HUMA Rapport du Comité

APERÇU

Le gouvernement du Canada se réjouit de la présentation du huitième Rapport du Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, L'accessibilité universelle.

Depuis toujours, le Comité est un catalyseur et un partenaire précieux du gouvernement du Canada dans la mise en oeuvre de son programme pour les personnes handicapées et la mise au jour des questions importantes ainsi que comme source de conseils pour mettre au point des mesures répondant aux priorités de la communauté des personnes handicapées. Le Comité peut être certain que le gouvernement du Canada partage son engagement à l'égard de l'accessibilité universelle et sa vision d'un monde véritablement inclusif pour les Canadiens handicapés.

L'accessibilité permet de faire le pont entre des objectifs louables et l'obtention de résultats probants. Sans l'accessibilité, même les politiques et les programmes conçus avec le plus grand soin ne pourront aider les Canadiens handicapés à profiter pleinement des avantages qu'offre la société canadienne. Le rapport L'accessibilité universelle donne un aperçu et une évaluation utiles de l'accessibilité dans la sphère de compétence fédérale et permet de mieux comprendre le rôle important et complexe que joue le gouvernement du Canada dans la vie des personnes handicapées. Il rappelle aux Canadiens que des progrès considérables ont été réalisés au cours des dernières décennies, mais qu'il faut faire encore plus pour réaliser l'intégration de tous les Canadiens.

Le gouvernement accepte la définition large de l'accessibilité que propose le Comité et comprend que, pour offrir des chances égales à tous et bâtir une société favorisant l'intégration des personnes handicapées, il est essentiel d'éliminer les difficultés qui empêchent les Canadiens de bénéficier pleinement des services, des programmes et des biens publics qui leur sont offerts par le gouvernement fédéral. De plus, le gouvernement est d'accord avec le Comité pour dire que, malgré les progrès qui ont été réalisés, des difficultés demeurent et qu'une action concertée est nécessaire pour régler les problèmes qui persistent. Cet aspect est vital pour les 3,6 millions de Canadiens handicapés et les personnes de plus en plus nombreuses qui sont touchées directement et indirectement par les questions relatives à l'invalidité, soit les membres des familles des personnes handicapées et les soignants ^[1].

Les trois quarts des Canadiens qui vivent sans incapacité connaissent une personne handicapée ^[2]. Comme l'incidence des déficiences augmente chez les personnes du troisième âge, un plus grand nombre de Canadiens devront composer avec une incapacité et seront touchés par l'approche adoptée par le gouvernement du Canada en matière d'accessibilité à mesure que la population vieillira.

Le gouvernement du Canada prend cette responsabilité très au sérieux, comme en témoigne la vaste gamme d'initiatives mises en œuvre au cours des 25 dernières années. Le Canada a acquis une réputation de chef de file à cause de sa législation dans le domaine de l'équité en matière d'emploi, de ses programmes de dépenses, de ses mesures fiscales ciblées et des services communautaires qui offrent une aide aux citoyens handicapés et à leurs familles. Le gouvernement continuera sur sa lancée et prendra des mesures qui continueront de faire de lui un modèle pour ce qui est des pratiques d'emploi inclusives et de l'accessibilité pour les Canadiens handicapés.

Le gouvernement du Canada est déterminé à améliorer la coordination, la recherche et l'acquisition de connaissances, et il est intéressé à explorer des instruments et des mécanismes susceptibles d'accroître la cohérence et la responsabilisation. À cet égard, le Bureau de la condition des personnes handicapées de DSC peut jouer un rôle important. Le gouvernement du Canada s'efforcera donc d'uniformiser les politiques régissant les dépenses et les mesures fiscales pour les Canadiens handicapés ainsi que d'éliminer les obstacles dans les transports, les édifices du gouvernement, les pratiques d'emploi dans la fonction publique ainsi que dans les services qui relèvent de la compétence fédérale. Il continuera de produire des recherches de haute qualité sur la condition des personnes handicapées, comme l'Enquête sur la participation et les limitations d'activités (EPLA), qui guident l'amélioration des politiques, des programmes, de la responsabilisation et de la mobilisation des ressources. Grâce au rapport Vers l'intégration des personnes handicapées le gouvernement continuera de rendre compte périodiquement des progrès réalisés afin que les Canadiens et le Parlement disposent de preuves tangibles de l'intégration et de l'accessibilité accrues pour tous.

Toutefois, les obstacles à l'intégration dépassent largement la sphère de compétence fédérale. Pour offrir des chances égales à tous et bâtir une société véritablement équitable, la collaboration et la participation de toutes les administrations seront nécessaires.

Les Canadiens souhaitent que toutes les administrations publiques travaillent de concert pour accroître la participation et l'intégration des personnes handicapées. Le premier ministre du Canada et les premiers ministres des provinces et territoires ont fait de la condition des personnes handicapées une priorité commune en 1996 et ont réitéré leur engagement lorsqu'ils se sont réunis en 1997. En 1998, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont publié conjointement le document À l'unisson : Une approche canadienne concernant les personnes handicapées ^[3], qui constitue encore aujourd'hui le cadre commun pour favoriser la pleine participation des personnes handicapées. Les solides relations entre le fédéral, les provinces et les territoires sont la clé des progrès réalisés à ce jour, en particulier pour ce qui est d'accroître l'emploi, le revenu et les mesures de soutien pour les Canadiens handicapés.

Le gouvernement du Canada reconnaît la valeur de sa collaboration avec ses partenaires de longue date ainsi que la contribution de nouveaux alliés qui ont à coeur l'égalité de tous les Canadiens. Pour assurer le succès des transformations, il faut établir des liens avec les jeunes, les personnes âgées, les Premières nations, les Inuits et les Métis. Le gouvernement continuera d'assumer le leadership, c'est à dire qu'il mobilisera d'autres ordres de gouvernement ainsi que les intervenants des secteurs privé, bénévole et sans but lucratif, les employeurs et tous les Canadiens et ravivera leur engagement à l'égard de l'intégration et de l'accessibilité.

CONTEXTE

Dans son huitième rapport, le Comité fait fond sur vingt cinq années d'amélioration continue dans la qualité de vie et les perspectives des Canadiens handicapés. Le passé nous a enseigné qu'il était important de mettre en place un petit nombre d'initiatives audacieuses et avant gardistes afin d'attirer l'attention sur les questions touchant les personnes handicapées, d'élaborer un plan d'action et de poursuivre sur une lancée pour plusieurs années à venir.

En 1981, l'Assemblée générale des Nations Unies a instauré l'Année internationale des personnes handicapées, événement qui a ouvert la voie à un engagement mondial visant à assurer aux personnes handicapées une part égale des avantages que procure la citoyenneté. La même année, un comité spécial du Parlement concernant les invalides et les handicapés a publié un rapport intitulé Obstacles, dans lequel il présentait la marche à suivre pour améliorer la législation, les programmes, la reconnaissance publique, la recherche ainsi que l'accessibilité physique des édifices publics, aussi bien celle des bureaux du gouvernement fédéral et du Parlement que des installations du gouvernement du Canada à l'étranger. Le gouvernement a réagi à ce rapport en établissant un cadre de responsabilisation et en mettant en place un modèle relatif aux processus de collaboration réussis.

Le rapport a amené le gouvernement du Canada à prendre des mesures qui ont permis de faire des progrès importants dans les domaines de l'emploi, du revenu et de l'imposition. Le rapport a également permis d'ajouter l'invalidité aux motifs de discrimination interdits dans la Charte canadienne des droits et libertés, qui a pris effet en 1982. Le rapport constituait aussi un programme nous permettant d'évaluer les progrès. En 1981, le comité parlementaire a publié un rapport de suivi, dans lequel il examinait et formulait des recommandations sur les répercussions de l'invalidité chez les Premières nations, les Inuits et les Métis, groupes où les pourcentages de personnes handicapées sont très élevés.

En 1985, le comité parlementaire chargé des droits à l'égalité a publié le rapport Égalité pour tous. Ce rapport présentait une série de recommandations visant à faire en sorte que la législation, les politiques et les programmes du gouvernement fédéral soient conformes à l'article 15 de la nouvelle Charte canadienne des droits et libertés, article qui garantit le droit à l'égalité, notamment pour les personnes ayant des déficiences mentales ou physiques, mais qui a pris effet trois ans après l'adoption du reste de la Charte. Dans son rapport, le comité recommandait également au gouvernement fédéral d'intégrer les personnes handicapées à l'élaboration des programmes concernant l'équité en matière d'emploi et de leur permettre d'accéder à ses programmes de formation et d'éducation pour leur donner des chances égales. En 1986, le gouvernement du Canada a adopté la Loi sur l'équité en matière d'emploi, en vertu de laquelle les personnes handicapées constituent l'un des quatre groupes prioritaires qu'il faut intégrer davantage au marché du travail dans les secteurs sous réglementation fédérale.

La décennie suivante a été marquée par une multitude de mesures visant à accroître la sensibilisation et par une action nationale axée sur les personnes handicapées. La deuxième édition de la Loi sur l'équité en matière d'emploi a reçu la sanction royale en 1995 et est entrée en vigueur en 1996. La nouvelle loi s'applique aux employeurs du secteur privé qui relèvent de la compétence fédérale ainsi qu'à presque tous les employés du gouvernement fédéral. Elle s'appuie sur le cadre de la loi précédente, mais précise les obligations qui incombent aux employeurs aux termes de la Loi tout en les renforçant.

Également en 1996, lors de la réunion des premiers ministres, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont fait de la condition des Canadiens handicapés une priorité nationale dans le cadre du renouvellement de la politique sociale. La même année, le Groupe de travail sur les personnes handicapées a publié un rapport intitulé Donner un sens à notre citoyenneté canadienne, dans lequel il recommandait que le gouvernement fédéral prenne les choses en main pour garantir l'intégration complète et la pleine participation des citoyens handicapés. Ce rapport faisait état de plusieurs mécanismes susceptibles de garantir une action, une coordination et une reddition de compte uniformes pour l'ensemble des ministères fédéraux dont les activités ont une incidence sur les personnes handicapées. Une autre indication de l'importance croissante accordée aux questions touchant les personnes handicapées est la décision prise par le gouvernement, en 1998, de modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne pour y ajouter l'obligation de prendre des mesures d'adaptation pour les personnes handicapées, à moins que de telles mesures ne constituent une contrainte excessive pour les employeurs.

