme le counselling, les techniques de recherche d’emploi, un plan d'action, des services de placement et de l'information sur le marché du travail; et à contribuer au soutien des activités de recherche qui ont pour but de trouver de meilleures méthodes pour aider les Canadiens à se préparer au marché du travail, à obtenir un emploi et à le conserver.

Le Comité permanent a recommandé qu’une aide à la mobilité soit offerte par le biais des PEMS aux personnes qui déménagent dans une autre région après avoir accepté un emploi. Les recherches démontrent que la mobilité est répandue chez les prestataires de l’assurance-emploi, alors que jusqu’à 30 % des prestataires changent de collectivité entre deux périodes de prestations. Quant aux travailleurs moins enclins à déménager, les recherches font ressortir un certain nombre de raisons qui les font hésiter : enracinement dans une collectivité; crainte de perdre de l’argent en vendant leur maison, surtout dans les petites villes ou dans les collectivités où se trouve une seule industrie; indemnité de déménagement insuffisante pour couvrir tous les coûts. Le versement d’une aide à la mobilité qui serait suffisamment élevée pour couvrir les frais réels d’un déménagement pourrait avoir des répercussions importantes sur les fonds de l’assurance-emploi si le nombre de personnes prêtes à changer de région n’augmente pas dans la même mesure. Par conséquent, les prestations d’emploi et mesures de soutien demeureront axées sur le perfectionnement des compétences.

Le gouvernement du Canada reconnaît que certains travailleurs âgés sans emploi, en particulier ceux qui ont un faible niveau de compétences, prennent plus de temps pour réintégrer le marché du travail que les travailleurs plus jeunes. Compte tenu de cette réalité, et étant donné que bon nombre de travailleurs âgés souhaitent continuer à travailler, le gouvernement a réorienté ses investissements depuis 1997, délaissant les mesures d’aide passives qui visaient à aider les travailleurs à quitter le marché du travail, pour adopter des mesures actives d’emploi procurant un soutien aux travailleurs âgés sans emploi afin qu’ils puissent mettre à profit leur expérience et leurs compétences dans un nouvel emploi. Grâce à l’application de la Partie II de la Loi sur l’assurance-emploi, en 2003-2004, près de 91 000 travailleurs de 50 ans et plus ont bénéficié des programmes d’emploi.

Reconnaissant que certains travailleurs âgés qui ont été déplacés ont de la difficulté à trouver un nouvel emploi, le gouvernement du Canada collabore également avec les provinces et les territoires depuis 1999 dans le cadre de l’Initiative des projets pilotes à l'intention des travailleurs âgés. Depuis le début de cette initiative, le Canada a investi 50 millions de dollars dans des projets pilotes pour mettre à l’essai des mesures visant à aider les travailleurs âgés à réintégrer le marché du travail, et ceux qui risquent de perdre leur emploi à demeurer actif. Ces mesures constituent des étapes importantes pour relever les défis sous-jacents que le Comité a relevés dans le dossier des travailleurs âgés.

En 2003-2004, le perfectionnement des compétences (y compris le soutien pour la formation des apprentis) a représenté 73 % de l’ensemble des interventions menées dans le cadre des programmes d’emploi, ce qui témoigne de l’importance accordée à la formation par les provinces et territoires et par RHDCC.

Il est reconnu que tous les ordres de gouvernement doivent collaborer pour relever les défis du marché du travail auxquels sont confrontés les Canadiens. La collaboration entre les gouvernements a pour effet d’améliorer les programmes du marché du travail et de faciliter l’accès aux programmes pour tous les travailleurs qui ont besoin d’aide pour participer pleinement au marché du travail. Une analyse continue des politiques ainsi que des discussions avec les provinces et les territoires sont en cours pour assurer l’efficacité de ces investissements.

