36e législature, 1re session
(22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
Loi modifiant le Code criminel et la Loi d'interprétation (arrestation et entrée dans les habitations)
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 1:
Projet de loi C-16
- Présenté à la Chambre :
- Aucune réponse du gouvernement demandée