En 1998, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont publié conjointement le document intitulé À l'unisson : Une approche canadienne concernant les personnes handicapées. Ce document expose la première vision commune du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et territoriaux ayant pour objet de permettre aux Canadiens handicapés d'être des citoyens à part entière. Cette vision s'articule autour de trois pôles : les mesures de soutien pour les personnes handicapées, l'emploi et le revenu. En 1999, le gouvernement a poussé plus loin le cadre proposé dans le document À l'unisson et a publié un rapport intitulé Orientations futures du gouvernement du Canada concernant les personnes handicapées – La pleine citoyenneté : une responsabilité collective. Dans ce rapport, le gouvernement exposait les grandes lignes du programme pour améliorer la situation des personnes handicapées.

Au XXI^e siècle, les Canadiens ont toujours à coeur d'assurer l'accessibilité pour tous les citoyens. En mars 2002, le Comité permanent a produit un document intitulé Un système plus juste pour les Canadiens, dans lequel il s'est penché sur le crédit d'impôt pour les personnes handicapées. Ce rapport a mené à l'inclusion subséquente de mesures fiscales pour les Canadiens handicapés dans le budget de 2005. Le rapport publié en 2004 par le Comité consultatif technique sur les mesures fiscales pour les personnes handicapées a eu un effet semblable. Le gouvernement a mis ce comité sur pied pour qu'il explore des mesures fiscales destinées à ce groupe de Canadiens. Dans son rapport intitulé Une fiscalité équitable pour les personnes handicapées, le Comité a proposé une série de modifications susceptibles de rendre le régime fiscal plus équitable, modifications qui ont pour la plupart déjà été apportées.

Dans son rapport Promouvoir l'égalité dans les secteurs de compétence fédérale: Examen de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, publié en juin 2002, le Comité permanent a expliqué en détail au gouvernement et au public les défis permanents que doivent relever les Canadiens handicapés, sur le plan de l'emploi. Il recommandait de prendre des mesures additionnelles pour promouvoir l'équité en matière d'emploi. La réponse du gouvernement a été de renforcer les activités d'approche afin d'éduquer les employeurs et de leur donner une orientation plus définie ainsi que davantage de conseils et d'aide technique.

Le rapport À l'écoute des Canadiens et des Canadiennes, produit par le Comité permanent en 2003, faisait le point sur le Programme de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada. Il a suscité de nombreuses améliorations, notamment le rétablissement automatique des prestations si le retour au travail des prestataires échoue en raison de la récurrence de l'incapacité.

Nous pouvons aujourd'hui tirer un enseignement de ces rapports, de ces mesures et de ces lois. Ces derniers ont eu l'effet d'un catalyseur et ont permis de valider l'approche adoptée par le gouvernement pour accroître l'intégration des Canadiens handicapés. L'approche, la vision, les cadres et l'examen continu de la situation des personnes handicapées par le Comité ont fourni un fondement stratégique solide qui guidera l'action future du gouvernement. Au fur et à mesure que nous allons de l'avant, nous devons mettre à profit les leçons apprises.

RÉSUMÉ DES RECOMMANDATIONS

Dans son rapport présenté en juin 2005 et intitulé L'accessibilité universelle, le Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a formulé 16 recommandations liées à l'accessibilité. Les recommandations peuvent être regroupées sous cinq thèmes :

1. Instruments et leadership pour favoriser l'accessibilité (recommandations 1 et 7)
2. Accessibilité des immeubles du gouvernement du Canada (recommandations 2, 3 et 15)
3. Accessibilité des programmes et services (recommandations 4, 5 et 6)
4. Accessibilité des emplois dans la fonction publique (recommandation 8)
5. Mesures visant à garantir l'accessibilité à la Cité parlementaire (recommandations 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 16)

Les réponses aux recommandations sont présentées en détail plus loin dans le présent document, à l'exception des réponses aux recommandations qui débordent du domaine de compétence du gouvernement. Le gouvernement reconnaît que les Canadiens ont entièrement le droit de pouvoir accéder aux édifices publics, et il est résolu à donner l'exemple. Toutefois, les installations et l'administration du Parlement ne se trouvent pas sous l'autorité du gouvernement, qui ne peut donc pas répondre aux recommandations 9 à 14 et à la recommandation 16.

SOMMAIRE DE LA RÉPONSE DU GOUVERNEMENT

La réponse du gouvernement au rapport du Comité est divisée selon les thèmes suivants :

1. Le leadership et les instruments qui sous-tendent l'accessibilité
2. L'accessibilité des services
3. L'accessibilité des programmes
4. Le gouvernement : un modèle en matière d'accessibilité
5. Le chemin à parcourir

LE LEADERSHIP ET LES INSTRUMENTS QUI SOUS-TENDENT L'ACCESSIBILITÉ

L'attachement des Canadiens à l'égalité entre tous constitue l'une des caractéristiques fondamentales de notre pays. De fait, les Canadiens croient fermement que tous les hommes, toutes les femmes et tous les enfants ont le droit d'être traités avec dignité, justice, équité et égalité dans toutes les facettes de la vie. Les Canadiens savent bien que les personnes handicapées ne disposent pas des mêmes chances que le reste de la population. Les trois quarts des Canadiens croient qu'il est soit très difficile soit plutôt difficile pour les personnes handicapées de bien se tirer d'affaires dans certains domaines.

Ils sont bien conscients des difficultés et des injustices auxquelles sont confrontées les personnes handicapées sur certains plans, comme la sécurité financière, le transport ou le maintien d'un emploi. Seuls 10 p. 100 des Canadiens estiment que les personnes handicapées sont pleinement intégrées à la société. La majorité des Canadiens sont en faveur de la prise de mesures qui permettraient de supprimer les obstacles à l'intégration des personnes handicapées et croient que les avantages sur le plan social en valent le prix ^[4].

Reconnaissant, comme le Comité l'a noté, que les questions relatives à l'accessibilité sont complexes et d'une grande variété, le gouvernement du Canada continuera de travailler conjointement avec ses partenaires de longue date et s'emploiera à créer de nouvelles alliances dans tous les secteurs de la société. Ainsi, de concert avec les groupes oeuvrant auprès des personnes handicapées, les autres ordres de gouvernement, le secteur bénévole et communautaire, le secteur privé et les Canadiens, le gouvernement continuera de mettre à profit ses stratégies afin que les Canadiens handicapés occupent la place qui leur revient dans toutes les facettes de la société. Un nouveau ministère axé sur l'élaboration de politiques sociales serait l'un des moyens importants permettant de réaliser des progrès continus.

Comme les questions sociales, notamment les enjeux touchant les personnes handicapées, ont une portée nationale, et que le gouvernement fédéral a un rôle de premier plan à jouer dans ce dossier, le gouvernement a créé Développement social Canada en décembre 2003. Ce ministère est voué uniquement au développement social et il vise à accroître l'uniformité de la politique sociale fédérale. La mission du Ministère est de renforcer les assises sociales du Canada en contribuant au mieux-être des personnes, des familles et des collectivités, et en favorisant leur participation grâce à des politiques, des programmes et un service axés sur les citoyens. Développement social Canada a fait de la pleine intégration des personnes handicapées l'une des priorités dans la promotion du mieux-être social pour tous les Canadiens.

Le Bureau de la condition des personnes handicapées sert de centre de coordination pour le gouvernement du Canada et les partenaires clés qui s'emploient à favoriser la pleine participation des personnes handicapées dans les domaines de l'éducation, du travail et de la vie communautaire. Le Bureau joue un rôle de chef de file pour ce qui est d'accroître l'uniformisation des politiques et des programmes. De plus, il aide à renforcer les capacités du secteur bénévole, communautaire et sans but lucratif, crée des réseaux de partenaires et s'emploie à diffuser de l'information et à sensibiliser les différentes parties aux questions touchant la condition des personnes handicapées.

Développement social Canada travaille également avec les autres ministères fédéraux, ce qui amène une approche horizontale coordonnée dans l'ensemble du gouvernement en ce qui a trait aux questions touchant les personnes handicapées. Par suite des recommandations présentées par le Comité permanent en 1999, le gouvernement a mis sur pied le Comité directeur de sous-ministres adjoints, qui supervise les travaux sur les dossiers communs maintenant dirigés par Développement social Canada. Le Comité directeur compte des représentants d'Anciens Combattants Canada, de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, de Ressources humaines et Développement des compétences Canada et de Santé Canada, toutes des organisations qui aident les personnes handicapées sur les plans de la sécurité du revenu, de l'accès au logement et des services de santé.

En plus du travail effectué par Développement social Canada à l'échelle du gouvernement fédéral, de nombreux ministères appliquent d'autres mécanismes pour traiter certaines questions liées à la condition des personnes handicapées. De fait, l'Agence de santé publique du Canada est à la tête des comités interministériels qui s'occupent du VIH/SIDA, des troubles du spectre de l'alcoolisation foetale et de santé mentale. En outre, le ministère des Affaires étrangères Canada supervise le travail interministériel relatif à la convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées. Par ailleurs, Patrimoine canadien a récemment créé le Secrétariat fédéral des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010. Le Secrétariat assure le leadership et la coordination des activités visant à permettre au Canada de profiter des retombées des Jeux, notamment en assurant l'accessibilité des sites olympiques.

Créé en 2003, le Comité national des employés handicapés de la fonction publique regroupe des employés du gouvernement fédéral qui cherchent à faire avancer le plan d'action interne du gouvernement concernant les employés handicapés. En partenariat avec l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada et d'autres ministères et organismes, le Comité travaille à améliorer le recrutement, le maintien en fonction et l'avancement des employés handicapés, en plus de voir à ce que les mesures d'adaptation requises soient mises en place pour les personnes handicapées.

Les progrès réalisés au chapitre de l'accessibilité des services, des programmes et des biens collectifs qui sont sous la réglementation du gouvernement sont encourageants, mais ils sont toutefois inégaux, de l'aveu général. Le gouvernement du Canada est déterminé à poursuivre ses initiatives interministérielles, mais il reste encore beaucoup à faire.

Le nombre élevé de lois, de règlements, de politiques et de programmes fédéraux complexes qui touchent les personnes handicapées réduit la transparence et la réalisation de progrès mesurables. Les travaux du Comité ont fait ressortir la nécessité de concilier les priorités et les objectifs inhérents à une organisation aussi grande que le gouvernement du Canada. Le gouvernement est d'accord avec le Comité pour affirmer qu'il faudrait examiner davantage les pistes de réflexion allant au-delà des recommandations du Comité et qui amélioreraient l'uniformité des pratiques, la transparence et la responsabilisation.

