PACP Rapport du Comité

INTRODUCTION

Le gouvernement fédéral fournit ou paie les soins de santé directement à des groupes particuliers, notamment les membres des Premières nations et les Inuits reconnus, les anciens combattants admissibles, les anciens membres des Forces canadiennes (FC), les militaires en activité de services des FC, les membres réguliers de la Gendarmerie royale du Canada, les détenus des établissements correctionnels fédéraux, les demandeurs de statut de réfugié, les réfugiés au sens de la Convention parrainés et les autres personnes détenues par Citoyenneté et Immigration Canada.

Les six organisations fédérales du Canada responsables de fournir des prestations pharmaceutiques désirent améliorer la sécurité et la rentabilité de ces programmes. Cependant, chacun d'eux a des raisons politiques distinctes de vouloir aller plus loin et de s'assurer que ces programmes contribuent à améliorer les résultats pour la santé de leurs clients.

Dans le cas du Programme des services de santé non assurés (SSNA) de Santé Canada, l'aide au maintien et à l'amélioration de la santé des Premières nations et des Inuits contribue à combler les écarts inacceptables entre ces derniers et d'autres Canadiens dans les domaines comme le rendement scolaire, l'emploi et la qualité de vie. Santé Canada fournit des prestations semblables à celles qu'offrent les programmes d'assurance. Pour la GRC et les FC, plus leurs membres sont en santé, mieux ils peuvent s'acquitter de leurs tâches et protéger la sécurité et la sûreté des Canadiens. Dans le cas d'Anciens Combattants du Canada (ACC), plus les anciens combattants et anciens membres des FC peuvent atteindre et maintenir un bon état de santé en vieillissant, moins ils auront besoin de services et de soutiens pour bien vivre et vivre dans la dignité. Pour Citoyenneté et Immigration Canada, plus les récents immigrants sont en santé durant leur période d'établissement au pays, plus ils pourront probablement s'intégrer avec succès dans la vie canadienne. Et pour les détenus des établissements de Service correctionnel Canada, l'atteinte et le maintien d'un bon état de santé durant l'incarcération augmentent la probabilité de réussir leur réintégration au sein de leur collectivité après leur mise en liberté.

C'est en ayant à l'esprit l'importance primordiale d'améliorer les résultats pour la santé de plus d'un million de personnes admissibles aux prestations de maladie qu'il fournit que le gouvernement du Canada accueille le travail d'examen du Comité permanent des comptes publics du Chapitre 4 du Rapport de novembre 2004 de la vérificatrice générale du Canada (La gestion des programmes fédéraux de prestations pharmaceutiques). Le gouvernement remercie le Comité d'avoir consacré temps et efforts à examiner le Rapport de la vérificatrice générale et les premiers plans d'action des ministères en réponse aux conclusions de la vérificatrice générale.

Le gouvernement partage le sentiment d'urgence exprimé par les membres du Comité sur le besoin de préciser et de mettre en oeuvre des mesures appropriées pour administrer les dépenses du programme sans compromettre la santé des clients. Ces mesures comprennent la prestation d'une couverture comparable dans l'ensemble des programmes et l'assurance que, dans le cadre de cette couverture, l'utilisation inappropriée fera l'objet d'une enquête complète et des mesures correctives seront prises, si nécessaire.

Le gouvernement remercie le Comité d'avoir consacré les efforts à présenter des recommandations en vue d'aider les organisations fédérales à travailler individuellement et collectivement à améliorer leurs programmes de prestations pharmaceutiques et à répondre aux conclusions de la vérificatrice générale (VG). Le gouvernement du Canada saisit également l'occasion, par l'entremise du présent document, de répondre aux recommandations du Comité et de clarifier les intentions du gouvernement dans les domaines suivants :

• la protection de la vie privée des clients;
• l'élaboration d'indicateurs de rendement fiables, compte tenu de l'évolution rapide du milieu de la prestation des soins de santé;
• l'établissement de priorités de l'analyse de données sur l'utilisation des médicaments en vue de s'assurer que les ressources limitées sont affectées aux analyses qui permettront d'améliorer la prestation des services aux clients et d'appuyer de meilleurs résultats pour la santé; et,
• les plans futurs en vue de miser sur des économies d'échelle lorsqu'il y a des possibilités évidentes d'améliorer le service et d'atteindre de meilleurs résultats pour la santé, ainsi que d'en réduire les coûts.

Bien que les six organisations fédérales désirent s'assurer que la couverture des prestations pharmaceutiques qu'ils fournissent aide leurs clients à maintenir et à améliorer leur santé, chacun doit faire face à sa propre réalité de prestation de services. Par exemple, les clients de Santé Canada, comme la majorité des Canadiens, ont accès aux médicaments d'ordonnance par les pharmaciens du secteur privé dans les pharmacies canadiennes. Cependant, comme plusieurs d'entre eux vivent dans les réserves ou dans le nord, il se peut qu'il n'y ait pas de pharmacie à proximité. Ils peuvent devoir parcourir des distances considérables pour se procurer les médicaments dont ils ont besoin, ce qui oblige souvent les clients de Santé Canada à se procurer des approvisionnements pour plusieurs mois à la fois. D'un autre côté, les détenus des établissements correctionnels fédéraux reçoivent des médicaments d'ordonnance prescrits par les médecins travaillant pour le gouvernement fédéral. Les médicaments sont achetés directement, par l'entremise de pharmacies régionales et de contrats avec les pharmacies communautaires. Les médicaments sur ordonnance sont administrés aux détenus sur une base quotidienne, dans un milieu hautement surveillé. Le ministère de la Défense nationale fournit des prestations pharmaceutiques en utilisant deux véhicules différents B les pharmacies militaires et civiles.

À l'exception des détenus des institutions correctionnelles fédérales et de la majorité du personnel des Forces canadiennes, les clients qui font remplir leurs ordonnances dans une pharmacie de leur collectivité. L'accès à la couverture des ordonnances au niveau d'une pharmacie de détail dépend la norme de traitement électronique des demandes, élaborée et maintenue par l'Association des pharmaciens du Canada (APhC). Voilà comment les systèmes tiers de traitement des demandes et les logiciels utilisés dans les pharmacies de détail partagent des renseignements. Cette situation régit la grande majorité des transactions pharmaceutiques au Canada. Ce système de points de service comprend une série de codes d'évaluation de l'utilisation des médicaments élaborée par l'APhC en vue d'avertir les pharmaciens à un point de vente de problèmes éventuels de consommation de médicaments. Les programmes fédéraux de prestations pharmaceutiques, tout comme d'autres intervenants publics et privés utilisent diverses combinaisons de ces codes basés sur leur expérience des problèmes de consommation de médicaments qui prévalent chez leurs clients.

Il y a une différence entre les procédures de gestion et les processus employés par les divers organisations pour fournir des services à leurs clients de programme. Naturellement, toutes ces activités de programmes différentes créent des divergences de pratiques et de processus de gestion utilisés pour s'assurer que des services appropriés sont livrés aux clients de chaque programme. Cependant, il y a également des domaines où tous les organisations fédérales reconnaissent que des approches communes peuvent réaliser de meilleures et de plus opportunes prestations pharmaceutiques, des coûts-efficacité administratifs et des résultats améliorés pour la santé. Un des principaux buts du Partenariat fédéral pour les soins de santé est d'établir où ces possibilités existent et entre quels ministères, et comment mieux les exploiter sans fragiliser ou interrompre la prestation des services aux clients.

