39e législature, 1re session (3 avril 2006 - 14 septembre 2007)

Assujettissement de Gestion ACE Aviation inc. à la Loi sur les Langues officielles suite à la restructuration d'Air Canada

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 1: Assujettissement de Gestion ACE Aviation inc. à la Loi sur les Langues officielles suite à la restructuration d'Air Canada
  • Adopté par le Comité : 13 juin 2006
  • Présenté à la Chambre : 15 juin 2006
Rapport 1
Présenté à la Chambre : Jeudi 15 juin 2006
Réponse du gouvernement
Présentée à la Chambre : Lundi 16 octobre 2006

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