Pour accroître l'uniformité des pratiques, le gouvernement pourrait avoir recours à un certain nombre de mécanismes. Dans son rapport, le Comité a traité de la possibilité de réaliser une étude pour évaluer s'il serait pertinent d'adopter une loi qui « …traduirait peut-être mieux la vision des Canadiens que la multiplicité confuse des lois, normes, politiques et programmes qui prévalent actuellement ». Le gouvernement entend examiner un éventail de solutions pour garantir l'uniformisation des politiques et des programmes afin d'assurer l'accessibilité et l'égalité, et accueille les commentaires du Comité par rapport aux options possibles.

Le rapport fédéral annuel sur la situation des personnes handicapées intitulé Vers l'intégration des personnes handicapées constitue un autre mécanisme permettant d'accroître l'uniformité des pratiques. Il s'agit du rapport dont se sert le gouvernement pour diffuser de l'information et des résultats de recherches ainsi que pour sensibiliser les Canadiens aux injustices que vivent les personnes handicapées et les informer des progrès réalisés pour ce qui est de donner une chance égale à tous. En investissant dans la recherche sur les questions touchant la condition des personnes handicapées et la communication des résultats de recherche, le gouvernement recueille des données empiriques qui orientent la prise de décisions, et il peut aussi présenter aux Canadiens les progrès, satisfaisants ou non, vers la création d'une société plus inclusive.

Le rapport fédéral sur la situation des personnes handicapées est régulièrement mis à jour. Le gouvernement cherchera à en faire un outil encore plus important qui fournira des critères uniformes et des mesures pour rendre compte des progrès aux Canadiens et au Parlement. Le gouvernement aimerait obtenir l'avis du Comité à cet égard et au sujet des autres mécanismes favorisant le progrès continu, la transparence et l'atteinte de résultats mesurables.

ACCESSIBILITÉ DES SERVICES

Le service au public est la raison d'être du gouvernement du Canada. Chaque année, 32 millions de Canadiens et plus de 3 millions d'entreprises et d'organismes bénévoles bénéficient des nombreux programmes et services du gouvernement, ce qui représente 350 millions d'interactions. Malgré ce tour de force, les sondages d'opinion publique révèlent que bon nombre de Canadiens trouvent que la communication avec le gouvernement est complexe et déconcertante. Dans le cas des personnes handicapées, il est facile de comprendre pourquoi. Le site Web consacré aux prestations du gouvernement du Canada comporte 44 programmes différents s'adressant aux personnes handicapées, et, pour bénéficier de bon nombre de ces programmes, les clients doivent fournir des renseignements personnels identiques ou semblables. À l'heure actuelle, les clients ne peuvent passe servir, réutiliser ni transférer facilement leurs renseignements d'un programme à l'autre.

Les services électroniques ne sont pas les seuls services auxquels les personnes handicapées ont de la difficulté à accéder. En 2005, la Commission canadienne des droits de la personne a étudié l'accès aux services téléphoniques (appareil téléscripteur – ATS) du gouvernement. Grâce à l'ATS, les personnes sourdes, devenues sourdes ou malentendantes peuvent faire des appels. Dans son rapport intitulé Il n'y a pas de réponse – Un examen des communications téléphoniques du gouvernement du Canada avec les personnes sourdes, devenues sourdes, malentendantes ou ayant un trouble de la parole, la Commission a conclu que les ministères fédéraux n'offrent pas tous des services entièrement accessibles à l'aide d'un appareil téléscripteur. Ce rapport met également en lumière la nécessité pour le gouvernement d'élaborer une stratégie plus vaste afin de favoriser l'accessibilité à ses services pour l'ensemble des technologies et des outils de communication.

Le gouvernement du Canada entend faire en sorte que tous les Canadiens puissent bénéficier de l'information et des services. Développement social Canada renforcera ses activités de consultation auprès des Canadiens qui sont sourds, devenus sourds ou malentendants. Il collaborera aussi avec le Secrétariat du Conseil du Trésor et les autres ministères afin d'élaborer des stratégies, des politiques et des lignes directrices uniformes en vue d'explorer les nouvelles technologies et de veiller à ce que les tous les Canadiens aient accès de manière égale aux services offerts par le gouvernement.

En créant Service Canada, le 14 septembre 2005, le gouvernement a démontré qu'il est résolu à améliorer l'accessibilité des programmes et des services auxquels ont droit les personnes handicapées. Service Canada permettra au gouvernement du Canada d'offrir un réseau de service unique, auxquels les clients auront accès facilement en ligne, au téléphone, par courrier et dans l'un des 320 centres situés dans les collectivités à la grandeur du pays.

Service Canada travaille de concert avec de nombreux ministères pour que les personnes handicapées puissent obtenir l'information dont elles ont besoin. Par ailleurs, conformément aux normes internationales du Conseil du Trésor régissant l'accessibilité des sites du gouvernement, les documents qui figurent sur le site Web du gouvernement du Canada et sur le site Web de Service Canada sont disponibles dans différents formats, ce qui permet à tous d'y avoir accès. Les responsables de Service Canada ont veillé à ce que les principaux documents portant sur le lancement de l'organisation et destinés au public et aux médias soient disponibles dans différents formats, par exemple au moyen de Voiceprint, un réseau de radiodiffusion permettant aux personnes ayant des troubles de la vue de prendre connaissance des annonces et messages véhiculés au moyen de supports visuels.

Service Canada continuera de travailler à l'amélioration des services et des prestations du gouvernement, de sorte que les personnes handicapées pourront cerner ceux qui répondent le plus à leurs besoins. Il cherche d'autres solutions pour simplifier les formulaires de demande et pour fournir de l'aide aux personnes qui ont besoin d'aide pour remplir les formulaires. Ainsi, des agents bien formés répondent aux clients en ligne, au téléphone, par courrier et en personne. Le projet pilote conjoint de Développement social Canada et de Service Canada sur le Programme de prestations d'invalidité du RPC démontre bien que le gouvernement cherche à atteindre cet objectif. Dans le cadre de ce programme, des agents aident les demandeurs à remplir le formulaire au téléphone. Parmi les autres exemples figurent la recherche et l'analyse entreprises pour comparer le nombre de clients du Programme de prestations d'invalidité du RPC et le nombre de personnes bénéficiant du crédit d'impôt pour personnes handicapées et les renseignements médicaux requis par les deux programmes, ainsi que les solutions mises de l'avant pour simplifier le processus de demande pour les personnes qui sont admissibles aux deux programmes.

Il est également essentiel que les personnes handicapées aient accès aux services de transport, afin de pouvoir s'intégrer à la collectivité et jouer un rôle dans l'économie. Compte tenu de son engagement permanent à améliorer l'accès aux moyens de transport sous réglementation fédérale, Transports Canada met au point une étude de comparaison des avantages entre les améliorations apportées par voie réglementaire et les améliorations apportées sur une base bénévole pour améliorer l'accès des personnes handicapées et des aînés au système de transport. Cette étude permettra de déterminer s'il est nécessaire de réaliser des activités supplémentaires pour améliorer l'accès au système de transport sous réglementation fédérale et d'orienter les futures décisions dans ce domaine qui feront suite au rapport du Comité.

Les autres études qui portent sur d'autres outils peuvent aussi servir à uniformiser les démarches en matière d'intégration des personnes handicapées, qui préconisent l'égalité et visent à offrir une chance égale à tous. Il faudra déterminer si, en assurant un leadership grâce à la collaboration, en exerçant une certaine pression morale et en montrant l'exemple, le gouvernement fédéral pourra inciter les autres parties à prendre des mesures concertées pour accroître l'accessibilité, comme le souhaite le Comité. Pour ce faire, on devra examiner les conclusions auxquelles sont parvenues d'autres administrations, qui pourraient fournir une nouvelle perspective sur l'approche coordonnée souhaitée par le Groupe de travail dans son rapport de 1996.

Outre les activités qui se trouvent sous sa juridiction, le gouvernement fédéral continue de collaborer avec ses partenaires provinciaux et territoriaux pour améliorer davantage les services aux Canadiens handicapés. En décembre 2004, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables des services sociaux ont fait paraître une analyse des besoins et des lacunes dans les mesures de soutien et les services aux adultes et aux enfants handicapés au Canada ^[5]. Les ministres se sont alors engagés à poursuivre les travaux pour améliorer les mesures de soutien aux personnes handicapées. Le gouvernement du Canada continuera de collaborer avec les provinces et les territoires afin d'améliorer les prestations et les services qui permettent aux personnes handicapées de s'intégrer pleinement à la société.

ACCESSIBILITÉ DES PROGRAMMES

Le gouvernement du Canada apprécie l'intérêt du Comité envers le Régime de pensions du Canada (RPC), et il accueille favorablement les suggestions du Comité sur la façon d'améliorer l'aide aux demandeurs et aux bénéficiaires de la pension d'invalidité. Dans son premier rapport d'étape, qui constituait la réponse au rapport du Comité portant sur le Programme de prestations d'invalidité du RPC (intitulé À l'écoute des Canadiens) paru en 2003, le gouvernement a présenté les importantes mesures prises par suite de plusieurs recommandations clés du Comité.

Le Programme de prestations d'invalidité du RPC est le plus important programme d'assurance-invalidité à long terme au Canada. Dans le cadre de Programme, le gouvernement verse un revenu de remplacement de base aux cotisants au RPC admissibles qui ne peuvent plus occuper aucun emploi régulier en raison de leur invalidité grave et prolongée, mentale ou physique. Ainsi, chaque mois, plus de 290 000 personnes et 90 000 de leurs enfants touchent des prestations d'invalidité dans le cadre du Programme. Chaque année, le gouvernement reçoit 60 000 nouvelles demandes au Programme. Par ailleurs, le rétablissement automatique des prestations d'invalidité du RPC procure un important filet de protection aux bénéficiaires du programme qui tentent de retourner au travail.

Le gouvernement partage l'avis du Comité selon lequel l'accessibilité des programmes du gouvernement est aussi cruciale que l'accessibilité des immeubles, des services et des biens publics. L'accès des personnes handicapées aux programmes législatifs, comme le Programme de prestations d'invalidité du RPC, s'inscrit directement dans les objectifs du programme tels qu'établis par la loi.