LE PARTENARIAT FÉDÉRAL POUR LES SOINS DE SANTÉ

Le Partenariat fédéral pour les soins de santé (PFSS) a été établi en 1994 dans le but de coordonner l'achat par le gouvernement fédéral de services et de produits de soins de santé pour environ un million de clients fédéraux. Le but premier était de réduire les coûts au moyen d'un processus d'achat collectif des ministères fédéraux de certains produits et services de soins de santé (voir Réalisations récentes pour de plus amples détails sur les résultats de réduction et d'évitement de coûts.).

Les dépenses annuelles de prestation des services de santé des organisations fédérales membres totalisent environ 3 milliards de dollars, ce qui place le gouvernement fédéral au 5^e rang en importance au point de vue dépenses, derrière l'Ontario, le Québec, la Colombie-Britannique et l'Alberta. Étant donné que les organisations fédérales subissent de nombreuses pressions semblables à celles des fournisseurs de soins de santé provinciaux et territoriaux, au fil du temps, les activités du PFSS ont évolué pour comprendre l'examen des incidences stratégiques sur un ensemble d'enjeux complexes touchant la prestation de services de santé par le gouvernement fédéral. Les six organisations fédérales membres permanents du PFSS sont Citoyenneté et Immigration Canada (CIC); Service correctionnel Canada (SCC); le ministère de la Défense nationale (MDN); Santé Canada (SC); la Gendarmerie royale du Canada (GRC); et Anciens Combattants Canada (ACC). Ces organisations fédérales travaillent en collaboration afin d'optimiser l'efficience et de minimiser le dédoublement en matière de prestation de programmes de soins de santé, y compris les programmes de prestations pharmaceutiques, dans le but de maintenir et idéalement, d'améliorer la qualité des services aux personnes qu'ils desservent.

Le Secrétariat du PFSS a été établi dans le but de coordonner les efforts de collaboration des partenaires. Il gère le projet, assure la direction et fournit le soutien administratif. Un Comité de direction présidé par la sous-ministre déléguée d'ACC et comprenant un représentant du niveau de sous-ministre adjoint (ou équivalent) de chacun des six organisations fédérales partenaires surveille les activités du PFSS. Un comité de gestion fournit des conseils et des avis au directeur exécutif du Secrétariat du PFSS qui en est le président. Il comprend une autorité fonctionnelle ministérielle supérieure (directeur général ou équivalent) de chacun des six organisations fédérales partenaires.

Il vise à réaliser des économies d'échelle tout en améliorant la qualité des services de soins de santé que les organisations fédérales ne pourraient pas réussir sur une base individuelle. Elle permet d'obtenir un mécanisme idéal pour élaborer une réponse globale du gouvernement au Chapitre 4 du Rapport de novembre 2004 de la vérificatrice générale du Canada. Un * plan d'action de premier niveau visant à mettre en oeuvre les recommandations a été élaboré sous l'égide du PFSS et quatre groupes de travail formés de représentants partenaires travaillent à donner suite à chacune des quatre recommandations du rapport.

STRATÉGIE NATIONALE SUR LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES

Le secrétariat du PFSS veille également à ce que les efforts des groupes de travail soient cohérents avec la contribution fédérale à la Stratégie nationale sur les produits pharmaceutiques. En septembre 2004, les premiers ministres ont invité les ministres de la Santé à mettre sur pied un groupe de travail ministériel pour élaborer et mettre en œuvre une Stratégie nationale sur les produits pharmaceutiques (SNPP) et faire rapport sur les progrès réalisés au 30 juin 2006. Les partenaires du PFSS appuient entièrement le développement et la mise en œuvre de la SNPP.

La SNPP aura une importante incidence dans tous les programmes fédéraux de prestations pharmaceutiques. Des exemples de ce qu'elle peut leur offrir comprennent un formulaire national unique, des conditions de remboursement des coûts pour les traitements contre des maladies rares, etc. Les partenaires du PFSS désirent s'assurer que le travail touchant la SNPP, et ses éventuelles recommandations, nous renseigne sur les activités des groupes de travail. La PFSS est l'un des mécanismes responsables de leurs coordinations.

CONTEXTE

Les services pharmaceutiques représentent la plus importante catégorie de prestations de soins de santé fédérales. L'ensemble des dépenses fédérales des programmes de prestations pharmaceutiques dépasse 430 millions de dollars annuellement. Les programmes de prestations pharmaceutiques fournis par le gouvernement du Canada sont sujets aux mêmes pressions de coût et de gestion que ceux des provinces et des territoires et ceux fournis par les assureurs de soins médicaux du secteur privé.

TENDANCES DES DÉPENSES EN MÉDICAMENTS SUR ORDONNANCE

Selon le rapport Dépenses en médicaments au Canada de 1985 à 2004 de l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS), de 1985 à 2002, les dépenses totales en médicaments ont augmenté à un taux annuel moyen de 9,7 %, bien au-delà de ce qui s'expliquerait par l'inflation ou la croissance de la population. Dans l'ensemble, les programmes et régimes de prestations pharmaceutiques financés par les secteurs public et privé connaissent des augmentations de coûts rapides. Selon l'ICIS, entre 1997 et 2002, les dépenses du secteur public en médicaments d'ordonnance ont augmenté à un taux annuel moyen de 13,8 % et celles du secteur privé, de 10 %.

Plusieurs facteurs interdépendants ont des incidences sur les dépenses croissantes en médicaments. Cependant, le prix des médicaments a été relativement stable au cours des dix dernières années. Selon l'ICIS, les facteurs clés ayant une incidence sur les dépenses accrues en médicaments au Canada sont le volume d'utilisation de médicaments et l'arrivée sur le marché de nouveaux médicaments habituellement à des prix plus élevés. Le volume d'utilisation de médicaments peut être influencé par des facteurs liés à la population, y compris des changements dans la distribution et l'état de santé de population, ainsi que l'émergence de nouvelles maladies ou épidémies. Le volume d'utilisation de médicaments subit l'influence de facteurs systémiques comme le temps requis pour les inscriptions aux formulaires, et la recherche et la technologie qui permettent de mettre au point des approches et médicaments nouveaux pour remplacer les traitements par chirurgie.

Enfin, le volume est influencé par les pratiques de l'industrie pharmaceutique comme la promotion et la commercialisation, ainsi que par les pratiques des fournisseurs et des consommateurs de soins de santé, y compris les changements dans les pratiques de prescription et d'exécution des ordonnances, dans l'obtention d'ordonnances médicales et l'adhésion au traitement. Le degré de pression qu'exercent ces divers facteurs est encore généralement inconnu.

Selon l'ICIS, bien qu'il existe certaines recherches sur les effets de divers facteurs sur les dépenses en médicaments, * il faut pousser plus loin la recherche en vue de quantifier l'effet de chaque facteur et d'éclairer le lien entre les dépenses en médicaments et les autres dépenses de santé. ^[1]

À l'échelle internationale, le Canada avait, en 2002, le troisième niveau le plus élevé de dépenses totales par personne en médicaments parmi onze pays de l'OCDE, derrière les É.-U. et la France. Le Canada détenait le cinquième rang en dépenses pharmaceutiques comme pourcentage de ses dépenses totales de santé et avait la deuxième plus faible proportion de ses dépenses totales en médicaments financés par le secteur public.

PROGRAMMES ET SERVICES FÉDÉRAUX DE PRESTATIONS PHARMACEUTIQUES

Chacun des six programmes fédéraux de prestations pharmaceutiques comporte des éléments distincts qui reflètent leur mandat spécifique et les circonstances uniques de leurs groupes clients. Il y a lieu de noter que les prestations pharmaceutiques font partie d'un plus vaste ensemble de prestations fournies par les organisations fédérales.