Les objectifs liés au développement du marché du travail comprennent la promotion d’un marché du travail inclusif où l’offre de travailleurs répond à la demande, la promotion des investissements accrus de la part des employeurs dans la formation en milieu de travail, la participation optimale des travailleurs occupés et sans emploi, et la création d’un système coordonné de politiques et de programmes du marché du travail conçus pour répondre aux besoins de tous les Canadiens.

Le Comité permanent recommande la mise en œuvre d’un projet pilote visant à évaluer l’efficacité d’un remboursement de cotisations aux employeurs qui :

• offrent de la formation pour contrer les pénuries de compétences;
• assument des coûts au moment de remplacer des travailleurs qui touchent des prestations de maternité ou parentales;
• offrent de la formation aux travailleurs saisonniers et âgés;
• offrent des cours d’alphabétisation en milieu de travail à leurs employés.

Comme nous l'avons vu plus tôt, le gouvernement s’intéresse au perfectionnement des compétences et y accorde son appui. Le budget de 2005 annonçait l’appui financier de la Stratégie des compétences en milieu de travail qui souligne l’engagement du gouvernement de favoriser le perfectionnement des compétences selon les besoins changeants de l’économie canadienne. Plus précisément, la stratégie stimulera et appuiera les projets pilotes innovateurs visant à combler les besoins des employeurs et des employés canadiens et à favoriser le perfectionnement des compétences en milieu de travail. Ces projets seront développés et mis en œuvres en collaboration avec des intervenants clés, incluant le milieu des affaires, les syndicats, les conseils sectoriels, les établissements d’éducation et les provinces et territoires. Les résultats contribueront à orienter et à influencer les futures interventions à mesure que la Stratégie des compétences en milieu de travail évoluera.

Au fil des prochains mois et années, alors que la Stratégie des compétences en milieu de travail progressera, l’emphase sera également mise sur l’examen du rôle des grands leviers fédéraux dans la mise en place de mesures incitatives, ou l’élimination d’obstacles, pour ce qui est des investissements des employeurs dans les compétences, y compris le régime d’assurance-emploi. Au fur et à mesure que la Stratégie des compétences en milieu de travail évoluera, d’autres occasions de donner suite aux recommandations du Comité permanent se présenteront, à moyen et à long terme.

CONCLUSION

Depuis sa mise en place il y a plus de 60 ans, le régime d’assurance-emploi a joué un rôle important dans le filet de sécurité sociale du Canada. Le gouvernement du Canada demeure résolu à examiner le régime d’assurance-emploi de façon périodique pour veiller à ce qu’il continue de répondre adéquatement aux besoins de la main-d’œuvre du Canada. Cet engagement a été réaffirmé dans le discours du Trône d’octobre 2004.

Le gouvernement a apporté de nombreuses améliorations au régime au cours de la dernière décennie.

Les améliorations apportées au régime d’assurance-emploi sont le reflet d’un marché du travail en constante évolution et sont fondées sur le contrôle et l’évaluation annuels du régime. Plusieurs de ces améliorations tiennent compte également des recommandations des parlementaires et des intervenants, notamment les représentants des employés et des employeurs. Voici quelques-unes des améliorations apportées au régime entre 1996 et 2004, lesquelles totalisent plus de 2,5 milliards de dollars par année :

• la prolongation des prestations de maternité et parentales pendant une année complète – et la réduction du nombre d’heures requis pour être admissible à l’ensemble des prestations spéciales;
• l’adoption à titre permanent de la disposition sur les petites semaines et la hausse du seuil pour faire en sorte que les prestataires puissent accepter du travail procurant une rémunération moindre sans que leurs prestations d'assurance-emploi ne soient réduites;
• l’élimination de la règle de l’intensité, qui réduisait le taux de prestations des utilisateurs fréquents de l'assurance-emploi;
• le retrait des éléments établis en fonction des antécédents du remboursement des prestations ou disposition de « récupération »;
• l’élimination des nombreux délais de carence pour les participants à la formation d’apprenti, afin d’aider les Canadiens à acquérir des compétences;
• la mise en place de nouvelles prestations de compassion pour permettre aux travailleurs de prendre soin ou d’apporter du soutien à un parent, un conjoint ou un enfant gravement malade dont l’état comporte un risque élevé de décès dans les six mois à venir, sans craindre de perdre des revenus ou leur emploi.