LE GOUVERNEMENT : UN MODÈLE EN MATIÈRE D'ACCESSIBILITÉ

S'il est un domaine où l'attachement des Canadiens envers l'égalité des personnes handicapées prend tout son sens, c'est celui de l'emploi. De fait, en ayant un emploi, les personnes handicapées peuvent avoir le même niveau de vie et la même qualité de vie que les autres Canadiens. Malheureusement, la majorité des secteurs de l'économie canadienne ne respectent pas cette norme. Les taux d'emploi et les niveaux de rémunération des personnes handicapées demeurent en effet inférieurs à ceux des autres Canadiens, ce qui explique en partie le nombre élevé de personnes handicapées vivant dans la pauvreté.

À l'échelle du pays, entre 1999 et 2002, le taux d'emploi des personnes handicapées était environ de 25 à 30 p. 100 inférieur à celui des autres Canadiens. La situation était encore pire chez les femmes que chez les hommes. L'attitude des employeurs et les idées préconçues au sujet des habiletés des personnes handicapées sont des obstacles majeurs à l'embauche des personnes handicapées.

Bon nombre d'employeurs savent qu'en embauchant des personnes handicapées, ils bénéficient des compétences sous-utilisées de ce groupe et peuvent ainsi accroître leur productivité et leur compétitivité. Cela illustre bien à quel point il est important de les sensibiliser à changer d'attitude et à surmonter les difficultés. Il est crucial que les employeurs réalisent ce qu'ils peuvent gagner à embaucher des personnes handicapées, puisque des pénuries de main-d'œuvre et de travailleurs qualifiés commencent à apparaître dans de nombreux secteurs au Canada. D'autre part, compte tenu du vieillissement de la population du pays, le marché des services et des produits pour les personnes à mobilité réduite est de plus en plus grand.

Le gouvernement du Canada a pris des mesures pour mettre à profit les compétences des personnes handicapées dans la fonction publique fédérale. Ce faisant, il montre que l'embauche et le maintien en fonction de plus de personnes handicapées n'est pas seulement souhaitable, mais que c'est aussi réalisable et avantageux pour l'employeur. Le gouvernement n'a pas encore atteint l'objectif fixé, soit celui de faire en sorte que le pourcentage de personnes handicapées dans la fonction publique soit égal à celui des personnes handicapées au sein de la main-d'œuvre disponible au Canada, c'est-à-dire 3,6 p. 100. En 2003-2004, 3,1 p. 100 des personnes embauchées au gouvernement étaient des personnes handicapées. Cependant, les personnes handicapées comptaient pour 5,7 p. 100 des employés de la fonction publique fédérale en date du 31 mars 2004, ce qui est largement supérieur au pourcentage que représentent les personnes handicapées au sein de la main-d'oeuvre du Canada.

Ces travailleurs forment un pourcentage de plus en plus élevé de l'effectif du gouvernement fédéral, ce qui démontre bien qu'ils apportent une précieuse contribution au travail de la fonction publique et que le gouvernement est un employeur modèle qui exerce un leadership dans ce domaine.

Pour acquitter ses obligations conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, le gouvernement continuera de concevoir des stratégies pour aider les personnes handicapées à trouver un emploi dans la fonction publique, et de sensibiliser les employés et les gestionnaires à l'obligation de prendre des mesures d'adaptation pour les employés handicapés, par le biais du travail de sensibilisation de Développement social Canada et de la Commission canadienne des droits de la personne.

Le gouvernement du Canada a par ailleurs établi des normes élevées en ce qui concerne l'accès aux immeubles fédéraux, ce qui lui permettra de continuer de concrétiser son engagement envers l'intégration des personnes handicapées. Le gouvernement travaillera de concert avec des chercheurs et d'autres employeurs, afin d'appliquer des modèles d'intégration des personnes handicapées et d'accessibilité pour ces personnes, modèles qui pourront être adaptés à l'extérieur de la fonction publique.

En outre, le gouvernement reconnaît qu'il est important, pour des raisons pratiques et symboliques, d'assurer l'accès des personnes handicapées aux édifices du gouvernement, et plus particulièrement à ceux du Bureau de la condition des personnes handicapées et de Développement social Canada. C'est pourquoi il appuie l'observation du Comité selon laquelle l'accessibilité est un concept qui dépasse la simple absence d'obstacles empêchant l'accès à un édifice. En effet, l'accessibilité sous-entend également des environnements de travail où on valorise et on favorise la pleine participation des employés handicapés, en plus de l'adoption d'approches plus justes en matière de recrutement, de maintien en fonction et de l'avancement des personnes handicapées, et de l'adaptation des lieux de travail.

Grâce aux plans mis en œuvre par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que par Développement social Canada, une plus grande partie des locaux du Bureau de la condition des personnes handicapées sera adaptée pour les personnes handicapées au plus tard en septembre 2006. Les deux ministères ont également conçu un plan provisoire pour accroître l'accès au Bureau de la condition des personnes handicapées d'ici l'automne 2005. Ainsi, le Bureau constituera un lieu de travail exemplaire, où la technologie et les pratiques d'emploi sont combinées pour garantir l'accessibilité aux personnes handicapées. En plus du travail nécessaire pour faire des locaux du Bureau un modèle à suivre en matière d'accessibilité, le gouvernement élaborera un programme afin de vérifier l'accessibilité des autres locaux qu'il possède ou qu'il loue.

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada instaurera un programme pour vérifier l'accessibilité des immeubles où travaillent plus de 210 000 fonctionnaires à l'échelle du pays. Le Ministère travaillera également à sensibiliser les autres ministères et organismes fédéraux qui administrent eux-mêmes leurs immeubles à l'importance de l'accessibilité des locaux et à encourager les autres administrateurs d'immeubles publics à participer à la vérification. De plus, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada collaborera avec Développement social Canada, de sorte que les locaux de Développement social Canada et de son ministre seront parmi les premiers à faire l'objet d'une vérification de l'accessibilité.

LES PROCHAINES ÉTAPES

Pour comprendre le contexte dans lequel évoluent les personnes handicapées, pour élaborer des politiques et des programmes appropriés et pour mesurer les progrès, nous avons besoin de connaissances. Le gouvernement ne saurait s'acquitter de ses responsabilités s'il ignore les expériences pratiques des Canadiens handicapés, ainsi que la nature et la gravité des incapacités. Il doit également reconnaître qu'il faut garantir l'accès des personnes handicapées à des services d'aide, à l'éducation, à l'emploi, au revenu, au logement et au transport. On est en train de mettre au point de nouvelles stratégies de participation publique et d'améliorer les stratégies déjà en place pour faire en sorte que l'expérience directe fasse partie des connaissances et des renseignements sur lesquels ont s'appuie pour élaborer les politiques et les programmes. Le ministre du Développement social a tenu plusieurs tables rondes avec les citoyens. En mai 2005, Développement social Canada a lancé une série de consultations en ligne auprès des Canadiens sur des questions touchant les personnes handicapées, les soignants et les personnes âgés (www.sdc-dsc.dialoguecircles.com) en vue d'élargir sa base de connaissances et l'éventail du choix en matière de politiques.

Nous continuerons de nous inspirer des recherches concernant les personnes handicapées pour établir une base de données probantes nécessaires à l'élaboration de politiques et de programmes. Le gouvernement continuera de collaborer avec ses partenaires actuels et établira de nouveaux partenariats afin d'acquérir les connaissances requises pour que les Canadiens puissent disposer des meilleures recherches et des meilleurs indicateurs de réussite qui soient. Il tient tout autant à faire connaître à l'ensemble des Canadiens les progrès réalisés dans le dossier des personnes handicapées.

L'Enquête sur la participation et les limitations d'activités fournit d'importants renseignements sur la nature et la gravité des incapacités et sur la façon dont elles se répercutent sur l'éducation, l'emploi, le revenu, le logement et le transport. Le rapport Vers l'intégration des personnes handicapées, produit régulièrement et fondé sur des indicateurs clés, renseigne les Canadiens sur la promotion qui est faite de l'intégration complète des personnes handicapées.

En effectuant d'autres recherches et rapports de grande envergure, le gouvernement pourra contribuer à la réalisation de progrès mesurables et importants qui viendront enrichir la vie des Canadiens handicapés et de leurs familles et qui montreront aux contribuables Canadiens comment leur impôt est dépensé et quels sont les résultats obtenus.

ENGAGEMENT SOUTENU

Le gouvernement accepte volontiers le défi qui consiste à faire fonction de modèle et de chef de file au chapitre de l'accessibilité et il s'affairera à l'intégration complète des Canadiens handicapés à la vie sociale, économique et culturelle du pays.

Le gouvernement du Canada donne déjà suite à bon nombre des recommandations contenues dans le rapport du Comité. On ne saurait cependant nier que les Canadiens handicapés ne bénéficient pas des mêmes chances que les autres Canadiens. En effet, ils sont toujours en butte à des difficultés sur le plan du transport, de l'aménagement, de l'emploi et des attitudes; il s'agit là d'obstacles qui les empêchent de se réaliser pleinement. Nous avons encore beaucoup à faire pour garantir l'intégration complète des personnes handicapées et leur accès à un éventail complet de programmes, de services et de mesures de soutien afin qu'elles puissent jouir des mêmes niveau et qualité de vie que les autres Canadiens.

L'intervention dans ce domaine doit se faire non seulement à l'échelle du gouvernement, mais dans l'ensemble du pays. Il faudra revoir constamment les pratiques gouvernementales pour favoriser la sensibilisation et l'accessibilité et pour déterminer les mesures concrètes qui s'imposent pour répondre aux besoins des Canadiens handicapés. Il faudra aussi maintenir la collaboration avec les partenaires pour encourager l'intervention simultanée sur plusieurs fronts et recruter de nouveaux alliés en cours de route afin d'élaborer de nouvelles visions et approches visant la transformation, car aucun secteur ne possède à lui seul tous les leviers ou les ressources nécessaires pour relever le défi.

Pour appliquer les recommandations contenues dans le rapport L'accessibilité universelle, nous aurons besoin de l'apport et du soutien actif de tous les ordres de gouvernement, des organismes oeuvrant auprès des personnes handicapées, des collectivités, du secteur bénévole, des entreprises et des Canadiens en général. Cet objectif social admirable revêt de plus en plus le caractère d'un impératif économique. Le gouvernement du Canada ne peut se contenter des succès obtenus; il misera sur ceux-ci pour assurer de futurs progrès.

Le gouvernement du Canada est reconnaissant au Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, de même qu'au Sous-comité, d'avoir produit ce précieux rapport qu'est L'accessibilité universelle, car celui-ci donnera l'élan nécessaire à la réalisation de progrès soutenus. Il leur est également reconnaissant de leur engagement inébranlable à l'égard de l'accessibilité universelle.

