Mr. Obhrai (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs), from the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented the Sixth Report of the Committee (Bill C-293, An Act respecting the provision of development assistance abroad, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-391-146.

M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le sixième rapport du Comité (projet de loi C-293, Loi concernant l'aide au développement fournie à l'étranger, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-391-146.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 23, 29, 32, 33, 36 and 37) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 23, 29, 32, 33, 36 et 37) est déposé.

Mr. Merrifield (Yellowhead), from the Standing Committee on Health, presented the Sixth Report of the Committee (Bill S-2, An Act to amend the Hazardous Materials Information Review Act, without amendment). — Sessional Paper No. 8510-391-147.

M. Merrifield (Yellowhead), du Comité permanent de la santé, présente le sixième rapport du Comité (projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-391-147.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 35) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 35) est déposé.

Mr. Goodyear (Cambridge), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 29th Report of the Committee, which was as follows:

M. Goodyear (Cambridge), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 29^e rapport du Comité, dont voici le texte :

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Savoie (Victoria), seconded by Ms. Bell (Vancouver Island North), Bill C-397, An Act to change the name of the electoral district of Victoria, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Savoie (Victoria), appuyée par M^me Bell (Île de Vancouver-Nord), le projet de loi C-397, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Victoria, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was resolved, — That the 29th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 29^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Dion (Saint-Laurent—Cartierville), seconded by Mr. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), moved, — That, in the opinion of this House:

M. Dion (Saint-Laurent—Cartierville), appuyé par M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), propose, — Que, de l’avis de la Chambre :

a) il est prouvé scientifiquement que le climat de la planète change sous l’effet de l’activité humaine et qu’il s’agit de la menace écologique la plus sérieuse de notre temps;

b) le gouvernement doit reconfirmer l’engagement du Canada à respecter intégralement les principes et les objectifs du protocole de Kyoto;

c) le gouvernement doit établir et publier un plan crédible pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du Canada conformément aux engagements du protocole de Kyoto;

d) le gouvernement doit établir un système de réduction des émissions à base de plafonnement et d’échange et réglementer l’industrie;

e) la Loi canadienne sur la protection de l’environnement peut servir immédiatement à engager les actions nécessaires.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

A message was received informing the Commons that on February 1, 2007, at 11:36 a.m., Her Excellency the Governor General signified Royal Assent by written declaration to the following Bill:

Un message est reçu avisant les Communes que, le 1^er février 2007, à 11 h 36, Son Excellence la Gouverneure générale a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi suivant :

Projet de loi C-3, Loi concernant les ponts et tunnels internationaux et modifiant une loi en conséquence — Chapitre n^o 1.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Dion (Saint-Laurent—Cartierville), seconded by Mr. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Dion (Saint-Laurent—Cartierville), appuyé par M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was ordered, — That, at the conclusion of today's debate on the opposition motion, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Monday, February 5, 2007, at 6:30 p.m.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu’à la conclusion du débat sur la motion de l'opposition d'aujourd’hui, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu’au lundi 5 février 2007, à 18 h 30.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Dion (Saint-Laurent—Cartierville), seconded by Mr. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Dion (Saint-Laurent—Cartierville), appuyé par M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the motion and the recorded division was deemed requested and deferred until Monday, February 5, 2007, at 6:30 p.m.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est reputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au lundi 5 février 2007, à 18 h 30.

At 5:17 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 17, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mr. Doyle (St. John's East), seconded by Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), moved, — That, in the opinion of the House, the government should, in cooperation with the government of Newfoundland and Labrador, examine all measures to improve transportation between the island of Newfoundland and mainland Canada, including a fixed link and renewal of the Marine Atlantic ferry service. (Private Members' Business M-242)

M. Doyle (St. John's-Est), appuyé par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait examiner, en collaboration avec le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, toutes les mesures permettant d’améliorer le transport entre l’île de Terre-Neuve et le Canada continental, y compris la construction d’un lien fixe et le renouvellement du service de traversier de Marine Atlantique. (Affaires émanant des députés M-242)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Bernier (ministre de l’Industrie) — Rapport de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur les brevets, L.R. 1985, ch. P-4, art. 26. — Document parlementaire n^o 8560-391-330-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par M. Bernier (ministre de l’Industrie) — Sommaire du plan d'entreprise de 2006-2010 de la Commission canadienne du tourisme, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-391-861-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par M. Bernier (ministre de l’Industrie) — Sommaire du plan d'entreprise de 2007-2011 de la Commission canadienne du tourisme, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-391-861-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

At 6:17 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 17, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:27 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 27, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.