D’autres améliorations à l’AE ont été annoncées en février 2005.

Les améliorations suivantes, qui représentent plus de 300 millions de dollars par année en nouveaux investissements, témoignent de l’engagement continu du gouvernement d’assurer la capacité d’adaptation du programme :

• Trois nouveaux projets pilotes, qui devraient profiter à plus de 220 000 personnes chaque année, se dérouleront pendant trois ans dans les régions où le taux de chômage est élevé (10 % ou plus), afin d’évaluer les répercussions sur le marché du travail découlant du fait de :
  
  
  • permettre aux personnes qui entrent sur le marché du travail ou qui y reviennent après une absence prolongée de toucher des prestations après avoir accumulé 840 heures de travail lorsque ces prestations sont liées à des programmes d’emploi de l’assurance-emploi;
  • calculer le montant des prestations d’assurance-emploi en fonction des revenus des « 14 meilleures semaines » au cours des 52 semaines précédant une demande de prestations. Pour les personnes qui travaillent de façon intermittente, les prestations d’assurance-emploi correspondront davantage à leurs régimes d’emploi à plein temps;
  • augmenter le seuil de revenus pendant une période de prestations pour permettre aux gens de gagner le plus élevé des deux montants suivants, soit 75 $ ou 40 % des prestations, de façon à les encourager à occuper un emploi sans que leurs prestations ne soient réduites.
  
  
• Le projet pilote offrant aux travailleurs cinq semaines supplémentaires de prestations d’assurance-emploi dans les régions où le taux de chômage est élevé (10 % ou plus) sera reconduit pour une deuxième année. Ce projet a été mis en place pour aider à combler la période annuelle sans revenu ou prestations des travailleurs qui ont peu de possibilités d’emploi;
  
  
• Les mesures de transition de l’assurance-emploi dans les régions économiques du Nouveau-Brunswick et du Québec seront prolongées jusqu’en octobre 2006, dans l’attente de la révision des régions économiques qui est prévue pour 2005-2006.

Le gouvernement a également apporté d’importantes améliorations au financement et à la gestion de l’AE.

Grâce à des mesures apportées à la Loi d’exécution du budget de 2005, le gouvernement a rehaussé le degré de transparence du processus de fixation des taux de cotisation et le degré d'autonomie de la Commission de l’AE à cet égard.

Parallèlement aux nombreuses améliorations apportées au régime, les taux de cotisation ont été réduits pendant onze années consécutives depuis 1994. À la suite de ces réductions des taux, les employeurs et les employés verseront 10,5 milliards de dollars de moins en cotisations en 2005 par rapport à ce qu’ils auraient payé selon le taux de 1994.

Tout comme le Comité permanent, le gouvernement reconnaît que le développement des compétences est important pour assurer le bon fonctionnement du marché du travail canadien; c’est pourquoi il a annoncé la Stratégie des compétences en milieu de travail dans le budget de 2005. En outre, près de 75 % des dépenses annuelles consacrées aux programmes d’emploi sont axées sur le développement des compétences.

Le gouvernement apprécie le travail du Comité permanent, et son rapport a contribué à éclairer la réflexion sur les améliorations au régime d’assurance-emploi récemment annoncées, qui ont des dimensions stratégiques et financières importantes. Lorsque des changements au régime sont envisagés, il est important de bien connaître les répercussions des dernières améliorations. Le gouvernement continuera à examiner sérieusement les recommandations du Comité permanent, tout en veillant à ce que les modifications apportées au régime soient pleinement justifiées sur le plan stratégique et fondées sur des éléments probants. Notre objectif ultime consiste toujours à faire en sorte que le régime d’assurance-emploi continue d’être pertinent et adapté aux besoins des Canadiens.