RÉPONSES DÉTAILLÉES AUX RECOMMANDATIONS

RECOMMANDATION 1

Le Sous-comité recommande au gouvernement du Canada de faire rapport sur son échéancier pour la mise en oeuvre de la recommandation 5.1 du rapport du Comité consultatif technique sur les mesures fiscales pour les personnes handicapées.

Le Comité consultatif technique sur les mesures fiscales pour les personnes handicapées, mis sur pied par le gouvernement du Canada, a pour mandat de fournir aux ministres des Finances et du Revenu national des avis concernant les moyens de régler les questions qui touchent les mesures fiscales dans l'intérêt des Canadiens handicapés. En décembre 2004, ce comité a rendu public le rapport Une fiscalité équitable pour les personnes handicapées, qui traite de l'équité et de l'efficacité des mesures fiscales pour les personnes handicapées dans le contexte de l'intégration et de l'aménagement.

Le Comité consultatif technique signale que les personnes handicapées et les aidants naturels qui vivent avec elles doivent assumer des coûts supplémentaires pour les aides et l'équipement requis, ont des possibilités restreintes et jouissent d'une capacité moindre de gagner un revenu. Il fait observer que les mesures fiscales n'ont pas pour but de rembourser les gens de leurs menues dépenses ou d'aplanir les inégalités de revenu ni de compenser le faible revenu. Le Comité s'estime toutefois tenu de poser des questions au sujet de l'équité dans la perspective des dépenses publiques et des ressources financières relativement rares.

Le Comité consultatif technique a formulé maintes recommandations concernant le régime fiscal. Certaines de ces recommandations portent sur le crédit d'impôt pour personnes handicapées et proposent des modifications législatives et d'interprétation, ainsi que des améliorations à l'administration du crédit. Le Comité a formulé plusieurs recommandations relatives aux mesures fiscales qui aideraient les personnes handicapées à poursuivre des études et à travailler. Une autre série de recommandations visent à améliorer les mesures fiscales destinées aux aidants naturels. Le Comité s'est aussi penché sur d'autres mesures qui ne relèvent pas du régime fiscal, par exemple le développement de collectivités plus inclusives, le renforcement des initiatives liées au marché du travail, l'investissement dans des mesures de soutien pour les personnes handicapées et le versement d'une allocation pour les mesures de soutien aux personnes handicapées afin d'aider les personnes trop pauvres pour payer de l'impôt.

Comme le fait observer le Comité permanent dans son rapport L'accessibilité universelle, le gouvernement a donné suite à presque toutes les recommandations du Comité consultatif technique dans le budget de 2005. Parmi les principaux changements apportés, indiquons que l'admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées a été étendue aux personnes qui sont aux prises avec de nombreuses restrictions ayant une incidence considérable sur leur quotidien et que le crédit a été modifié pour que davantage de personnes ayant besoin d'une thérapie intensive essentielle au maintien de la vie y soient admissibles. Le budget de 2005 prévoyait aussi l'élargissement de la liste des dépenses admissibles au titre de la déduction pour les mesures de soutien aux personnes handicapées, la hausse du plafond du supplément remboursable pour frais médicaux, qui est passé de 571 $ à 750 $ par année, et l'augmentation de la Prestation pour enfants handicapés, laquelle est passée de 1 681 $ à 2 000 $ par an depuis juillet 2005.

Mises ensemble, les mesures proposées par le gouvernement sur l'avis du Comité consultatif technique auront pour effet d'accroître l'allégement fiscal des personnes handicapées et des aidants naturels de 105 millions de dollars en 2005-2006 pour atteindre 120 millions de dollars en 2009-2010. Deux autres millions de dollars sont affectés chaque année à l'Agence du revenu du Canada pour améliorer l'administration du Crédit d'impôt pour personnes handicapées et d'autres mesures fiscales touchant les personnes handicapées, notamment pour appuyer la création d'un comité chargé de conseiller le ministre du Revenu national au sujet de l'administration de ces mesures fiscales. Le Comité consultatif technique est d'avis que le gouvernement a franchi « des étapes importantes en vue d'accroître l'équité du régime fiscal pour les personnes handicapées. »

Le gouvernement reconnaît la nécessité de régler les questions relatives aux personnes handicapées en recourant largement au régime fiscal entre autres mesures. Ces dernières années, il a aussi adopté d'autres mesures qui ne relevaient pas du régime fiscal. Il a ainsi créé une nouvelle subvention directe pouvant s'élever à 2 000 $ par année pour les étudiants handicapés du niveau postsecondaire. Pour remplir l'engagement qu'il avait pris de faciliter l'intégration des personnes handicapées dans le milieu de travail, il a augmenté de 30 millions de dollars par année le soutien accordé au Cadre multilatéral pour les ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, ce qui porte la contribution annuelle totale du gouvernement canadien à 223 millions de dollars. En outre, après des consultations entre le gouvernement du Canada et ses homologues provinciaux, des modifications législatives ont été apportées au Régime de pensions du Canada. Ces modifications visent à inciter les bénéficiaires de prestations d'invalidité du RPC ayant recouvré l'aptitude au travail à réintégrer le marché du travail tout en sachant que leurs prestations seront rétablies en cas d'échec.

Dans son rapport, le Comité permanent réitère la position du Comité consultatif technique selon laquelle il est nécessaire d'élaborer des options pour les programmes de dépenses avec la collaboration étroite des gouvernements provinciaux et territoriaux et des collectivités. À cet égard, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables des services sociaux ont diffusé, en décembre 2004, une analyse des besoins et des lacunes en matière de mesures de soutien et de services pour adultes et enfants handicapés au Canada. Les ministres se sont alors engagés à poursuivre les travaux concernant les mesures de soutien pour personnes handicapées. Le gouvernement du Canada s'emploiera encore à promouvoir l'intégration complète des personnes handicapées en continuant de collaborer avec les provinces et les territoires dans le dossier des avantages et des services pour personnes handicapées.

RECOMMANDATION 2

Le Sous-comité recommande que le ministère de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada identifie dans les plus brefs délais des locaux où pourront être déménagées dès 2006 les activités du Bureau de la condition des personnes handicapées. Ces locaux serviront de modèles d'installations parfaitement accessibles et devront être conformes en tous points à la version 2004 de la norme B651 (CAN/CSA-B651-04), telle qu'élaborée par l'Association canadienne de normalisation.

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) est à la recherche de locaux permettant de regrouper les activités du Bureau de la condition des personnes handicapées (BCPH). Le Ministère travaille en étroite collaboration avec le personnel du BCPH pour faire en sorte que les nouveaux locaux répondent entièrement à ses besoins et soient prêts pour le déménagement prévu en septembre 2006.

TPSGC est résolu à fournir au BCPH des locaux qui serviront de modèle d'aménagement dépourvu d'obstacles dans la mesure où ils respecteront en tous points la norme de l'Association canadienne de normalisation CAN/CSA B651 04 « Accessible Design for the Built Environment » (conception d'un environnement accessible). Cette norme prévoit des exigences applicables à la construction d'immeubles et autres installations qui sont accessibles aux personnes ayant diverses incapacités physiques, sensorielles et cognitives. Elle est considérée comme la norme technique la plus stricte relative à l'accessibilité au pays, car elle dépasse de loin les exigences du Code national du bâtiment du Canada et des autres codes du bâtiment provinciaux et territoriaux sur le plan de l'accessibilité.

L'Association canadienne de normalisation avait d'abord élaboré en 1990 la norme CSA B651, après avoir mené les consultations rigoureuses et approfondies exigées d'un organisme accrédité par le Conseil canadien des normes. Pour que la norme technique en matière d'accessibilité demeure à l'avant-garde, l'Association canadienne de normalisation doit la réviser régulièrement. La plus récente version, publiée en août 2004, repose sur un consensus des 27 membres du Comité technique sur l'accessibilité, lequel représente les divers intérêts des organismes de réglementation, des fabricants et des consommateurs. Le gouvernement fédéral se réjouit de faire partie du comité technique; ses délégués proviennent de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, de la Commission canadienne des droits de la personne, de l'Office des transports du Canada, d'Industrie Canada et du Bureau de la condition des personnes handicapées. Le gouvernement fédéral a exercé son rôle de direction, car il est la seule instance au Canada à avoir adopté la norme CAN/CSA B651 04. En nous conformant en tous points à cette norme, nous nous assurerons que les nouveaux locaux du Bureau de la condition des personnes handicapées serviront de modèle d'aménagement dépourvu d'obstacles.

RECOMMANDATION 3

Le Sous-comité recommande que le ministère de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada institue dès 2005 un programme de vérification continue de la conformité des édifices fédéraux à la norme technique CAN/CSA-B651-04, telle qu'élaborée par l'Association canadienne de normalisation. Un rapport d'étape devra être déposé en 2007, et l'ensemble des édifices devra avoir été évalué au plus tard en 2009.

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada élabore une stratégie d'évaluation, un système de base de données électronique et des outils de formation parallèlement à un programme de vérification de l'accessibilité de ses installations, tant celles qui lui appartiennent que celles qu'il loue. Le programme de vérification suivra en même temps deux voies parallèles. D'abord, on vérifiera la conformité des installations à la Politique du Conseil du Trésor sur l'accessibilité. Ensuite, on vérifiera leur conformité à la norme technique CAN/CSA B651 04 Accessible Design for the Built Environment, établie par l'Association canadienne de normalisation. Le gouvernement fédéral est fier d'être la première instance à avoir adopté jusqu'ici cette norme rigoureuse.

La formule retenue par TPSGC pour le programme de vérification permettra de relever les divergences entre les exigences de la politique du Conseil du Trésor et les exigences de la version de 2004 de la norme technique CAN/CSA B651 04. Elle fournira des renseignements utiles sur les investissements à faire dans les rénovations et les acquisitions. Un autre avantage du programme de vérification est qu'il permettra de revoir et d'optimiser les activités de surveillance et de rapport du Ministère sur l'accessibilité de son inventaire.

Le programme de vérification sera conforme à la Politique du Conseil du Trésor sur l'accessibilité et s'articulera autour de cette dernière. TPSGC collaborera avec Développement social Canada pour faire en sorte que les bureaux de ce dernier et de son ministre soient parmi les premiers lieux publics sur lesquels portera la vérification en matière d'accessibilité. Un rapport d'étape sur le programme de vérification sera déposé en décembre 2007 et la vérification prendra fin en décembre 2009.

