36e législature, 1re session
(22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
Rapport du Groupe consultatif sur la révision de la législation intitulé : «Au-delà des chiffres : l'immigration de demain au Canada», recommandation 155
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 1:
Immigration Détention et renvoi
- Présenté à la Chambre :
- Réponse du gouvernement demandée