Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Merrifield (Yellowhead) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation au Forum sur le leadership 2006 de la « Pacific NorthWest Economic Region », tenu à Whistler (Colombie-Britannique) du 16 au 18 novembre 2006. — Document parlementaire n^o 8565-391-59-19.

Mr. Goodyear (Cambridge), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 38th Report of the Committee, which was as follows:

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 1) was tabled.

M. Goodyear (Cambridge), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 38^e rapport du Comité, dont voici le texte :

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 1) est déposé.

By unanimous consent, it was resolved, — That the 38th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 38^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre), une au sujet de la délivrance de visas (n^o 391-1241);

— par M^me Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 391-1242) et une au sujet des programmes fédéraux (n^o 391-1243).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), — That this House approve in general the budgetary policy of the government. (Ways and Means No. 14)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement. (Voies et moyens n^o 14)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. McCallum (Markham—Unionville), seconded by Mr. Proulx (Hull—Aylmer), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

M. McCallum (Markham—Unionville), appuyé par M. Proulx (Hull—Aylmer), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre condamne le gouvernement pour avoir déposé un budget qui accomplit si peu avec tant, qui néglige de regarder au-delà de la prochaine élection pour tenir compte de la prochaine génération et qui échoue à relever les défis sociaux, économiques et environnementaux du Canada du XXI^e siècle en faisant fi des circonstances éprouvantes des citoyens les plus vulnérables et désavantagés; en n’exprimant que des vœux pieux pour les peuples autochtones; en négligeant d’offrir une réduction générale de l’impôt sur le revenu des particuliers canadiens de la classe moyenne, et particulièrement en refusant d’annuler les augmentations d’impôt prévues au budget de l’an dernier; en ne cherchant pas à accroître la concurrence et l’innovation du secteur économique canadien; en n’offrant aucun soutien direct aux étudiants de premier cycle universitaire et en allouant un montant ridicule à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants; en ignorant les impératifs d’un environnement propre et durable, dont le Protocole de Kyoto sur les changements climatiques, en ne proposant aucune nouvelle mesure d’importance pour traiter les émissions de gaz à effet de serre et les autres priorités environnementales de façon cohérente; en présentant des chiffres budgétaires de manière trompeuse, par exemple en exagérant manifestement l’augmentation des transferts fédéraux aux provinces et aux autres ordres de gouvernement ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North), seconded by Ms. Chow (Trinity—Spadina), moved the following subamendment, — That the motion be amended by adding after the words “orders of government” the following:

M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), appuyée par M^me Chow (Trinity—Spadina), propose le sous-amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « ordres de gouvernement », de ce qui suit :

« et que, de plus, la Chambre condamne ce gouvernement pour avoir élargi le fossé de la prospérité entre les très bien nantis et les familles de travailleurs ordinaires en reprenant l’obsession du gouvernement précédent à réduire l’impôt des sociétés et en négligeant de faire quoi que ce soit pour aider les familles de travailleurs à faire face à la hausse du coût de la vie ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform); (Ways and Means No. 14)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique); (Voies et moyens n^o 14)

And of the amendment of Mr. McCallum (Markham—Unionville), seconded by Mr. Proulx (Hull—Aylmer);

Et de l’amendement de M. McCallum (Markham—Unionville), appuyé par M. Proulx (Hull—Aylmer);

And of the subamendment of Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North), seconded by Ms. Chow (Trinity—Spadina).

Et du sous-amendement de M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), appuyée par M^me Chow (Trinity—Spadina).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Order made Thursday, March 1, 2007, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), seconded by Mr. Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel), — That the House denounce the laisser-faire attitude of the government that prevailed in its negotiations with Boeing, regret the fact that Quebec did not get its fair share of the economic spin-offs of this contract given the significance of its aeronautics industry, nearly 60%, and call on the government to provide fair regional distribution of economic spin-offs for all future contracts.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 1^er mars 2007, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), appuyé par M. Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel), — Que la Chambre dénonce l’attitude de laisser-aller du gouvernement qui a prévalu dans sa négociation avec Boeing, déplore que le Québec n’ait pas eu sa juste part des retombées économiques de ce contrat compte tenu de l’importance de son industrie aéronautique, soit près de 60 pour 100, et demande au gouvernement de prévoir une juste répartition régionale des retombées économiques pour tous les contrats futurs.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

At 6:04 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 4, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the third reading of Bill C-292, An Act to implement the Kelowna Accord.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-292, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de Kelowna.

Mr. Martin (LaSalle—Émard), seconded by Mr. Merasty (Desnethé—Missinippi—Churchill River), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Martin (LaSalle—Émard), appuyé par M. Merasty (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 98(4), the recorded division was deferred until Wednesday, March 21, 2007, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 21 mars 2007, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Lunn (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du mariage (n^o 391-1244), une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o 391-1245) et une au sujet d'un programme national de garderies (n^o 391-1246).

At 6:51 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 51, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:09 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 9, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.