Comme TPSGC est responsable de l'aménagement des activités de plus de 210 000 fonctionnaires fédéraux au pays, son programme de vérification portera précisément sur le genre d'installations où se rendent les gens désireux de faire affaire avec le gouvernement fédéral. En outre, le Ministère exerce son rôle de direction en rencontrant des représentants des ministères ayant la garde de biens immobiliers pour les encourager à soumettre leurs propres installations à un programme de vérification semblable. TPSGC partagera les outils qu'il crée et le savoir-faire acquis au chapitre de l'accessibilité. Dans les discussions préliminaires qui se sont déroulées, d'autres grands ministères tels la Défense nationale, le Service correctionnel du Canada et Agro-Alimentaire Canada ont exprimé leur volonté de mettre en commun leur expérience de la vérification et de la mise à niveau de leurs propres installations aux fins de l'accessibilité.

RECOMMANDATION 4

Le Sous-comité recommande qu'aucune demande de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada ne puisse être refusée pour des raisons médicales sans que ce refus ne soit la décision d'un médecin.

Chaque année, environ 60 000 personnes présentent une demande de prestations au Programme de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC-I). Développement social Canada s'occupe d'examiner ces demandes et veille à ce que les personnes répondant aux critères d'admissibilité reçoivent des prestations.

Pour être admissibles à des prestations du RPC-I, les demandeurs doivent répondre à des critères stricts; or, même si ces personnes sont aux prises avec un trouble médical grave, elles ne répondent pas toutes à de tels critères. Selon la Loi, le demandeur doit être atteint d'une « invalidité mentale ou physique grave et prolongée » qui le rend régulièrement incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice, quelle qu'elle soit.

La détermination de l'admissibilité est fondée sur la capacité d'une personne à travailler, ce qui suppose souvent qu'il faut recueillir de l'information auprès de sources autres que les médecins, par exemple les employeurs, les spécialistes de la réadaptation professionnelle, les physiothérapeutes et les ergothérapeutes. Des facteurs non médicaux comme l'âge, l'éducation et l'expérience de travail sont également pris en compte dans l'évaluation de la capacité de travailler. Les décisions relatives à l'admissibilité aux prestations doivent être conformes à la lettre et à l'esprit de la Loi. Les décisions de la Cour fédérale fournissent une orientation supplémentaire qui est intégrée aux lignes directrices écrites.

Les évaluateurs médicaux, soit ceux qui prennent les décisions quant à l'admissibilité aux prestations du RPC-I, qu'il s'agisse de la demande initiale ou d'une demande de réexamen, ont fait des études en sciences infirmières. Ils possèdent les compétences et les connaissances requises pour déterminer l'admissibilité aux prestations du RPC-I, et ils reçoivent une formation particulière exhaustive sur le Régime de pensions du Canada et le cadre stratégique. Ils possèdent des connaissances médicales relativement aux invalidités mentales et physiques, aux effets des médicaments et des traitements et aux résultats attendus des thérapies. Ces connaissances sont essentielles pour évaluer adéquatement les rapports provenant des médecins, qu'il s'agisse de médecins de famille ou de spécialistes, de même que les rapports provenant d'autres professionnels de la santé comme les psychologues, les chiropraticiens, les physiothérapeutes et les ergothérapeutes. En outre, les évaluateurs qui ont fait des études en sciences infirmières ont acquis, dans le cadre de leur formation, les connaissances approfondies nécessaires pour évaluer les limitations fonctionnelles et la mesure dans laquelle celles-ci ont des répercussions sur les activités quotidiennes et professionnelles d'une personne.

Au cours des dernières années, on a instauré une procédure normalisée visant à communiquer avec le client par téléphone pour la demande initiale et les demandes de réexamen. Cette procédure vise à s'assurer que les clients comprennent le processus de détermination de l'admissibilité, qu'ils ont la possibilité de fournir tous les renseignements requis pour appuyer leur demande, qu'ils sont personnellement avisés en cas de rejet de leur demande et qu'on leur communique les raisons du rejet.

Les évaluateurs qui ont fait des études en sciences infirmières ont reçu une formation approfondie et possèdent l'expérience nécessaire en communications interpersonnelles, et ils sont très efficaces à l'égard de cet aspect important du service à la clientèle.

Les médecins possèdent eux aussi des connaissances médicales détaillées sur les invalidités physiques et mentales; cependant, la formation d'un médecin est davantage axée sur les troubles médicaux et les processus morbides. Même si les médecins pourraient sans aucun doute recevoir la formation requise à l'égard des critères particuliers du programme et acquérir les compétences supplémentaires nécessaires pour évaluer les demandes de prestations du RPC-I, une telle approche ne serait pas rentable puisque les médecins ont un salaire très élevé par comparaison aux évaluateurs médicaux. De plus, comme on manque en ce moment de médecins dans certaines régions et dans divers secteurs du système de soins de santé, on peut se demander si on utiliserait leurs compétences de manière appropriée en leur demandant d'effectuer des tâches que d'autres professionnels ayant une formation dans le domaine médical peuvent effectuer d'une manière aussi adéquate, sinon meilleure.

Le RPC compte parmi son personnel des médecins qui prennent part au dernier niveau du processus d'appel des causes relatives au RPC. Ils agissent à titre de témoins experts à l'appui de la position du Ministère lors des audiences de la Commission d'appel des pensions. Les appelants présentent souvent des données médicales plus complexes lors de ces audiences que lors de leur demande initiale, et ces données doivent êtres interprétées. Les médecins du RPC fournissent une expertise médicale aux juges concernant les troubles médicaux, et ils formulent des conseils lorsque la détermination de l'invalidité s'avère difficile et que la difficulté est attribuable à l'interprétation de rapports médicaux, d'enquêtes médicales, de pronostics et de traitements.

Avant 1989, les règlements précisaient que toutes les évaluations relatives aux demandes de prestations du RPC-I devaient être prises par un comité constitué de deux personnes, soit un médecin et un évaluateur. On procédait de cette façon afin d'assurer l'uniformité des décisions prises puisqu'à cette époque, au Canada, l'expérience administrative était limitée à l'égard des évaluations relatives à l'admissibilité aux prestations d'invalidité, et il n'existait pas de lignes directrices écrites.

On a constaté que l'on utilisait inefficacement les ressources humaines en ayant recours à des comités de deux personnes et que cette façon de faire causait de longs délais quant aux décisions puisque deux personnes différentes devaient procéder à un examen complet et approuver les décisions. Le règlement a donc été abrogé en faveur du système actuel. Des évaluateurs médicaux possédant une formation en sciences infirmières ont été embauchés et formés pour évaluer les demandes de prestations du RPC-I, et des lignes directrices écrites ont été élaborées afin de fournir une orientation sur les exigences législatives et les facteurs médicaux à prendre en compte pour l'évaluation des demandes.

Après la première évaluation, les clients dont la demande de prestations d'invalidité a été rejetée disposent de trois autres possibilités d'examen de leur situation, qu'ils présentent ou non des renseignements supplémentaires : le réexamen, soit une révision administrative au sein du Ministère, un appel auprès du bureau du Commissaire des tribunaux de révision, et un appel auprès de la Commission d'appel des pensions. Compte tenu des coûts différentiels importants que cela supposerait, le gouvernement ne considère pas qu'il est nécessaire de mettre en place un processus supplémentaire permettant que les demandes rejetées soient examinées par un médecin.

RECOMMANDATION 5

Le Sous-comité recommande que le formulaire de rapport médical accompagnant une demande de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada soit modifié afin d'inclure au moins une question permettant au médecin de porter un jugement sur la capacité de son patient à occuper un emploi.

Le rôle du médecin du client consiste à diagnostiquer et à traiter les troubles médicaux et à produire des rapports à cet égard. Or, les médecins ne sont pas des spécialistes de la détermination de l'admissibilité aux prestations du RPC-I, laquelle suppose l'étude de facteurs médicaux et d'autres facteurs, et Développement social Canada ne s'attend pas à ce qu'ils le soient. Cependant, même si le formulaire actuel ne comporte pas de question explicite permettant au médecin de porter un jugement sur la capacité d'un demandeur à occuper un emploi, le médecin doit y indiquer des commentaires sur la capacité à travailler. En plus de fournir des preuves médicales, les médecins doivent formuler des commentaires sur les limitations fonctionnelles de leurs patients. Ainsi, les évaluateurs du RPC-I disposent d'une compréhension plus complète de la situation globale d'un demandeur et ils bénéficient de précieux commentaires sur la capacité d'un demandeur à travailler.

Pendant une certaine période, on posait aux médecins des questions explicites sur la capacité de leurs patients à poursuivre leur emploi habituel ou à occuper tout autre emploi; cependant, ces questions ont été retirées en 1989 à la demande des médecins. Ces derniers étaient préoccupés par le fait que de telles questions pouvaient avoir des répercussions négatives sur la relation entre le médecin et son patient, étant donné que les médecins pourraient ressentir une pression de la part de leurs patients, qui souhaiteraient qu'ils fournissent une évaluation appuyant leur demande. Les tribunaux ont également fait état du risque qui se poserait du point de vue de la présentation de preuves médicales objectives si les médecins jouaient un rôle de défenseur plutôt qu'un rôle neutre.

Développement social Canada examine quels renseignements supplémentaires pourraient être fournis par le médecin de famille pour aider les évaluateurs du RPC-I à déterminer la capacité de travailler d'un demandeur. Étant donné qu'aucun professionnel du domaine médical n'a comparu au Sous-comité à ce sujet, et compte tenu du fait que les médecins ont déjà exprimé leur point de vue à ce sujet, cet examen devra comprendre des consultations avec l'Association médicale canadienne et d'autres professionnels du domaine médical afin de cerner toute préoccupation que ceux-ci pourraient avoir concernant les répercussions de telles questions sur la relation entre un patient et son médecin.

RECOMMANDATION 6

Le Sous-comité recommande que le ministère du Développement social compile des données statistiques de manière continue sur les motifs de rejet des demandes de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada, ainsi que sur les conditions socioéconomiques des personnes dont la demande a été rejetée.

Le gouvernement convient qu'il est important de recueillir davantage de données sur ses clients, y compris ceux dont les demandes sont rejetées. Par le passé, le RPC-I a concentré ses efforts de collecte de données et de recherche sur les prestataires. Au cours des dernières années, on a amélioré la collecte de données sur tous les demandeurs, y compris les personnes dont la demande a été rejetée.

