The House resumed consideration of the motion of Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. Menzies (Parliamentary Secretary to the Minister of International Cooperation), — That Bill C-3, An Act respecting international bridges and tunnels and making a consequential amendment to another Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Menzies (secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale), — Que le projet de loi C-3, Loi concernant les ponts et tunnels internationaux et modifiant une loi en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Certificate of Nomination of Michel Beauregard, part-time Chairman of the Laurentian Pilotage Authority, pursuant to Standing Order 110(2). — Sessional Paper No. 8540-391-24-03. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Certificat de nomination de Michel Beauregard, président du conseil à temps partiel de l'Administration de pilotage des Laurentides, conformément à l'article 110(2) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8540-391-24-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Certificate of Nomination of Robert Sirman, Director of the Canada Council for the Arts, pursuant to Standing Order 110(2). — Sessional Paper No. 8540-391-3-02. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Certificat de nomination de Robert Sirman, directeur du Conseil des Arts du Canada, conformément à l'article 110(2) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8540-391-3-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. MacKay (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique sur le Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord (NORAD), signé le 28 avril 2006. — Document parlementaire n^o 8532-391-01.

Pursuant to Standing Order 33(1), Mr. Harper (Prime Minister) made a statement.

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Harper (premier ministre) fait une déclaration.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, le Premier ministre dépose sur le Bureau, — Copie du Décret C.P. 2006-293 en date du 1^er mai 2006, concernant la nomination de l'honorable John C. Major, c.r., à titre de commissaire chargé de mener une enquête sur les mesures d'investigation prises à la suite de l'attentat à la bombe commis contre le vol 182 d'Air India. — Document parlementaire n^o 8530-391-04.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Martin (Winnipeg Centre), seconded by Ms. Davies (Vancouver East), Bill C-236, An Act to amend the Canada Labour Code (replacement workers), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M^me Davies (Vancouver-Est), le projet de loi C-236, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), seconded by Ms. Savoie (Victoria), Bill C-237, An Act requiring the national flag of Canada to be flown at half-mast on Remembrance Day, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M^me Savoie (Victoria), le projet de loi C-237, Loi prévoyant la mise en berne du drapeau national du Canada le jour du Souvenir, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), seconded by Ms. Savoie (Victoria), Bill C-238, An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act (marriage after the age of sixty years), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M^me Savoie (Victoria), le projet de loi C-238, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (mariage après l'âge de soixante ans), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), seconded by Ms. Savoie (Victoria), Bill C-239, An Act to amend the Income Tax Act (services to a charity or public authority), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M^me Savoie (Victoria), le projet de loi C-239, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (services à un organisme de bienfaisance ou une administration publique), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), seconded by Ms. Savoie (Victoria), Bill C-240, An Act to amend the Employment Insurance Act and the Canada Labour Code (compassionate care benefits for caregivers), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M^me Savoie (Victoria), le projet de loi C-240, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Code canadien du travail (prestations de soignant), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), seconded by Ms. Savoie (Victoria), Bill C-241, An Act to amend the Income Tax Act (deductibility of expense of tools provided as a requirement of employment), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M^me Savoie (Victoria), le projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses afférentes aux outils nécessaires à un emploi, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), seconded by Ms. Savoie (Victoria), Bill C-242, An Act to amend the Canadian Bill of Rights (right to housing), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M^me Savoie (Victoria), le projet de loi C-242, Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. McDonough (Halifax), seconded by Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North), Bill C-243, An Act respecting the provision of development assistance by the Canadian International Development Agency and other federal bodies, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me McDonough (Halifax), appuyée par M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), le projet de loi C-243, Loi concernant l'aide au développement fournie par l'Agence canadienne de développement international et d'autres organismes fédéraux, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, the take note debate scheduled to take place later today shall be extended by one hour; that during debate, the Chair shall not receive any dilatory motions, quorum calls or requests for unanimous consent; and that any Member rising to speak during the debate may indicate to the Chair that he or she will be dividing his or her time with another Member.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le débat exploratoire prévu pour plus tard aujourd'hui soit prolongé d'une heure; que durant le débat, la présidence ne reçoive ni motion dilatoire, ni demande de quorum, ni demande de consentement unanime; que tout député qui se lève pour prendre la parole durant le débat puisse indiquer à la présidence qu’il partagera son temps avec un autre député.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour), une au sujet d'un programme national de garderies (n^o 391-0047);

— par M. Silva (Davenport), une au sujet de l'immigration (n^o 391-0048);

— par M. Eyking (Sydney—Victoria), une au sujet d'un programme national de garderies (n^o 391-0049);

— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de la Chine (n^o 391-0050).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. Menzies (Parliamentary Secretary to the Minister of International Cooperation), — That Bill C-3, An Act respecting international bridges and tunnels and making a consequential amendment to another Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Menzies (secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale), — Que le projet de loi C-3, Loi concernant les ponts et tunnels internationaux et modifiant une loi en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding the provisions of Standing Order 33(2), the expiry of the time provided for Government Orders remain 6:30 p.m.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant les dispositions de l'article 33(2) du Règlement, la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement prenne fin à 18 h 30.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. Menzies (Parliamentary Secretary to the Minister of International Cooperation), — That Bill C-3, An Act respecting international bridges and tunnels and making a consequential amendment to another Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Menzies (secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale), — Que le projet de loi C-3, Loi concernant les ponts et tunnels internationaux et modifiant une loi en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, Bill C-3, An Act respecting international bridges and tunnels and making a consequential amendment to another Act, was read the second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.

En conséquence, le projet de loi C-3, Loi concernant les ponts et tunnels internationaux et modifiant une loi en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-5, An Act respecting the establishment of the Public Health Agency of Canada and amending certain Acts.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-5, Loi concernant l'Agence de la santé publique du Canada et modifiant certaines lois.

Ms. Finley (Minister of Human Resources and Social Development) for Mr. Clement (Minister of Health), seconded by Mr. Thompson (Minister of Veterans Affairs), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health.

M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement social), au nom de M. Clement (ministre de la Santé), appuyée par M. Thompson (ministre des Anciens Combattants), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 6:30 p.m., pursuant to Order made Thursday, April 27, 2006, under the provisions of Standing Order 53.1, the House resolved itself into a Committee of the Whole for the consideration of the following motion, — That this Committee take note of the on-going crisis in Darfur. (Government Business No. 5)

À 18 h 30, conformément à l'ordre adopté le jeudi 27 avril 2006, en application de l'article 53.1 du Règlement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier la motion suivante, — Que le comité prenne note de la crise en cours au Darfour. (Affaires émanant du gouvernement n^o 5)

At 11:30 p.m., pursuant to Order made earlier today, the Committee rose.

À 23 h 30, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la séance du comité est levée.

Pursuant to Standing Order 113(2), the Speaker appointed Mr. Tilson (Dufferin—Caledon), from the Panel of Chairs, Chair of the Legislative Committee on Bill C-2, An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability.

Conformément à l'article 113(2) du Règlement, le Président nomme M. Tilson (Dufferin—Caledon), du Comité des présidents, à la présidence du Comité législatif chargé du projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Emerson (ministre de la porte d’entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler) — Rapport d'Exportation et développement Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2005, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-391-289-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)

— par M. Emerson (ministre de la porte d’entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler) — Rapport d'Exportation et Développement Canada pour l'année terminée le 31 décembre 2005, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-702-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

At 11:30 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 23 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.