Le Programme des SSNA de SC est le plus important des programmes fédéraux de prestations pharmaceutiques, desservant les Premières nations et les Inuits canadiens. Le programme fonctionne dans l'ensemble comme un programme d'assurance, et l'admissibilité est fondée sur le statut d'Indien inscrit ou d'Inuit reconnu. Le Programme de médicaments sur ordonnance d'ACC est le deuxième plus grande programme, desservant les anciens combattants et les anciens membres des Forces canadiennes admissibles. L'ACC procure à ces vétérans et anciens membres des FC des médicaments qui sont directement liés au traitement de leur condition d'ouvrant droit à une pension d'invalidité. En outre, dans le cas des clients dont le traitement est subordonné au revenu, ACC offre des prestations pharmaceutiques en vue de compléter l'assurance-médicaments provinciale. Le MDN est responsable de fournir certaines prestations pharmaceutiques aux membres admissibles des Forces canadiennes. Le MDN exploite également des pharmacies et coordonne la distribution de certaines fournitures médicales pour l'usage exclusif de ses clients. Les membres réguliers de la GRC sont admissibles à des prestations. En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la SCS a reçu le mandat de fournir tous les médicaments requis médicalement par les détenus des établissements correctionnels fédéraux. Enfin, les demandeurs d'asile, les réfugiés parrainés au sens de la Convention et les individus détenus par CIC reçoivent les médicaments d'ordonnance essentiels et urgents au moyen du Programme fédéral de santé intérimaire par l'entremise de ce ministère.

Le tableau suivant donne le nombre total de clients éligibles dans le cadre de chaque programme, le nombre de clients qui ont accédé à des prestations pharmaceutiques de la dernière année ainsi que le coût global des prestations pharmaceutiques de tous les programmes fédéraux de prestations pharmaceutiques.

Organisations fédérales Programme	Clients admissibles/ Nombre total de clients	Le nombre de clients qui ont accédé des prestations pharmaceutiq-ues de l’année dernière	Coût total des prestations pharmaceutiques (en millions de dollars)
Santé Canada Programme des services de santé non assurés	764 523 ** (Membres des Premières nations et Inuits reconnus) ** Estimés de 2004-2005	490 283	320.6 $
Anciens Combattants Canada Programme des médicaments sur ordonnance	132 865 (Anciens combattants et anciens membres des Forces canadiennes admissibles)	83 535	112,1 $
Ministère de la Défense nationale Programme de gestion des médicaments des Forces canadiennes	67 619 * ** (Effectif en activité des Forces canadiennes, réservistes et ressortissants étrangers) * exclut les réserves à court terme ** Données de 2003-2004	55 323	238 $
Gendarmerie royale du Canada (GRC) Sécurité et santé au travail	20 325 (Membres réguliers et les retraités avec une infirmité médicale)	16 238	7,7 $
Citoyenneté et Immigration Canada Programme fédéral de santé intérimaire	90 423 ± 5 % (estimé) (Demandeurs d’asile, réfugiés au sens de la Convention et personnes détenues par CIC)	90 423	5,3 $
Service correctionnel Canada	21 255 (comprend tous les détenus incarcérés et les détenus nouvellement admis au cours de l’année)	21 255	138 $
À moins d’avis contraire, toutes les données proviennent de l’exercice 2004-2005.

PROBLÈMES QUE DOIVENT AFFRONTER LES ORGANISATIONS FÉDÉRALES

La pratique pharmaceutique au Canada est réglementée par les provinces et les territoires. Cela signifie que les fournisseurs qui exploitent des services de prestations pharmaceutiques à travers le Canada, incluant les organismes fédéraux et les assureurs du secteur privé, doivent composer avec différentes associations pharmaceutiques provinciales et territoriales, y compris leurs divers guides de frais et des règles de pratique divergentes comme par exemple, la période de validité d'une ordonnance. Ce fait, accompagné des mandats uniques des programmes fédéraux, des exigences distinctes de leurs clients et du fait que la majorité des programmes fédéraux exerce un contrôle très limité sur les systèmes de distribution (c.-à-d. que la majorité des pharmacies sont des entreprises privées, réglementées par les provinces) ou sur les décisions des ordonnances des médecins, complique de beaucoup la recherche du moment opportun pour amorcer la démarche vers une approche de gestion centralisée. L'élaboration d'une approche qui répondrait aux besoins de tous serait extrêmement difficile en raison des différences existantes. Par exemple, la substitution par un médicament générique s'applique différemment d'une province à l'autre, et il est peu probable que les intervenants, notamment ceux du secteur pharmaceutique, acceptent d'effectuer des transactions pour les clients des programmes fédéraux de façon très différente de ce qu'ils font généralement pour le reste de leur plus vaste base de clients.

Lorsque les organisations fédérales individuels ont un intérêt commun comme les frais d'exécution d'ordonnances, le PFSS sert de conduit pour le partage d'approches de politique, de gestion des connaissances et de prestation des programmes. Cependant, les programmes font face à des pressions importantes. Dans le cas des programmes de prestations pharmaceutiques, ces pressions comprennent les coûts croissants et les risques pour la santé liés au volume d'utilisation des médicaments et à l'arrivée sur le marché de nouveaux médicaments (pour lesquels il n'existe aucun médicament générique). L'achat collectif et/ou un suivi supplémentaire préviennent mieux le risque d'une mauvaise utilisation ou d'un abus et peuvent comporter des avantages pour certains programmes. Le PFSS fournit la direction stratégique en vue d'élaborer des régimes harmonisés et d'aider les partenaires à collaborer dans le secteur avec d'autres autorités compétentes et fournisseurs de régimes d'assurance-médicaments.

ASSURANCE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ

À titre de fournisseurs de prestations pharmaceutiques du secteur public, les organisations fédérales partenaires ont à coeur la sécurité de leurs clients en ce qui touche la quantité et le type de médicaments qui leur sont délivrés sur ordonnance. Les fournisseurs et les payeurs fédéraux de prestations pharmaceutiques estiment très important d'assurer que la gestion de leurs programmes réponde aux divers nouveaux défis qui résultent de la tendance croissante à utiliser les médicaments, notamment le risque d'interaction médicamenteuse négative.

Les inquiétudes du Comité concernant les risques à l'assurance en matière de sécurité ont été adressés. Les partenaires fédéraux dont les clients de programmes utilisent les pharmacies de détail du Canada pour obtenir des médicaments d'ordonnance abordent la situation de deux façons avec une approche équilibrée. D'abord, au niveau de la pharmacie, au moyen d'un système de points de service en temps réel élaboré et entretenu par l'APhC qui donne des avertissements ou * alertes + lorsqu'il y a des problèmes de sécurité et dus à la duplicité possible d'ordonnances aux pharmaciens. L'utilisation de cette capacité du système est un volet actif du programme de SC depuis 1997. Parmi les quelque 10 millions de demandes de remboursement de médicaments (qui s'élèvent à 321 millions de dollars) que le Programme des SSNA a traité en 2004-2005, environ 338 600 ou 3 % étaient accompagnées d'avertissements, et les trois quarts (249 300) d'entre elles n'ont pas été exécutées. ^[2] (Les pharmaciens peuvent ignorer les avertissements, s'il y une explication raisonnable pour justifier l'anomalie.) Il mérite d'être souligné que les codes d'utilisation de médicaments du système qui sous-entendent sa capacité de donner une * alerte + ont été créés par l'APhC. Les fournisseurs fédéraux de prestations pharmaceutiques qui utilisent cette capacité (SC, ACC, le MDN, la GRC et CIC) déterminent la combinaison de codes qu'ils utiliseront. Cependant, il n'est possible de rejeter une demande de remboursement qu'en utilisant les codes du Programme des SSNA en vigueur actuellement.

