36e législature, 2e session
(12 octobre 1999 - 22 octobre 2000)
Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2001 - Crédit 20 sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ (Bureau du Directeur général des élections)
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 32:
Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2001 - Crédit 20 sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ (Bureau du Directeur général des élections)
- Présenté à la Chambre : 29 mai 2000
- Aucune réponse du gouvernement demandée