Recommandation 1

Le Comité recommande la présentation en 2005 d’un projet de loi qui créerait une nouvelle entité de l’État appelée la Commission de l’assurance-emploi. Cette commission serait dotée par la loi du pouvoir de gérer et d’investir les recettes de l’assurance-emploi dans le Compte du fonds d’assurance-emploi et de transférer ces sommes au Trésor, comme l’exige la loi, afin de supporter les coûts de l’assurance-emploi. Elle serait dirigée par des commissaires sélectionnés pour représenter de façon large et à parts égales les travailleurs et les employeurs. Le gouvernement serait aussi représenté. Les postes de président et de vice-président de la Commission seraient assumés à tour de rôle par des représentants des employeurs et des travailleurs après un mandat de deux ans. Les commissaires seraient nommés par le gouverneur en conseil après consultation de groupes représentant les cotisants à l’assurance-emploi. La commission serait tenue de rendre compte et de faire rapport de ses activités et des fonds qu’elle gère conformément aux normes comptables généralement reconnues dans le secteur public. Elle devrait avoir le pouvoir de faire des recommandations au gouvernement.

Recommandation 2

Le Comité recommande, en concomitance avec la législation mentionnée à la recommandation 1, qu’un pouvoir légal soit accordé pour la création d’une nouvelle réserve, qu’on appellerait le Compte du fonds d’assurance-emploi. Ce compte, qui pourrait s’apparenter au Compte du fonds des changes, serait indépendant du Trésor et servirait de dépôt pour toutes les cotisations à l’assurance-emploi et les autres transferts du Trésor prescrits par la loi. Les fonds transférés du Compte du fonds d’assurance-emploi au Trésor serviraient uniquement à couvrir les coûts de l’assurance-emploi.

Recommandation 3

Le Comité recommande que, à compter de 2005-2006, le gouvernement fédéral commence à transférer de l’argent du Trésor au Compte du fonds d’assurance-emploi proposé. Ce transfert s’échelonnerait sur une longue période, en tenant compte de la situation budgétaire et des perspectives du gouvernement fédéral. Le montant minimal à transférer dans le Compte chaque année ne devrait pas être inférieur à la moitié du montant qu’il reste dans la réserve pour éventualités en fin d’exercice. Ces transferts se poursuivraient jusqu’à ce que le solde cumulatif du Compte d’assurance-emploi au 31 mars 2004 soit entièrement transféré au Compte du fonds d’assurance-emploi. Une fois le solde cumulatif du Compte d’assurance-emploi à zéro, toutes les mentions de ce compte dans la Loi sur l’assurance-emploi seraient abrogées.

Recommandation 4

Le Comité recommande la création d’une réserve de stabilisation des taux de cotisation et son maintien dans le cadre du Compte du fonds d’assurance-emploi proposé. Le montant de cette réserve serait estimé par l’actuaire en chef de la Commission de l’assurance-emploi proposée, puis estimé à nouveau tous les cinq ans. La réserve devrait être gérée de façon prudente, produire suffisamment de recettes pour maintenir la stabilité des taux de cotisation sur une période de cinq ans et ne jamais excéder de plus de 10 p. 100 les prévisions les plus récentes sur les besoins s’y rattachant.

Recommandation 5

Le Comité recommande qu’à partir de 2005,

1. l’actuaire en chef de la Commission de l’assurance-emploi proposée sollicite les conseils de spécialistes indépendants pour estimer annuellement un taux d’équilibre qui garantirait la solvabilité du régime ainsi que la stabilité du taux de cotisation sur les cinq années à venir;
2. l’actuaire en chef sollicite les conseils de spécialistes indépendants pour estimer, tous les cinq ans, l’ampleur de la réserve de stabilisation des taux de cotisation en vue de garantir la solvabilité du régime ainsi que la stabilité du taux de cotisation sur les cinq années à venir;
3. la Commission de l’assurance-emploi proposée recommande un taux d’équilibre et publie un rapport justifiant son choix au plus tard le 30 septembre de l’année précédant l’année à laquelle le taux recommandé s’applique.

