40e législature, 3e session (3 mars 2010 - 26 mars 2011)

Examen prévu par la loi de la Loi sur le lobbying

Dernière réunion : Mercredi 23 mars 2011

Information

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique soit le comité désigné aux fins de l'article 14.1 de la Loi sur le lobbying.

Réunions

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