36e législature, 1re session
(22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
Chapitre 10 - Commission canadienne des droits de la personne, Comité du tribunal des droits de la personne
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 21:
Chapitre 10 du rapport de septembre 1998 du vérificateur général du Canada
- Présenté à la Chambre :
- Réponse du gouvernement demandée