36e législature, 1re session
(22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives)
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 18:
Projet de loi C-251
- Présenté à la Chambre :
- Aucune réponse du gouvernement demandée