L'évaluation de l'utilisation des médicaments (EUM) de façon rétrospective constitue un autre élément clé de l'approche du gouvernement relative à l'intégrité du programme et à l'assurance en matière de sécurité. Cette évaluation est effectuée à deux niveaux : au niveau global de la population et au niveau individuel. Au niveau global ou de la population, l'EUM porte sur les tendances des taux d'utilisation de certains médicaments. À l'heure actuelle, seuls le ministère de la Défense nationale et de SC réalisent de telles EUM. Au niveau individuel, elle prévoit un niveau supplémentaire d'assurance en matière de sécurité; à l'heure actuelle, le MDN, SC, la GRC et ACC effectuent tous des EUM au niveau individuel.

En 1999, Santé Canada a suspendu l'EUM pendant qu'on élaborait une nouvelle approche visant à obtenir un consentement exprès. Ce processus portait sur l'obtention du point de vue des leaders des Premières nations et des Inuits, ainsi que d'autres intervenants, y compris les fournisseurs de soins de santé et les experts en protection des renseignements personnels. Santé Canada a repris l'EUM de la population et l'EUM de ses clients, en février et en novembre 2004 respectivement, avec des examens trimestriels de clients utilisant des médicaments qui suscitent des inquiétudes quant à l'intégrité du programme où l'on craint que lesdits médicaments risquent de faire l'objet d'un abus ou d'une mauvaise utilisation (p. ex., narcotiques et opiacés). Le but est de relever les cas pouvant exiger une intervention du ou des prescripteurs du client et du ou des pharmaciens. Dans les cas où la sécurité du client ou la mauvaise utilisation devient problématique, le programme demande le consentement exprès du client à partager ses renseignements personnels avec les fournisseurs de soins de santé. Dans les cas où il y a non-consentement, le Programme des SSNA peut refuser de verser les prestations jusqu'à ce que le risque soit éliminé pour le client. Les renseignements sont partagés afin de servir de complément au jugement professionnel des fournisseurs de soins de santé sur le meilleur moyen d'améliorer la sécurité de leurs clients. Il faut noter qu'en aucun cas entre 1999 et 2004 y a-t-il eu suspension de l'utilisation de mesures de protection du système de traitement aux points de service de Santé Canada qui fournissent des avertissements en direct aux pharmaciens au sujet d'interactions médicamenteuses dangereuses et/ou d'ordonnances en double.

Dans certains programmes, comme dans ceux de CIC, la nature même du programme prévoit un contrôle plus étroit de l'utilisation des médicaments sur ordonnances. Le programme de CIC n'offre que les médicaments essentiels et urgents. Le paiement d'un médicament qui n'est pas inscrit sur une liste préétablie exige une autorisation au préalable. Dans le cadre d'une telle structure, l'usage abusif d'un médicament est peu probable.

ACC examine périodiquement les mises en garde contre des médicaments émises par la Direction générale des produits de santé et des aliments de SC. Ces mises en garde font l'objet d'une analyse mensuelle par le Comité d'examen du formulaire (CEF) d'ACC. Si une mise en garde, selon les professionnels médicaux d'ACC est importante pour les clients de ce ministère, un avis écrit sera transmis au médecin prescripteur. Si la chose s'avère nécessaire, ACC réunira les membres du CEF lors d'une réunion spéciale afin de traiter les problèmes urgents en matière de sécurité des médicaments.

GESTION DES COÛTS

Du côté approvisionnement,les approches de traitement évoluent rapidement et de façon importante, suite aux recherches et aux technologies et produits nouveaux, y compris les régimes thérapeutiques, et les changements de modes de prestation des services de soins de santé, comme par exemple, des équipes pluridisciplinaires de médecins. Dans le cas d'approches modernes, le diabète par exemple, il y a eu une forte hausse du nombre de nouveaux médicaments mis sur le marché répartis en cinq catégories au cours de la dernière décennie. Étant donné la complexité de cette maladie, il n'est pas rare d'avoir un seul client diabétique réussit par leur médecin de famille et plusieurs spécialistes se penchent sur le même cas et que chacun prescrive ses médicaments.

Du côté de la demande, l'état de santé des clients des programmes se traduit en tendances atypiques d'utilisation de médicaments d'ordonnance. Parmi les clients du plus important programme de prestations pharmaceutiques, soit celui des Premières nations et des Inuits, les taux de morbidité sont beaucoup plus élevés que la moyenne canadienne, comme ils le sont également pour les blessures. L'âge moyen des clients du programme de prestations pharmaceutiques d'ACC, le deuxième plus important programme fédéral, est maintenant de 82 ans. Les taux élevés de morbidité et de blessures, et l'âge, sont des incitatifs importants à travers l'ensemble d'une population de l'utilisation d'ordonnances multiples, et par conséquent, de coûts accrus.

ACC a entrepris, avec l'aide d'experts de l'extérieur, une analyse des facteurs déterminants du taux croissant d'un grand nombre d'ordonnances. Cette analyse par des experts de délivrance fréquente d'ordonnances a permis de relever quatre catégories de cas de base :

• délivrances multiples légitimes, comme dans le cas d'ordonnances perdues;
• délivrances fréquentes légitimes, comme dans le cas de personnes dont l'état de santé est grave et complexe, mais qui n'ont pas de médecin de famille et qui utilisent les cliniques sans rendez-vous où les médecins délivrent généralement des ordonnances pour de courtes périodes; dans le cas de clients à l'état de santé instable où les médecins peuvent modifier les ordonnances quotidiennement; et ceux recevant des ordonnances sur une base quotidienne parce que leur médecin prescripteur ne pense pas qu'ils sont en mesure de prendre eux-mêmes leurs médicaments, et ce, pour des raisons psychologiques ou émotionnelles;
• problèmes de bande passante aux points de service où les produits ont été facturés plusieurs fois mais non délivrés plusieurs fois. Dans ce dernier cas, le problème de bande passante a été examiné et une activité de vérification continue recouvre des montants dus à la Couronne; et, l'exécution d'ordonnances douteuses.

RÉALISATIONS RÉCENTES

Individuellement, de nombreux partenaires fédéraux ont intensifié leurs efforts en vue d'examiner et de contrôler l'utilisation des médicaments. Signalons l'élargissement de l'application d'un examen interdisciplinaire de gestion de cas par ACC afin d'étudier des cas où des clients semblent recevoir des quantités ou des combinaisons de produits pharmaceutiques qui pourraient avoir des effets nocifs sur leur santé. Santé Canada a contrôlé l'utilisation de dérogations par des pharmaciens depuis 1997. ACC peut contrôler certaines réponses ou certains codes d'intervention en faisant appel à des tiers administrateurs et payeurs de réclamations. En effet, un contrôle amélioré des codes de dérogation par SC a été reconnu par le Bureau de la vérificatrice générale dans son rapport de novembre 2004. SC utilise également les renseignements dérogatoires pour aider à déterminer les fournisseurs que le programme vérifiera.

Collectivement, grâce au travail des groupes de travail du PFSS dans le cadre du plan d'action de premier niveau, tous les partenaires fédéraux du PFSS travaillent à mettre en application des avertissements cohérents pour les pharmaciens, des critères clairs d'identification des clients à risque et un cadre commun pour l'EUM, qui apporteront une contribution positive aux résultats de santé des clients.

Selon le Rapport de novembre 2004 de la vérificatrice générale du Canada, les dépenses totales des soins de santé pour les médicaments sur ordonnance ont augmenté de 25 % en deux ans (2002-2003 et 2003-2004). Alors que l'augmentation des coûts des six programmes fédéraux de prestations de médicaments ne s'écarte pas des tendances générales du domaine pour l'ensemble des programmes et régimes d'assurance-médicaments des secteurs public et privé, on a mis de l'avant de nouvelles initiatives de gestion des coûts (p. ex., réduire les honoraires du pharmacien pour certains médicaments, changer la façon de dresser la liste de certains médicaments et promouvoir l'utilisation de produits génériques lorsque la chose est possible).