Le gouvernement appuie la recommandation visant à compiler et à publier des renseignements sur les raisons du rejet. Il devra étudier le meilleur mécanisme et la fréquence idéale pour ce faire. Il existe cependant des limites à l'égard des données supplémentaires qui peuvent être recueillies et conservées sur les conditions socioéconomiques des personnes dont la demande a été rejetée.

Comme les autres programmes administratifs, le RPC-I ne peut recueillir que les renseignements requis pour prendre une décision relativement à une demande. Il n'est pas nécessaire d'obtenir des renseignements sur les conditions économiques des demandeurs pour prendre une décision quant à leur admissibilité aux prestations du RPC-I; par conséquent, ces renseignements ne sont jamais recueillis, et ce, même s'ils pourraient être très utiles à des fins de recherche. De plus, les personnes dont la demande a été rejetée et qui n'interjettent pas appel cessent d'être des clients du RPC-I; ainsi, le ministre ne dispose pas des pouvoirs nécessaires pour recueillir des données supplémentaires sur ces personnes, que ce soit auprès d'elles ou d'autres sources.

Développement social Canada est prêt à étudier de nouvelles façons d'assurer le suivi de la situation des clients dont la demande a été rejetée, conformément à la recommandation du Comité, même s'il convient de noter que le suivi de la situation des clients soulève des préoccupations importantes du point de vue de la protection de la vie privée. Toute option viable à cet égard devrait d'abord être approuvée par le commissaire à la protection de la vie privée, ou exigerait l'obtention d'un consentement écrit explicite des personnes visées.

Des discussions sont en cours avec les provinces et les territoires; il est question de la possibilité de mener des recherches sur la situation des demandeurs. Toute proposition de recherche qui sera élaborée devra également être approuvée par le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, et peut-être également par les commissaires à la protection de la vie privée des provinces et territoires. Ces recherches permettront d'étayer les améliorations à apporter aux politiques ou au processus de demande.

RECOMMANDATION 7

Le Sous-comité recommande que le ministre des Transports commande immédiatement une étude indépendante des avantages comparatifs de l'approche réglementaire et de l'approche volontaire quant à l'amélioration de l'accessibilité pour les personnes handicapées des moyens de transport sous juridiction fédérale.

Les paramètres de cette étude devront être déterminés par le Comité consultatif du ministre des Transports sur le transport accessible et présentés au Sous-comité de la condition des personnes handicapées. L'étude devra tenir compte de l'expérience acquise dans d'autres pays. Irréprochable sur le plan méthodologique, elle servira de base de discussion pour faire valoir les points de vue du gouvernement, des groupes de défense des droits des personnes handicapées, et de l'industrie canadienne du transport, afin d'en arriver à une solution à long terme au plus tard en 2007.

Dans un grand document de politique intitulé « Droit devant – Une vision pour les transports au Canada », Transports Canada annonçait en 2003 qu'il allait évaluer l'impact des dispositions législatives et des codes de pratiques en place pour déterminer s'il fallait prendre d'autres mesures en vue d'améliorer l'accès au réseau de transport sous compétence fédérale.

Transports Canada a déjà commencé à élaborer une méthodologie qui permettra d'étudier les avantages de l'approche réglementaire et de l'approche volontaire quant à l'amélioration de l'accessibilité pour les personnes handicapées dans tous les modes de transport sous juridiction fédérale. Le Comité consultatif sur le transport accessible a été informé des travaux réalisés jusqu'ici à cet égard par le Ministère, notamment une évaluation de l'efficacité du modèle de réglementation américain.

Le Comité consultatif sur le transport accessible est en cours de modernisation et la première réunion du nouveau comité est prévue pour la fin 2005. Lors de cette réunion, le Ministère va déposer, aux fins de consultation, une ébauche de sa méthodologie qui servira à évaluer l'efficacité des règlements et des codes de pratiques canadiens par rapport à celle des règlements américains pour ce qui est d'améliorer l'accessibilité. Transports Canada va consulter les consommateurs et les membres du comité représentant l'industrie des transports avant de peaufiner une méthodologie qui permettra d'évaluer de façon rigoureuse et équilibrée l'efficacité comparative des approches canadienne et américaine.

Le Ministère collabore aussi avec des ministres européens dans le cadre de la Conférence européenne des ministres des transports, en vue d'établir une méthodologie commune pour quantifier l'efficacité comparative des divers cadres de politiques qui sont en place pour le transport accessible en Europe et au Canada. Les pays européens ne sont pas encore en mesure de fournir une évaluation de leur réussite dans ce domaine. Cette méthodologie permettra à Transports Canada et à ses homologues européens de mesurer et de comparer dans quelle mesure les améliorations apportées à l'accessibilité dans différents cadres de politiques ont permis aux personnes âgées et handicapées d'augmenter leur mobilité personnelle. Il y a eu manifestation d'intérêt initial; on discutera des détails au début de 2006.

Il convient de noter que nos règlements sont en place depuis longtemps mais que l'on ne peut pas évaluer à leur juste mesure les codes volontaires avant une période d'application raisonnable. Un premier code de pratiques a été lancé en 1997 et le dernier en 2004. En conséquence, on va pouvoir déterminer le calendrier d'exécution de l'étude des modèles canadien et américain une fois que l'on aura finalisé la méthodologie qui tient compte de tels facteurs. Au printemps 2006, Transports Canada pourra présenter au Sous-comité la méthodologie ainsi que le calendrier d'exécution prévu.

RECOMMANDATION 8

Le Sous-comité recommande que, sans délaisser les statistiques de représentation, la performance de la fonction publique fédérale en ce qui touche l'emploi des personnes handicapées se mesure dorénavant à partir des statistiques d'embauche. Ce changement devrait se refléter de manière explicite dans le prochain rapport sur l'équité en matière d'emploi qui sera déposé par l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada.

Le gouvernement du Canada est résolu à améliorer la représentation des personnes handicapées dans ses effectifs. La Loi sur l'équité en matière d'emploi impose aux employeurs sous juridiction fédérale ainsi qu'au gouvernement lui-même d'améliorer l'accessibilité aux emplois pour les quatre groupes désignés, notamment les personnes handicapées. La législation vise à établir un effectif représentatif de la population canadienne et à faire en sorte que les personnes handicapées soient représentées parmi tous les travailleurs canadiens.

Comme le Comité permanent l'a mentionné, il est encourageant de constater que la représentation générale des personnes handicapées dans la fonction publique fédérale était de 5,7 % en date du 31 mars 2004, par rapport à leur taux de disponibilité de 3,6 % dans la main-d'œuvre canadienne. Le fait que les canadiens atteints d'un handicap constituaient 3,1 % de l'ensemble des embauches du gouvernement fédéral au cours de l'exercice financier 2003-2004 peut sembler incohérent à la lumière du pourcentage de représentation de ceux-ci (5,7 %), mais la comparaison directe des deux nombres peut être délicate du fait des dynamiques relatives au statut de personne handicapée et à la déclaration volontaire.

Les employés peuvent devenir handicapés après avoir été embauchés (la prévalence des cas de handicap augmente avec l'âge). En outre, de nombreux travailleurs prennent conscience qu'il est important de déclarer volontairement leur handicap. C'est ce qui explique que la proportion d'employés ayant fait une déclaration volontaire d'handicap est plus élevée que la proportion de personnes handicapées embauchées chaque année.

Les complexités liées à la question des personnes handicapées viennent souligner l'importance de la collecte et de la publication de statistiques annuelles sur l'embauche, la promotion et la cessation d'emploi des employés atteints d'un handicap dans la fonction publique. Envisagés ensemble, ces nombres (avec les statistiques de représentation) offrent une mesure plus juste de la performance du gouvernement fédéral au chapitre de l'équité en matière d'emploi que chacun de ces pourcentages envisagé individuellement. Toutes ces statistiques apparaissent dans des rapports déposés par le président du Conseil du Trésor. Ces rapports présentent également les tendances pour ce qui est de l'embauche sur une période de dix ans ainsi que des données (sous forme de tableaux) sur l'embauche de personnes handicapées.

Le gouvernement du Canada est résolu à appliquer les principes d'équité en matière d'emploi au sein de la fonction publique fédérale et il continuera d'utiliser des statistiques d'embauche comme indicateur pour mesurer sa performance.

Le gouvernement jouera un rôle actif dans l'examen parlementaire de la Loi sur l'équité en matière d'emploi en 2006-2007 pour faire en sorte que les questions liées aux personnes handicapées dans la fonction publique soient traitées comme il se doit.

Pour que les lieux de travail de la fonction publique fédérale soient ouverts à tous, le gouvernement a produit la Politique sur l'obligation de prendre des mesures d'adaptation pour les personnes handicapées dans la fonction publique fédérale afin d'éliminer les obstacles qui empêchent la pleine participation des recrues éventuelles et des employés actuels au sein de la fonction publique canadienne. Cette politique permet de prendre en compte les besoins des travailleurs handicapés lors de la conception de programmes ou d'applications technologiques ou lors de l'aménagement de bureaux. Elle témoigne de la détermination du gouvernement d'établir et de maintenir un lieu de travail facile d'accès en favorisant la culture de « l'intégration planifiée ». Elle aide le gouvernement à atteindre ses objectifs en matière d'embauche et permet d'améliorer le milieu de travail de tous, démontrant de la sorte que le recrutement et le maintien en poste de travailleurs handicapés sont non seulement souhaitables, mais également utiles pour l'employeur.

On continuera d'améliorer les politiques et les programmes : l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada travaille avec d'autres ministères et organismes fédéraux ainsi qu'avec le Comité national des employés handicapés de la fonction publique fédérale en vue d'améliorer l'accessibilité, le recrutement et le cheminement de carrière et de mettre en place des lieux de travail ouverts aux personnes handicapées.

RECOMMANDATION 15

Le Comité recommande que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada voit à ce que les responsables des projets de rénovation et de construction dans la Cité parlementaire consultent des experts et des personnes handicapées en vue d'intégrer à leurs projets les besoins des personnes handicapées en matière d'accessibilité.

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) reconnaît l'importance pragmatique et symbolique que revêt l'accessibilité de la Cité parlementaire à tous les Canadiens. Pour s'assurer qu'on tient compte des besoins des Canadiens handicapés, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada emploie à temps plein des spécialistes de l'accessibilité et fait appel à l'expertise du secteur privé. TPSGC se tient au courant des problèmes d'accessibilité grâce à sa participation au Comité technique sur l'aménagement pour l'accès facile de l'Association canadienne de normalisation. Le comité est formé de 27 membres qui représentent un vaste éventail de groupes de consommateurs, de fabricants et d'organismes réglementaires et de sciences de la santé en ce qui a trait à l'accessibilité. Le Comité technique sur l'aménagement pour l'accès facile sert de forum de consultation mutuelle et continue pour les participants.

