Mr. Day (Minister of Public Safety) for Mr. Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), moved, —

M. Day (ministre de la Sécurité publique), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), propose, —

1. Que, en application du paragraphe 83.32(1) du Code criminel, les articles 83.28, 83.29 et 83.3 de cette loi soient prorogés pour une durée de trois ans à compter de la date à laquelle la présente résolution est adoptée par la deuxième chambre.

2. Que la présente résolution entre en vigueur à la date de son adoption par la deuxième chambre.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Notes biographiques de M. Marc Mayrand, candidat proposé au poste de Directeur général des élections du Canada, conformément à l'article 111.1(1) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8530-391-24. (Conformément à l'article 111.1(1) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la Procédure et des affaires de la Chambre)

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale) présente le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa participation au 18^e Colloque de l'Association parlementaire du Commonwealth, tenu aux îles Turks et Caicos du 28 mai au 3 juin 2006. — Document parlementaire n^o 8565-391-53-08.

Mr. Goodyear (Cambridge), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 33rd Report of the Committee (items to remain votable). — Sessional Paper No. 8510-391-155.

M. Goodyear (Cambridge), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 33^e rapport du Comité (affaires qui demeurent votables). — Document parlementaire n^o 8510-391-155.

Conformément à l'article 91.1(2) du Règlement, le rapport est réputé adopté.

Mr. Allison (Niagara West—Glanbrook), from the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented the Eighth Report of the Committee (recommendations of the First Report of the Committee on the Summer Career Placement Program). — Sessional Paper No. 8510-391-156.

M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), du Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le huitième rapport du Comité (recommandations du Premier rapport du Comité sur le programme Placement carrière-été). — Document parlementaire n^o 8510-391-156.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 52) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 52) est déposé.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study on refugee issues, twelve members of the Standing Committee on Citizenship and Immigration be authorized to travel to Kingston, Ontario, on February 11 and 12, 2007, and that the necessary staff do accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude des questions touchant les réfugiés, douze membres du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration soient autorisés à se rendre à Kingston (Ontario) les 11 et 12 février 2007 et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), une au sujet de la manipulation génétique (n^o 391-1135);

— par M^me Smith (Kildonan—St. Paul), deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 391-1136 et 391-1137).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. Hill (Secretary of State).

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Warawa (secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Al Gore félicite le Canada ». — Document parlementaire n^o 8530-391-25.

At 1:31 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 31, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration at report stage of Bill C-288, An Act to ensure Canada meets its global climate change obligations under the Kyoto Protocol, as reported by the Standing Committee on Environment and Sustainable Development with amendments;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-288, Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto, dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport avec des amendements;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 3).

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1 à 3).

Motion No. 1 of Mr. Rodriguez (Honoré-Mercier), seconded by Mr. McGuinty (Ottawa South), — That Bill C-288, in Clause 5, be amended by replacing, in the English version, line 11 on page 4 with the following:

Motion n^o 1 de M. Rodriguez (Honoré-Mercier), appuyé par M. McGuinty (Ottawa-Sud), — Que le projet de loi C-288, à l'article 5, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 11, page 4, de ce qui suit :

Motion No. 2 of Mr. Rodriguez (Honoré-Mercier), seconded by Mr. McGuinty (Ottawa South), — That Bill C-288, in Clause 10, be amended:

Motion n^o 2 de M. Rodriguez (Honoré-Mercier), appuyé par M. McGuinty (Ottawa-Sud), — Que le projet de loi C-288, à l'article 10, soit modifié :

(a) by replacing, in the French version, line 30 on page 8 with the following:

a) par substitution, dans la version française, à la ligne 30, page 8, de ce qui suit :

(b) by replacing, in the French version, line 34 on page 8 with the following:

b) par substitution, dans la version française, à la ligne 34, page 8, de ce qui suit :

(c) by replacing, in the French version, line 39 on page 8 with the following:

c) par substitution, dans la version française, à la ligne 39, page 8, de ce qui suit :

Motion No. 3 of Mr. Rodriguez (Honoré-Mercier), seconded by Mr. McGuinty (Ottawa South), — That Bill C-288, in Clause 10, be amended by replacing, in the French version, lines 4 and 5 on page 9 with the following:

Motion n^o 3 de M. Rodriguez (Honoré-Mercier), appuyé par M. McGuinty (Ottawa-Sud), — Que le projet de loi C-288, à l'article 10, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 4 et 5, page 9, de ce qui suit :

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

The question was put on Motions Nos. 1 to 3 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded divisions were deferred.

Les motions n^os 1 à 3 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

Pursuant to Standing Order 98(4), the recorded divisions were further deferred until Wednesday, February 14, 2007, immediately before the time provided for Private Members' Business.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'au mercredi 14 février 2007, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

At 2:33 p.m., the Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 14 h 33, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.