Collectivement, des mesures visant à améliorer la limitation des coûts comprennent le besoin d'harmoniser les frais payés par certains des programmes fédéraux avec ceux des fournisseurs d'assurance-médicaments provinciaux, dont la majorité comprennent des bases de clientèles plus vastes et de miser sur leurs économies d'échelle au profit de la Couronne. En juin 2005, par exemple, SC, ACC, le MDN et la GRC ont signé une entente avec le Representative Board of Saskatchewan Pharmacists afin de prolonger pour une autre année le retrait de la marge bénéficiaire brute variable (remplacé par un pourcentage fixe), et d'augmenter de façon minime les frais d'honoraires fixes sur les médicaments en vente libre et ceux sur ordonnance. Selon notre estimation, cet arrangement entraîne des économies / évitements annuels de coûts de plus de 2,2 millions de dollars.

Tous les partenaires du PFSS participent également au Processus commun d'examen des médicaments (PCEM) et le PFSS représente SCC et la GRC. Le MDN, SC et AAC ont leurs propres représentants. Le PCEM a mis sur pied le Comité consultatif canadien d'expertise sur les médicaments. Il fait des recommandations touchant la liste des médicaments à toutes les autorités compétentes. Bien qu'axé avant tout sur les questions thérapeutiques plutôt que sur la limitation des coûts, le PCEM améliorera de beaucoup la capacité de toutes les autorités compétentes qui fournissent des prestations pharmaceutiques à prendre des décisions au sujet de la liste de médicaments en fonction de données probantes cohérentes. Ce qui réduira le dédoublement des efforts des programmes pharmaceutiques participants; à optimiser les ressources et l'expertise et à fournir un accès égal au même niveau élevé de preuve et d'avis. Pendant ce temps, le Comité de pharmacologie et de thérapeutique fédéral (F/P/T) est l'organisme qui fournit des conseils en matière de prestations pharmaceutiques admissibles pour tous les régimes fédéraux. Les membres de ce Comité comprennent des médecins praticiens et des pharmaciens des milieux communautaires et hospitaliers. Dans son examen des médicaments, le Comité F/P/T suit une approche fondée sur les données probantes et tient compte des connaissances médicales et scientifiques en cours, des pratiques cliniques en vigueur, de la prestation des soins de santé et des besoins spécifiques des clients en matière de santé.

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT DU CANADA AUX RECOMMANDATIONS DU COMITÉ PERMANENT

Les textes suivants sont les réponses du gouvernement à chacune des recommandations spécifiques du Comité permanent. Ils comprennent plus de détails sur les plans d'action du PFSS et sur chacun des organisations fédérales individuels en réponse aux recommandations de la vérificatrice générale.

RECOMMANDATION 1

Que le président du Comité de direction du Partenariat fédéral pour les soins de santé veille à ce que les rapports d'étape sur la mise en oeuvre du plan d'action de premier niveau et le plan d'action du prochain niveau, ainsi que tous les rapports d'étape concernant les deux Plans d'action, soient déposés à la Chambre des communes, dès qu'ils seront terminés, et que des copies soient remises au Comité permanent des comptes publics.

Le gouvernement du Canada est d'accord avec cette recommandation et, par l'entremise de la présidente du Comité exécutif du Partenariat fédéral pour les soins de santé (PFSS), déposera à la Chambre des communes les rapports d'étape sur la mise en œuvre du plan d'action de premier niveau, le plan d'action du prochain niveau et tous les rapports d'étape concernant les deux plans d'action dès qu'ils seront terminés. Des exemplaires seront également acheminés au Comité permanent des comptes publics.

Le PFSS prévoit également présenter les rapports d'étape et le plan d'action du prochain niveau à la vérificatrice générale du Canada d'ici le 31 octobre 2005.

RECOMMANDATION 2

Que le ministère de la Défense nationale, la Gendarmerie royale du Canada, Citoyenneté et Immigration Canada et Service correctionnel Canada communiquent au Comité permanent des comptes publics des plans d'action détaillant les mesures qu'ils entendent prendre pour mettre en oeuvre les recommandations contenues dans le chapitre 4 du Rapport de la vérificatrice générale du Canada de novembre 2004. Ces plans doivent donner suite à chaque recommandation, contenir des calendriers (dates cibles de mise en oeuvre et de parachèvement) pour chaque mesure énoncée et devront être communiqués au Comité au plus tard le 30 septembre 2005.

Le MDN, la GRC, CIC et SCC ont préparé ou sont en voie de préparer des plans d'action individuels. Le plan du MDN sera présenté au Comité permanent des comptes publics après la présentation du plan d'action du prochain niveau du PFSS au BVG en octobre 2005. Les organisations fédérales ont déposé leurs rapports au Comité permanent où ils étaient invités. La GRC a déposé un plan de travail au Comité permanent de la santé le 21 février 2005. SCC a également présenté son plan au Comité permanent de la santé le 21 février et CIC a présenté son plan d'action au Comité permanent de la santé le 7 mars 2005. Au cours des prochains mois, des plans individuels déjà préparés (c.-à-d. par la GRC, CIC et SCC) seront mis à jour afin de s'harmoniser avec le plan d'action du prochain niveau du Partenariat fédéral pour les soins de santé (PFSS) qui sera présenté à la vérificatrice générale d'ici octobre 2005. À cette date, ce plan ainsi que les plans ministériels individuels seront présentés au Comité permanent des comptes publics.

Par l'entremise du plan d'action du PFSS, les six organisations fédérales qui fournissent des prestations pharmaceutiques répondent à quatre des cinq recommandations présentées au Chapitre 4 du Rapport de la vérificatrice générale de 2004. Tel qu'il est indiqué dans le plan d'action de premier niveau du gouvernement du Canada, la tâche du PFSS en vue d'élaborer le plan d'action du prochain niveau comprend quatre groupes de travail formés de représentants des organisations fédérales partenaires, chacun étant responsable de l'une des quatre recommandations de la vérificatrice générale touchant tous les partenaires. Les voici : établir un énoncé d'objectif commun et établir et/ou renforcer les mesures du rendement; améliorer les systèmes de traitement des demandes de remboursement; analyser les tendances concernant la consommation de médicaments; analyser les stratégies de gestion des coûts. (La cinquième recommandation de la vérificatrice générale, qui s'applique à ACC et à SC seulement et qui porte sur l'identification des sommes dues à l'État selon les résultats de la vérification des pharmacies sera effectivement traitée par ces deux ministères dans les Comptes publics de 2005-2006.) De plus, le secrétariat du PFSS veille à ce que les efforts des quatre groupes de travail soient cohérents à la contribution fédérale à la Stratégie nationale sur les produits pharmaceutiques (SNPP) et que les éventuelles recommandations de la SNPP soient connues du groupe de travail.

RECOMMANDATION 3

Qu'à compter de 2006, Santé Canada, le ministère de la Défense nationale, la Gendarmerie royale du Canada, Citoyenneté et Immigration Canada, Service correctionnel Canada et Anciens Combattants Canada incluent, dans leurs rapports annuels sur les plans et les priorités et dans leurs rapports annuels sur le rendement, des parties distinctes sur leurs programmes de prestations pharmaceutiques, qui débutent par un énoncé clair des objectifs des programmes, suivis des indicateurs utilisés pour évaluer leur rendement.

A compter de 2006, Santé Canada, le ministère de la Défense nationale, la Gendarmerie royale du Canada, Citoyenneté et Immigration Canada, Service correctionnel Canada et Anciens Combattants Canada incluent, dans leurs rapports annuels sur les plans et les priorités et dans leurs rapports annuels sur le rendement, des parties distinctes sur leurs programmes de prestations pharmaceutiques, qui débutent par un énoncé clair des objectifs des programmes, suivis des indicateurs utilisés pour évaluer leur rendement.