TPSGC est fier d'avoir fait l'objet d'un article élogieux dans le bulletin Disabled and Proud. Le personnel du Ministère au bureau de la Cité parlementaire a invité les membres de l'organisation à visiter les installations de la Cité parlementaire, afin de savoir où des améliorations pouvaient être apportées. Les membres ont offert de bonnes suggestions qui, depuis, ont toutes été mises en œuvre.

Les employés qui desservent la Chambre des communes, le Sénat et la Bibliothèque du Parlement sont les premiers à être au courant des préoccupations concernant l'accessibilité sur la Colline du Parlement. Le bureau de la Cité parlementaire de TPSGC a établi d'excellentes relations de travail avec ces employés, permettant ainsi au Ministère de réagir rapidement et efficacement lorsque des problèmes d'accessibilité se présentent.

Grâce à sa propre expertise et à un réseau de contacts qui s'intéressent aux questions d'accessibilité, TPSGC est en mesure de bien intégrer les besoins des personnes handicapées dans tous les projets de rénovation et de construction entrepris par la Cité parlementaire.

CONCLUSION

Le Comité indique qu'il existe : « un avenir prometteur pour l'avancement de l'accessibilité pleine et entière de l'ensemble des services, programmes et biens publics sur lesquels le gouvernement du Canada [et] le Parlement du Canada exerce[nt] une juridiction ».

Le gouvernement du Canada est heureux de souligner qu'il s'est déjà occupé, ou qu'il s'occupe actuellement, de nombreuses recommandations présentées dans le rapport du Comité et qu'il est résolu à apporter d'autres améliorations pour répondre aux besoins des personnes handicapées au Canada et respecter leurs priorités. Le Comité peut être sûr que le gouvernement nourrit le même engagement que lui vis-à-vis de l'accessibilité universelle et la même vision d'un avenir prometteur.

ANNEXE : LISTE DE RECOMMANDATIONS : « L'ACCESSIBILITÉ UNIVERSELLE »

RECOMMANDATION 1

Le Sous-comité recommande au gouvernement du Canada de faire rapport sur son échéancier pour la mise en œuvre de la recommandation 5.1 du rapport du Comité consultatif technique sur les mesures fiscales pour les personnes handicapées.

RECOMMANDATION 2

Le Sous-comité recommande que le ministère de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada identifie dans les plus brefs délais des locaux où pourront être déménagées dès 2006 les activités du Bureau de la condition des personnes handicapées. Ces locaux serviront de modèles d'installations parfaitement accessibles et devront être conformes en tous points à la version 2004 de la norme B651 (CAN/CSA B651 04), telle qu'élaborée par l'Association canadienne de normalisation.

RECOMMANDATION 3

Le Sous-comité recommande que le ministère de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada institue dès 2005 un programme de vérification continue de la conformité des édifices fédéraux à la norme technique CAN/CSA B651 04 telle qu'élaborée par l'Association canadienne de normalisation. Un rapport d'étape devra être déposé en 2007, et l'ensemble des édifices devra avoir été évalué au plus tard en 2009.

RECOMMANDATION 4

Le Sous-comité recommande qu'aucune demande de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada ne puisse être refusée pour des raisons médicales sans que ce refus ne soit la décision d'un médecin.

RECOMMANDATION 5

Le Sous-comité recommande que le formulaire de rapport médical accompagnant une demande de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada soit modifié afin d'inclure au moins une question permettant au médecin de porter un jugement sur la capacité de son patient à occuper un emploi.

RECOMMANDATION 6

Le Sous-comité recommande que le ministère du Développement social compile des données statistiques de manière continue sur les motifs de rejet des demandes de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada, ainsi que sur les conditions socioéconomiques des personnes dont la demande a été rejetée.

RECOMMANDATION 7

Le Sous-comité recommande que le ministre des Transports commande immédiatement une étude indépendante des avantages comparatifs de l'approche réglementaire et de l'approche volontaire quant à l'amélioration de l'accessibilité pour les personnes handicapées des moyens de transport sous juridiction fédérale.

Les paramètres de cette étude devront être déterminés par le Comité consultatif du ministre des Transports sur le transport accessible et présentés au Sous comité de la condition des personnes handicapées. L'étude devra tenir compte de l'expérience acquise dans d'autres pays. Irréprochable sur le plan méthodologique, elle servira de base de discussion pour faire valoir les points de vue du gouvernement, des groupes de défense des droits des personnes handicapées, et de l'industrie canadienne du transport, afin d'en arriver à une solution à long terme au plus tard en 2007.

RECOMMANDATION 8

Le Sous-comité recommande que, sans délaisser les statistiques de représentation, la performance de la fonction publique fédérale en ce qui touche l'emploi des personnes handicapées se mesure dorénavant à partir des statistiques d'embauche. Ce changement devrait se refléter de manière explicite dans le prochain rapport sur l'équité en matière d'emploi qui sera déposé par l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada.

RECOMMANDATION 9

Le Comité recommande :

• que le président de la Chambre des communes prenne immédiatement des mesures afin d'élaborer une stratégie de communication visant à accroître la sensibilisation à l'égard des personnes handicapées et des services qui leur sont offerts dans la Cité parlementaire; et
• que cette stratégie comporte des volets s'adressant de manière spécifique aux gestionnaires, au personnel de santé et sécurité et aux employés handicapés.

RECOMMANDATION 10

Le Comité recommande :

• que le président de la Chambre des communes, en collaboration avec le Sénat, vérifie minutieusement l'accessibilité de tous les édifices de la Cité parlementaire afin de s'assurer que les principes d'aménagement à accès facile contenus dans la plus récente version de la Norme B651 développée par l'Association canadienne de normalisation (CAN/CSA B651 04) soient respectés, sauf lorsqu'ils compromettraient significativement l'aspect patrimonial des édifices;
• que, à la suite de cette vérification, un plan d'accessibilité soit conçu, et mette en évidence ce qui doit être fait;
• qu'un cadre de responsabilisation soit conçu, approuvé et mis en place pour garantir l'accès complet des personnes handicapées (y compris les déficiences sensorielles ou motrices) à la Cité parlementaire; et
• que ce cadre établisse des indicateurs de rendement et des mécanismes de reddition de comptes; et qu'il fasse l'objet d'une évaluation annuelle dans le rapport sur le rendement de la Chambre des communes.

RECOMMANDATION 11

Le Comité recommande :

• que l'Administration de la Chambre, sous la responsabilité du président de la Chambre des communes, recueille de l'information sur son effectif et en fasse une analyse pour déterminer le degré de sous-représentation des personnes handicapées qui font partie de cet effectif, au sens de la Loi sur l'équité en matière d'emploi et de ses règlements d'application;
• que, en se fondant sur cette analyse, l'Administration de la Chambre, sous la responsabilité du président de la Chambre des communes, soit encouragée à continuer de concevoir, d'approuver, de mettre en œuvre et de surveiller l'application d'initiatives d'équité en matière d'emploi qui donneront des résultats tangibles et mesurables en ce qui a trait au recrutement, au maintien en fonction, à l'accommodation et à l'avancement professionnel des personnes handicapées; et
• que les progrès accomplis dans la mise en œuvre des initiatives d'équité en matière d'emploi figurent dans le rapport sur le rendement de la Chambre des communes.

RECOMMANDATION 12

Le Comité recommande :

• que le Bureau de régie interne crée un fonds pour l'accessibilité en vue d'effectuer les réaménagements nécessaires pour rendre les bureaux de circonscription et les bureaux de députés sur la colline entièrement accessibles aux personnes handicapées;
• que le Bureau de régie interne détermine la valeur du fonds ainsi que les règles et restrictions relatives à son utilisation;
• que le Bureau de régie interne guide les députés dans le choix des locaux qui serviront de bureaux;
• que, dès l'approbation de la présente recommandation, le Bureau de régie interne modifie le Règlement sur les bureaux de députés (règlement 301) afin d'y inclure le nouveau fonds pour l'accessibilité et les nouvelles dépenses approuvées; et qu'il modifie le Manuel des allocations et services des députés en conséquence. L'existence d'un fonds distinct fera en sorte qu'il sera plus facile de mesurer l'engagement de l'Administration de la Chambre à faciliter l'accès des personnes handicapées et accroîtra la sensibilisation à cet égard.

RECOMMANDATION 13

Le Comité recommande :

• que le président de la Chambre des communes prenne immédiatement les mesures nécessaires pour s'assurer que le protocole d'évacuation d'urgence pour les personnes handicapées est à jour et largement diffusé;
• que des exercices d'évacuation en cas d'incendie et des séances d'information sur les préparatifs d'urgence aient lieu au moins une fois par année.

RECOMMANDATION 14

Le Comité recommande :

• que le président de la Chambre des communes prenne les mesures nécessaires pour élaborer et adopter une politique exigeant la prise en compte des principes d'accès et d'inclusion dans la conception, la modernisation et l'achat de services d'information et d'infrastructures de technologies de l'information, comme les services de réseau, les sites Web, les services d'imprimerie, les publications électroniques et l'infrastructure technologique de la Chambre; et qui plus est,
• que tous les sites Web parlementaires se conforment entièrement aux critères de la Priorité 1 et de la Priorité 2 du W3C d'ici un an; et
• que le Sous titrage codé et l'interprétation gestuelle des délibérations de la Chambre des communes et de ses comités soient disponibles dans les deux langues officielles et que cette question soit renvoyée au Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes.

RECOMMANDATION 15

Le Comité recommande que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada voit à ce que les responsables des projets de rénovation et de construction dans la Cité parlementaire consultent des experts et des personnes handicapées en vue d'intégrer à leurs projets les besoins des personnes handicapées en matière d'accessibilité.

RECOMMANDATION 16

Le Comité recommande :

• que, dès l'approbation de la présente recommandation, une équipe dirigée par le greffier de la Chambre des communes soit mandatée pour mettre en œuvre les recommandations 9 à 15 du rapport;
• que les noms des personnes affectées à cette équipe de mise en œuvre soient fournis au Sous comité, pour examen, dans les 120 jours de séance suivants; et
• que l'équipe de mise en œuvre fasse rapport au Sous comité dans l'année suivante.