Recommandation 6

Advenant que le taux de cotisation recommandé par la Commission de l’assurance-emploi proposée soit, pour une raison extraordinaire, différent de celui que le gouverneur en conseil souhaite approuver, le Comité recommande que le gouvernement, pour fixer un taux de cotisation différent, modifie la Loi sur l’assurance-emploi en instaurant un taux réglementaire pour une période maximale d’un an. Ce changement législatif proposé doit faire l’objet d’un vote à la Chambre des communes.

Recommandation 7

Le Comité recommande que le gouvernement instaure une exemption de base annuelle sur la rémunération assurable de 3 000 $ qui remplacerait le remboursement des cotisations pour les cotisants qui ont une faible rémunération. Le montant de l’exemption ferait l’objet d’une indexation à la hausse d’après l’augmentation de la rémunération hebdomadaire moyenne au Canada. Il faudrait revoir cette nouvelle mesure deux ans après son entrée en vigueur pour évaluer ses répercussions sur les heures de travail.

Recommandation 8

Le Comité recommande qu’en 2005 le gouvernement conçoive et mette en oeuvre un moyen de rembourser aux employeurs les cotisations d’assurance-emploi correspondant aux cotisations d’assurance-emploi versées en trop par les employés.

Recommandation 9

Le Comité recommande que le mode actuel de partage des coûts entre les employeurs et les travailleurs soit maintenu.

Recommandation 10

Le Comité recommande que le gouvernement instaure une période d’admissibilité uniforme de 360 heures, peu importe les taux de chômage régionaux et le type de prestations. Il en résulterait une période d’admissibilité de 12 semaines à raison de 30 heures par semaine.

Recommandation 11

Le Comité recommande que le droit maximal aux prestations régulières soit porté à 50 semaines comme dans le cas des prestations spéciales.

Recommandation 12

Le Comité recommande que, après avoir évalué le projet pilote qui accorde cinq semaines de prestations de plus dans les régions à chômage élevé et consulté la Commission de l’assurance-emploi proposée, le gouvernement modifie le droit aux prestations de manière à offrir une incitation supplémentaire à travailler plus longtemps que le nombre d’heures minimal nécessaire pour avoir droit aux prestations.

Recommandation 13

Le Comité recommande que la Commission de l’assurance-emploi proposée consulte les cotisants et fasse rapport au gouvernement sur la possibilité de verser une prestation supplémentaire passé la période maximale de 50 semaines de manière à aider les travailleurs de 50 ans et plus qui sont mis à pied à faire face à une période de chômage. Le montant de la prestation supplémentaire et sa durée devraient dépendre des cotisations cumulées au régime d’AE.

Recommandation 14

Le Comité recommande que le gouvernement abolisse la méthode actuelle de calcul de la moyenne de la rémunération hebdomadaire assurable et adopte à la place une période de calcul du taux qui serait égale à la période d’admissibilité. Seules les semaines ayant la plus forte rémunération dans la nouvelle période de calcul du taux seraient considérées et la moyenne de la rémunération serait calculée sur les 12 meilleures semaines d’emploi assurable.

Recommandation 15

Le Comité recommande que le gouvernement porte le taux des prestations de 55 à 60 p. 100 de la moyenne de la rémunération hebdomadaire assurable.

Recommandation 16

Le Comité recommande que le gouvernement, après avoir consulté la Commission d’assurance-emploi proposée, lance un projet-pilote à l’ensemble du pays visant à évaluer l’impact d’un taux de prestation variable qui se situerait entre 61 et 65 p. 100 de la moyenne de la rémunération hebdomadaire assurable, selon le nombre d’heures assurables travaillées en sus de la période d’admissibilité minimale en heures.