Tous les organisations fédérales responsables des programmes fédéraux de prestations pharmaceutiques appuient cette recommandation. Par l'entremise du PFSS, les organisations fédérales travaillent en collaboration en vue d'établir ou de renforcer les objectifs et les mesures de rendement du programme de prestations pharmaceutiques, relativement à leurs populations clientes et mandats, en fonction desquels des rapports d'étape seront préparés sur une base régulière.

Ce travail comprend l'élaboration d'énoncés d'objectifs communs aux programmes de prestations pharmaceutiques qui serviront de fondement à l'élaboration de mesures communes de rendement. Ces mesures permettront une comparaison interministérielle et la présentation de rapports publics sur les résultats obtenus par les organisations fédérales partenaires avec leurs programmes de prestations pharmaceutiques.

Les organisations fédérales individuels feront les rapports suivants :

• SC propose d'inclure du rapport sur son Programme des SSNA dans son Rapport ministériel sur le rendement (RMR) et le Rapport sur les plans et priorités (RPP) en faisant référence à un lien électronique au rapport annuel des SSNA dans la section de ces rapports réservée aux Premières nations et aux Inuits.
• Le MDN veillera à ce que les futures versions de ses rapports annuel donnent des renseignements sur le programme des prestations pharmaceutiques. Des éléments d'information précis à intégrer ne sont pas encore déterminés; ils seront influencés par le travail sur le PFSS pour mettre en œuvre et renforcer certaines mesures communes de rendement. Cependant, étant donné que les modifications proposées à la structure de rapports du RMR et du RPP limiteront sans doute les éléments d'information qui peuvent être repris dans ce rapport, il sera également possible de déterminer d'autres mécanismes de présentation de rapports.
• La GRC aura un hyperlien dans ses rapports annuels avec une page Web qui renfermera des renseignements sur sa préparation des rapports.
• Les plans de SCC renfermeront des renseignements dans leur RMR et leur RPP.
• CIC créera une section différente dans son RPP et son RMR sur le programme des prestations pharmaceutiques tout comme un énoncé précis sur les objectifs du programme et sur les indicateurs d'évaluation du rendement. CIC ajoutera un hyperlien à son site Internet Programme fédéral de santé intérimaire qui renfermera des renseignements sur la présentation de rapports.
• ACC fera un compte rendu sur son programme de prestations pharmaceutiques et donnera les principaux renseignements sur le rendement et la gestion du programme dans son RPP et son RMR.

Cependant, en raison des limites relatives à la présentation de rapports imposée par les divers systèmes d'information utilisés par certains organisations fédérales, et les écarts importants de priorité accordés au programme de prestations pharmaceutiques par rapport à d'autres priorités ministérielles plus pressantes.

RECOMMANDATION 4

Que Santé Canada fournisse de l'information sur l'ensemble des coûts de son initiative de consentement dans le cadre du Programme des services de santé non assurés, donne une explication détaillée sur la façon dont l'évolution du contexte de la protection des renseignements personnels a influé sur la question du consentement et énumère les leçons qu'il a tirées concernant la question du consentement dans son rapport sur le rendement pour la période se terminant le 31 mars 2005.

L'initiative de Santé Canada pour obtenir le consentement de ses clients a coûté 5,6 millions $ et s'est déroulée pendant les quatre années de l'exercice prenant fin le 31 mars 2004. Comme cette initiative a eu lieu avant l'année sur laquelle porte le rapport, elle ne peut donc être comprise dans le rapport sur le rendement du ministère pour l'exercice 2004-2005. En réponse aux questions du Comité, cette initiative sera résumée plus bas au moyen d'une chronologie qui soulignera les impressions recueillies ici et là en essayant d'obtenir le consentement exprès des clients du programme du ministère.

L'environnement de la vie privée où la question du consentement a évolué comprend plusieurs textes de loi fédéraux clés, de même qu'un certain nombre de politiques adoptées par le gouvernement du Canada concernant la vie privée et la protection des renseignements. Aussi, la jurisprudence sur le droit à la vie privée aux termes de la Charte canadienne des droits et libertés a beaucoup évolué depuis quelques années, rendant le gouvernement plus conscient du besoin d'assurer que les droits de ses clients à la protection de leurs renseignements personnels seront respectés dans la gestion du Programme des SSNA. Plusieurs provinces ont aussi adopté ou actualisé des lois relatives à la vie privée et aux renseignements qui touchent les tiers fournisseurs de services du secteur privé qui sont sous contrat avec Santé Canada ou qui communiquent avec le ministère lors de la prestation du programme.

La législation fédérale visant la question du consentement inclut la Loi sur la protection des renseignements personnels (1983) et la Loi sur l'accès à l'information (1983). Aussi bien, l'attention doit être accordée à la Charte canadienne des droits et libertés (1982), qui est intégrée dans la Loi constitutionnelle (1982). Depuis le début de l'initiative sur le consentement, deux autres lois importantes ont été adoptées, soit la Loi sur la Bibliothèque et sur les Archives du Canada (2004), ainsi que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) (2004). Les politiques gouvernementales clés comprennent : Politique sur la protection des renseignements personnels (Conseil du Trésor, 1993); Politique sur la gestion de l'information gouvernementale (Conseil du Trésor (CT), 1989); Politique sur la gestion de la technologie de l'information (CT, 1990); Politique sur la sécurité de Santé Canada (1996); et Politique en matière de gestion des documents de Santé Canada (1998). Depuis le lancement de l'initiative sur le consentement, d'autres politiques gouvernementales clés qui sont entrées en vigueur comprennent : Politique et lignes directrices sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (CT, 2002); et Politique du gouvernement sur la sécurité (CT, 2002).

Santé Canada, à l'instar d'autres fournisseurs publics ou privés de prestations pharmaceutiques, mène diverses activités comme les évaluations de l'utilisation des médicaments (EUM) afin d'aider à assurer la sécurité de ses clients. Par le passé, lorsque les résultats d'une EUM signifiaient qu'il y avait un éventuel problème touchant la sécurité du client, Santé Canada intervenait en partageant les renseignements avec la ou les pharmaciens du client ou avec le ou les médecins, ou les deux à la fois, afin de compléter leur jugement professionnel.

En 1999, cependant, des inquiétudes ont été soulevées au sujet d'une éventuelle violation de la Charte des droits et libertés en diffusant des renseignements sans l'autorisation du client. Santé Canada, contrairement à d'autres fournisseurs gouvernementaux de prestations pharmaceutiques, AAC par exemple, ne dispose d'aucun pouvoir statutaire ou réglementaire pour permettre la divulgation de renseignements sans le consentement du client. De plus, il n'y a aucune possibilité d'obtenir un pouvoir spécifique au moyen d'un processus d'inscription au programme. En conséquence, le ministère a cessé ses évaluations de l'utilisation des médicaments (EUM) jusqu'à ce que la question du consentement soit réglée.

Santé Canada a déployé un effort généralisé et concerté pour obtenir le consentement du client en engageant surtout les dirigeants des Premières Nations et des Inuits, ainsi que d'autres intervenants, y compris les fournisseurs de soins de santé et les experts en confidentialité, à participer au processus. Un programme élargi en vue de communiquer l'utilisation du consentement et la façon de le faire a été mis sur pied, notamment la création d'un centre de consentement et un numéro de téléphone sans frais ainsi qu'un ensemble de réunions un peu partout au pays. Malgré tous ces efforts, moins d'un client sur quatre a rempli le formulaire de consentement. Cette situation confirme l'impression de Santé Canada sur l'importance et le caractère délicat des questions relatives aux renseignements personnels chez les membres des Premières nations et les Inuits. Elle laisse également Santé Canada dans une situation difficile; elle doit essayer de concilier les inquiétudes en matière de renseignements personnels au défi de gérer et de réaliser les programmes, forçant ainsi la recherche d'autres solutions.

