36e législature, 2e session
(12 octobre 1999 - 22 octobre 2000)
Étude du Règlement de la Chambre
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 31:
Règlements de la chambre des communes
- Présenté à la Chambre : 17 mai 2000
- Aucune réponse du gouvernement demandée