Recommandation 17

Le Comité recommande qu’une fois terminée l’évaluation de l’efficacité des prestations d’emploi et mesures de soutien, le gouvernement fédéral se serve de cette information, dans toute la mesure du possible, pour faire en sorte que les dépenses effectuées dans le cadre de la nouvelle génération des ententes de développement du marché du travail portent exclusivement sur les mesures qui ont atteint les résultats escomptés. De plus, le gouvernement fédéral doit négocier avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour établir un processus d’appel à l’intention des personnes qui se voient refuser l’accès aux prestations d’emploi et aux mesures de soutien.

Recommandation 18

Le Comité recommande de modifier la Loi sur l’assurance-emploi par l’ajout d’une aide à la mobilité dans les prestations d’emploi et mesures de soutien. L’aide à la mobilité ne serait versée qu’après vérification et confirmation d’un emploi. Comme les autres prestations d’emploi et mesures de soutien, cette aide reposerait sur la participation volontaire.

Recommandation 19

Le Comité recommande que le gouvernement modifie l’article 78 de la Loi sur l’assurance-emploi pour exiger qu’au moins 0,8 p. 100 de toute la rémunération assurable calculée soit affectée aux prestations d’emploi et mesures de soutien et qu’on se serve des fonds additionnels rendus ainsi disponibles pour assurer une formation valable aux personnes qui sont admissibles dans une définition plus inclusive de « participant » selon l’article 58 de la Loi sur l’assurance-emploi.

Recommandation 20

Le Comité recommande que le gouvernement lance un projet pilote pour évaluer l’efficacité d’un remboursement de cotisations aux employeurs qui 1) offrent de la formation pour contrer les pénuries de compétences; 2) absorbent des coûts de formation au moment de remplacer des travailleurs qui touchent des prestations de maternité ou des prestations parentales; 3) assurent de la formation aux travailleurs saisonniers et âgés; et 4) offrent des cours d’alphabétisation en milieu de travail à leurs employés. Si le projet pilote permet de constater l’efficacité de cet incitatif à la formation, celui-ci devrait devenir une composante standard du régime d’assurance-emploi et son coût ne devrait pas faire partie de la limite de dépense prévue à l’article 78 de la Loi sur l’assurance-emploi.

Recommandation 21

Le Comité recommande que le gouvernement modifie la Loi sur l’assurance-emploi pour exempter les travailleurs agricoles étrangers et leurs employeurs de cotiser à l’assurance-emploi.

Recommandation 22

Étant donné l’incidence grandissante du travail autonome sur le marché du travail au Canada, le Comité recommande que le gouvernement envisage la création d’un cadre pour étendre l’application du régime d’AE, tant pour les prestations régulières que spéciales, aux travailleurs autonomes.

Recommandation 23

Le Comité recommande que le gouvernement modifie le Règlement sur l’assurance-emploi afin de ne pas tenir compte du revenu de pension, de l’indemnité de départ et de congé annuel payé dans le calcul de la rémunération aux fins des prestations.

Recommandation 24

Le Comité recommande au gouvernement de modifier le paragraphe 5(3) (et, au besoin, l’alinéa 5(2)i)) de la Loi sur l’assurance-emploi afin de supprimer la présomption de culpabilité en cas de lien de dépendance entre l’employeur et l’employé.

Recommandation 25

Le Comité recommande que le gouvernement veille à ce que chaque bureau de district du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences dispose d’un conseiller pour les prestataires.

Recommandation 26

Le Comité recommande que le délai de carence de deux semaines soit supprimé pour ceux qui participent à une formation approuvée.

Recommandation 27

Le Comité recommande que le gouvernement étudie la possibilité de prolonger les prestations de maladie de 35 semaines pour ceux qui souffrent d’une maladie prolongée et grave.

Recommandation 28

Le Comité recommande que le gouvernement étudie la possibilité d’étendre les prestations de compassion aux familles dont les enfants doivent recevoir des soins médicaux à l’extérieur de la localité où ils habitent.