En février 2004, le Programme des services de santé non assurés (SSNA) de Santé Canada a adopté une nouvelle approche en vue d'obtenir le consentement exprès de ses clients. L'approche reflète la question complexe des droits à la protection et au contrôle des renseignements personnels. Une évaluation rétrospective de l'utilisation des médicaments (EUM) a repris avec des examens trimestriels des clients qui utilisent des médicaments (p. ex., narcotiques et opiacés) qui risquent de mener à un abus ou à une mauvaise utilisation, soulevant donc des inquiétudes quant à l'intégrité du programme. Maintenant, dans les cas où l'EUM indique que la sécurité du client ou une mauvaise utilisation est une cause de préoccupation, le programme doit obtenir le consentement exprès des clients pour partager ses renseignements personnels avec leurs fournisseurs de soins de santé. Le programme ne divulguera pas de renseignements personnels au(x) prescripteur(s) ou au(x) pharmacien(s) avant d'obtenir le consentement exprès (par écrit ou oralement) ou une autorisation juridique (p. ex., au moyen d'une poursuite judiciaire lancée dans les cas où il y a présomption raisonnable qu'une activité illégale est peut-être commise).

D'ici décembre 2005, le programme apportera des améliorations au système en vue d'exiger une approbation préalable pour des médicaments spécifiques reconnus comme pouvant mener à une mauvaise utilisation ou à un abus grâce à l'EUM. Le programme ne remboursera pas ces médicaments avant que le médecin n'en fournisse une justification.

Les principaux aperçus obtenus de cette initiative relative au consentement sont :

• la diffusion des renseignements personnels, en particulier dans le domaine des soins de santé, qui est une question importante pour les clients;
• la détermination de la nécessité relative au consentement et le processus appliqué pour l'obtenir, qui soulèvent des problèmes très complexes, en particulier au moment d'essayer d'équilibrer la vie privée, la sécurité du client et les problèmes de gestion du programme; et,
• des problèmes relatifs aux restrictions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui peuvent provenir des fournisseurs ou des payeurs de réclamations du secteur privé sur lesquels les organisations fédérales n'exercent aucune contrôle.

RECOMMANDATION 5

Qu'à partir de son rapport ministériel sur le rendement pour la période se terminant le 31 mars 2005, Santé Canada fournisse des données sur le nombre de fois qu'il a cherché à obtenir un consentement verbal ou écrit de clients du Programme des services de santé non assurés pour communiquer leurs renseignements personnels aux fournisseurs de soins de santé, le nombre de consentements donnés, le nombre de consentements retirés et le nombre de fois qu'il a refusé de faire des paiements à cause de l'absence de consentement. Les données sur les consentements écrits et verbaux doivent être présentées séparément.

Comme on le souligne dans la réponse à la recommandation no 4, l'initiative relative au consentement au Programme des SSNA s'étend sur quatre ans. Dans le cadre de cette initiative, le programme a reçu environ 165 000 formulaires de consentement. Même si ce nombre est impressionnant, il représente moins d'un client admissible au programme sur quatre. Depuis novembre 2004, les efforts pour obtenir le consentement ont porté sur les clients à risque. On a demandé à 30 des 140 clients de cette catégorie de fournir un consentement écrit et reçu cinq réponses favorables. Parmi les reste des clients, certains ont déjà donné leur consentement. Les prestations n'ont pas été refusées en raison de l'absence d'un consentement exprès touchant la diffusion des renseignements. L'approche actuelle vise à obtenir le consentement exprès des clients seulement lorsque des circonstances le justifient au moment de la dispensation du médicament et non pas celle où Santé Canada cherche à obtenir ce consentement auprès de chaque personne sur une base élargie. Selon cette approche, nous obtenons des renseignements sur le nombre de consentements écrits reçus et éliminés. Contrairement au consentement écrit, le consentement verbal est obtenu pour une transaction en particulier et non sur une base continue. Comme le consentement verbal n'est valide que pour chaque transaction visée, on ne peut l'obtenir présentement sous une forme favorable à des fins de présentation de rapports. Mais on mettra en oeuvre un processus afin de pouvoir le faire dans un avenir rapproché.

RECOMMANDATION 6

Que Santé Canada complète son examen des possibilités législatives, y compris la possibilité de faire adopter une loi habilitante spécifique au Programme des services de santé non assurés, qui permettrait la collecte de renseignements sur la santé des clients et leur partage avec les professionnels de la santé, et rende compte des conclusions au Comité au plus tard que 31 décembre 2005.

Le portefeuille de la santé étudie des options législatives possibles touchant certains aspects de la protection de la santé pour répondre à un ensemble d'enjeux portant sur la collecte et la divulgation de renseignements sur la santé, notamment leurs applications au Programme des SSNA. Santé Canada fournira au Comité permanent des comptes publics un rapport d'étape sur ce travail avant le 31 décembre 2005.

RECOMMANDATION 7

Que Santé Canada respecte l'engagement qu'il a pris dans sa réponse au dixième rapport (37^e législature, 1^re session) du Comité permanent des comptes publics en améliorant immédiatement son système de traitement aux points de service pour les pharmacies afin que ce système indique les dates, les quantités et les noms des médicaments prescrits en ce qui concerne au minimum les trois dernières ordonnances d'un client, ainsi que les coordonnées des trois derniers médecins visités.

Le système de points de vente de l'Association des pharmaciens du Canada (APhC) est un outil normalisé de l'industrie qui n'appartient pas à Santé Canada et sur lequel il n'exerce aucun contrôle. La version 3 est toujours la norme industrielle en vigueur. Actuellement, plus de quatre-vingt-dix-neuf pour cent des fournisseurs (c.-à-d., les pharmacies de détail) du Programme des SSNA utilisent ce système. Cette relation a été soulignée au Comité sur la mise à jour de mai 2002 de Santé Canada sur les recommandations antérieures de la vérificatrice générale et du Comité permanent, ainsi que dans les documents présentés au comité en février 2005.

Un groupe technique consultatif représentant l'APhC et un vaste éventail d'utilisateurs, y compris la Direction générale de la Santé des Premières nations et des Inuits de Santé Canada, poursuit l'élaboration d'améliorations afin de faciliter les communications entre les pharmaciens et tous les autres professionnels des soins de santé. Le ministère continue à encourager l'industrie à développer et à mettre en œuvre, si possible, le logiciel normalisé amélioré. Il surveillera les améliorations appliquées au système par l'industrie et ajustera ses procédures en conséquence.

Il y a lieu de noter que l'APhC a récemment transmis le projet à l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS). La Norme nationale relative au traitement électronique des demandes de remboursement (NeCST) a été conçue mais n'a pas encore été adoptée par l'industrie. Lorsque l'industrie aura accepté la mise en oeuvre de la nouvelle norme, le Programme des SSNA participera à son utilisation. D'ici là, le Programme de SC ne peut améliorer unilatéralement le système de points de vente dans les pharmacies de détail.

RECOMMANDATION 8

Qu'Anciens Combattants Canada améliore immédiatement son système de traitement des demandes de remboursement de manière qu'il puisse diffuser des avertissements dans les pharmacies concernant les médicaments prescrits qui risquent de faire l'objet d'un abus ou d'une mauvaise utilisation.

