36e législature, 2e session
(12 octobre 1999 - 22 octobre 2000)
Loi donnant effet à l''exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 1:
Projet de loi C-20
- Présenté à la Chambre : 25 février 2000
- Aucune réponse du gouvernement demandée