36e législature, 1re session
(22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
Loi modifiant le Code criminel (victimes d'actes criminels) et une autre loi en conséquence
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 22:
Projet de loi C-79, Loi modifiant le Code criminel (victimes d'actes criminels)
- Présenté à la Chambre :
- Aucune réponse du gouvernement demandée