Le Partenariat fédéral pour les soins de santé (PFSS) a mis un groupe de travail sur pied pour raffiner la fonction d'alerte entre les pharmacies afin que des messages et une formulation normalisés proviennent de tous les organisations fédérales. ACC appuie ces efforts; il collabore également avec deux autres ministères qui utilisent la Croix bleue à titre d'évaluateur des demandes à la suite d'améliorations éventuelles du système.

RECOMMANDATION 9

Qu'Anciens Combattants Canada commence immédiatement à recueillir des données sur les avertissements et les omissions d'en tenir compte et effectue une analyse régulière des résultats, dont une évaluation du nombre d'avertissements et des motifs d'omission d'en tenir compte. Ces données et leur analyse devraient être communiquées annuellement au Parlement dans les rapports sur le rendement du Ministère, et ce, à partir du rapport pour la période se terminant le 31 mars 2006.

ACC recueille et analyse des donnes dérogatoires concernant le dédoublement de pharmacothérapie, l'interaction entre médicaments, la surconsommation ou l'abus de narcotiques dans le cadre du processus actuel de revue de l'utilisation des médicaments (EUM). On travaille en ce moment à raffermir cette activité afin d'améliorer la sécurité des clients en trouvant, par exemple, des moyens d'inclure des médicaments grand public qui peuvent entraîner des interactions nocives avec des médicaments d'ordonnance, en contrôlant l'activité. Cependant, il faut souligner qu'ACC n'utilise pas les codes du système de points de service de l'APhC qui donne cette forme d'alerte qui peut entraîner une * dérogation + de la part des pharmaciens. Par voie de conséquence, il est impossible de recueillir ou d'analyser des données en se basant sur des dérogations ou des raisons de dérogations.

RECOMMANDATION 10

Que toutes les entités fédérales offrant un régime d'assurance-médicaments travaillent de concert pour s'assurer qu'ils ne servent pas en double la même clientèle dans le cadre de leurs programmes respectifs.

L'admissibilité à plus d'un programme peut jouer à l'avantage de la santé du client commun. Par exemple, dans le cadre de la politique d'aide de dernier recours du Programme des SSNA, un ancien combattant accéderait d'abord à toutes les prestations admissibles ouvrant droit à pension du programme d'ACC. Lorsque et si ces prestations étaient épuisées, l'ancien combattant aurait alors accès aux SSNA pour des prestations qui ne sont pas admissibles dans le cadre du statut de pensionné. Cela démontre pourquoi l'admissibilité du client aux deux programmes peut être importante afin d'assurer une couverture optimale en vue d'obtenir de meilleurs résultats pour la santé et devrait demeurer en vigueur.

Les organisations fédérales travaillent de façon bilatérale et collective en ce domaine. Par exemple, en ce qui concerne les membres jouissant d'une double admissibilité (carte document), soit au programme des FC et à celui d'ACC, les deux ministères ont pris la mesure suivante pour empêcher les membres d'accéder aux soins de santé d'ACC alors qu'ils sont encore actifs. Par exemple, les systèmes d'admissibilité d'ACC (Fichier-maître des clients) et des FC (Système d'adhésion des membres) ont été reliés et requièrent cinq éléments d'information partagés entre les ministères pour assurer que les dossiers du membre sont reliés correctement. (Les renseignements partagés entre les ministères le sont conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.) Grâce à ces deux systèmes reliés, les membres encore actifs ne peuvent accéder aux soins de santé que par l'entremise des FC, alors que leur dossier d'ACC est automatiquement désactivé aussitôt et aussi longtemps qu'ils sont actifs dans le système des FC. Toute réclamation soumise à ACC est donc automatiquement rejetée avec le message de facturer les FC.

Il y a également d'importants problèmes touchant la protection des renseignements personnels, et dans le cas de la GRC, des préoccupations relatives à la sécurité concernant la diffusion de renseignements sur leurs membres.

RECOMMANDATION 11

Que chaque ministère fédéral communique, dans leurs rapports annuels au Parlement sur les plans et les priorités et sur le rendement, de l'information sur les efforts déployés pour mettre en place un système de gestion centralisée ainsi que sur les objectifs, les coûts et le rendement de leurs programmes.

Dans le cadre de leur réponse à cette recommandation de la vérificatrice générale, les six organismes partenaires du PFSS collaborent en vue d'explorer le coût-efficacité de l'utilisation des médicaments et l'efficacité du système tout en appuyant les mandats du ministère et les pouvoirs ministériels. À plus long terme, conformément à son engagement envers l'élaboration et la mise en œuvre d'une Stratégie nationale sur les produits pharmaceutiques, le gouvernement fédéral s'assurera que les besoins particuliers des populations clientes fédérales sont pris en compte.

À cette fin, les six organisations fédérales ont entrepris de travailler à certaines initiatives, notamment définir un formulaire général et l'utiliser pour aider à la gestion de coût des programmes.

Pour plus de renseignements sur les efforts individuels et collectifs des organisations fédérales en vue d'améliorer la présentation de rapports au Parlement sur les objectifs, les coûts et le rendement des programmes de prestations pharmaceutiques, prière de consulter la réponse à la recommandation no 3.

RECOMMANDATION 12

Qu'à compter de l'exercice financier 2006-2007, Anciens Combattants Canada, la Défense nationale, la Gendarmerie royale du Canada, Service correctionnel Canada et Citoyenneté et Immigration Canada produisent un rapport annuel détaillé (semblable à celui produit par Santé Canada pour l'ensemble de son Programme de SSNA) contenant de l'information sur leurs programmes de prestations pharmaceutiques.

Les six organisations fédérales s'engagent à améliorer de façon continue leur capacité de présenter des rapports concrets sur le rendement de leur programme au Parlement et aux Canadiens. Tel qu'il est mentionné dans la réponse à la recommandation no 3, l'établissement et le renforcement des objectifs et des mesures de rendement du programme de prestation des soins pharmaceutiques demeurent également une priorité pour tous les organisations fédérales. Cependant, étant donné la taille relative de leur programme de prestations pharmaceutiques, des autres priorités ministérielles et des contraintes de ressources pour les activités d'évaluation et de présentation de rapports, les organisations fédérales ne sont pas tous en mesure de produire des rapports discrets sur leur programme de prestations pharmaceutiques.

ACC donnera, dans le cadre de son RPP et de son RMR, un aperçu de son Programme de médicaments d'ordonnance et des renseignements clés sur le rendement et la gestion du programme. En outre, ACC possède des renseignements détaillés semblables à ceux donnés dans le rapport annuel du Programme des SSNA de SC. Cependant, les ressources étant limitées et les priorités étant conflictuelles, on ne peut espérer la rédaction d'un rapport annuel complet en ce moment. Des renseignements ciblés pourraient cependant être disponibles dans un format approprié à la suite d'une demande particulière.

Les plans d'action du MDN en vue de fournir tous les renseignements intéressants, y compris la présentation de rapports sur les indicateurs communs de rendement basé sur les coûts identifiés par les groupes de travail du PFSS, dans son rapport sur le Plan des prestations pharmaceutiques.

Dès le début de l'exercice 2006-2007, la GRC préparera un rapport annuel complet comprenant des renseignements sur son programme de prestations pharmaceutiques. SCC travaille à élaborer des outils et à renforcer la capacité dont il a besoin pour établir des rapports complets sur les résultats de ses programmes pour les détenus et s'attend à pouvoir le faire d'ici 2009-2010 lorsque son module de gestion d'information sur la santé sera pleinement fonctionnel.

CIC a produit des rapports sur son programme de prestations pharmaceutiques, bien qu'à intervalles irréguliers. Le ministère commencera à produire un rapport annuel plus complet pour la date cible demandée, bien que le ministère rappelle qu'étant donné la taille plus petite de son programme et les contraintes sur ses ressources de production de rapports, son rapport annuel ne sera pas aussi complet que celui de Santé Canada.